La vie sous sanctions des Etats-Unis...

[Roland Marounek]

On ne réalise pas nécessairement ce que signifie « être placé sous sanction par les Etats-Unis », il ne s’agit pas uniquement d’être interdit d’accès aux USA. Et c’est ça qui est supposé dicter l’ »Ordre international fondé sur des règles », défendu par l’OTAN

La vie de Nicolas Guillou, juge français de la CPI sous sanctions des Etats-Unis : « Vous êtes interdit bancaire sur une bonne partie de la planète »

Six juges et trois procureurs de la Cour pénale internationale ont été placés sous sanctions par l’administration Trump. Dans un entretien au « Monde », le magistrat raconte le poids de ces mesures sur son travail et son quotidien.

Propos recueillis par Stéphanie Maupas (La Haye, correspondance)
Le Monde, 19 novembre
https://www.lemonde.fr/international/article/2025/11/19/nicolas-guillou-juge-francais-de-la-cpi-sanctionne-par-les-etats-unis-face-aux-attaques-les-magistrats-de-la-cour-tiendront_6654016_3210.html

Le juge français à la Cour pénale internationale (CPI), Nicolas Guillou, a été placé sous sanctions américaines par une décision de Donald Trump prise le 20 août. Le Trésor américain justifie cette décision par le fait que M. Guillou a « autorisé l’émission par la CPI de mandats d’arrêt contre le premier ministre israélien, Benyamin Nétanyahou, et le ministre de la défense, Yoav Gallant ». Les deux hommes ont été inculpés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité pour leur rôle dans la destruction de la bande de Gaza.

En tout, six juges et trois procureurs de la CPI, dont le procureur général, Karim Khan, sont sous sanctions des Etats-Unis. Dans un entretien au Monde, le magistrat évoque le poids de ces mesures sur son travail et sa vie quotidienne. Sans se prononcer sur les affaires en cours, il exhorte les autorités européennes à activer un mécanisme qui permettrait de limiter l’impact des restrictions américaines.

Quel est l’objet du mécanisme américain de sanctions ?

Au départ, cela a été créé pour répondre aux violations des droits humains, pour la lutte contre le terrorisme et le trafic de stupéfiants. Aujourd’hui, près de 15 000 personnes sont sur la liste américaine des personnes sanctionnées, essentiellement des membres d’Al-Qaida, de l’organisation Etat islamique, de groupes mafieux et des dirigeants de régimes dictatoriaux. Et dans cette longue liste se trouvent neuf magistrats de la CPI.

Que signifient ces sanctions, concrètement, dans votre vie quotidienne ?

Cela va bien plus loin qu’une simple interdiction du territoire américain. Ces sanctions touchent l’ensemble des actes de ma vie quotidienne. Elles interdisent à toute personne physique ou morale américaine, tout individu ou toute entreprise, ainsi que leurs filiales à l’étranger, de me fournir des services.

Tous mes comptes auprès d’entreprises américaines, comme Amazon, Airbnb, PayPal, etc., sont fermés. J’ai par exemple fait une réservation sur le site Expedia pour un hôtel en France et, quelques heures plus tard, j’ai reçu un e-mail de l’entreprise annulant ma réservation, au motif de ces sanctions. En pratique, vous ne pouvez plus faire de commerce en ligne, car vous ne savez pas si le colis qui emballe votre produit est américain. Etre sous sanctions, c’est être renvoyé dans les années 1990.

Lire aussi la tribune | « Des citoyens européens sous sanctions américaines sont effacés économiquement et socialement dans l’UE »(ci-dessous)

L’accès au système bancaire est-il encore possible ?

Dans ce domaine, les sanctions ont un aspect encore plus intrusif. Il y a des banques qui, même si elles ne sont pas américaines, ferment les comptes des personnes sanctionnées. Toute transaction bancaire effectuée avec une personne physique ou morale américaine, ou qui se fait en dollars, ou par une monnaie qui utilise le dollar pour la conversion, est interdite. En pratique, vous êtes interdit bancaire sur une bonne partie de la planète. A cela s’ajoute que tous les systèmes de paiement sont américains, American Express, Visa, Mastercard. Du jour au lendemain, on se retrouve sans carte bancaire, et ces entreprises ont un quasi-monopole, en tout cas en Europe. Toutes les entreprises américaines sont mobilisées pour intimider les personnes sanctionnées, donc, en l’espèce, les juges et les procureurs qui travaillent au service de la justice dans les conflits armés contemporains. Et il faut savoir que ces mesures peuvent être maintenues pendant plus d’une décennie, voire plus. Placer des personnes sous sanctions, c’est les plonger dans une forme d’inquiétude et d’impuissance permanente, dans le but de les décourager.

Est-ce que cela fonctionne ?

J’ai prêté serment en tant que magistrat lorsque j’ai commencé ma vie professionnelle, il y a plus de vingt ans. J’ai prêté serment en rejoignant la Cour [en mars 2024]. J’y applique le droit qui a été adopté par 125 Etats [ceux qui sont parties au traité établissant la CPI]. C’est cela ma boussole. Lorsqu’on est magistrat, on sait que rendre la justice n’est pas forcément facile tous les jours. Mais face à ces attaques, les juges et les procureurs de la CPI tiennent, et ils tiendront.

Que pouvez-vous faire ?

Continuer à rendre la justice, en toute indépendance, même dans des situations difficiles. Aujourd’hui, la CPI enquête partout dans le monde, malgré les défis logistiques et sécuritaires. Ces dernières années, des mandats d’arrêt ont été délivrés dans le cadre des conflits en Ukraine, en Palestine, en Afghanistan. Des arrestations ont été menées aux Philippines et en Libye. Des programmes de réparations sont en place pour les victimes au Mali, en République centrafricaine et en République démocratique du Congo.

Les 125 Etats membres de la Cour tiendront leur Assemblée annuelle à La Haye, aux Pays-Bas, début décembre. Quel soutien attendez-vous, alors que l’administration Trump menace de prendre de nouvelles sanctions contre l’institution dans son ensemble ?

L’impact des sanctions va beaucoup dépendre de la mobilisation des Etats. Vont-ils nous soutenir ? Vont-ils faire en sorte que les fournisseurs de la Cour continuent à travailler avec elle ? Pour la CPI, c’est une épreuve de vérité : qui sont ses vrais défenseurs ? Qui a le courage de défendre les valeurs humaines face à la barbarie ? C’est bien de cela que l’on parle. La justice pénale internationale n’est pas abstraite. Nos dossiers concernent des centaines, voire des milliers de victimes de meurtre, de viol, de torture. Ils parlent de leurs souffrances, de milliers de cadavres, d’infirmes et d’orphelins. Lorsque la Cour est attaquée, ce sont les victimes qui sont réduites au silence.

Que peuvent faire les Etats concrètement ?

Face aux sanctions américaines, les autorités européennes peuvent mettre en œuvre le « règlement de blocage » [un dispositif, déjà actionné par le passé, qui protège les citoyens et les entreprises de l’Union européenne de l’effet des sanctions imposées par des pays tiers]. L’Europe a besoin d’une plus grande souveraineté, notamment en matière numérique et en matière bancaire. C’est la seule façon de réduire l’impact des sanctions et donc, indirectement, de protéger les victimes de crimes internationaux. Aujourd’hui, il n’y a plus de place pour la naïveté. Sans souveraineté – militaire, sanitaire, bancaire et numérique –, on ne peut plus garantir l’Etat de droit. Des parlementaires européens ont pris conscience de ces enjeux, mais il faut que cette prise de conscience se renforce au niveau des Etats et de la Commission européenne, car derrière les sanctions contre la Cour pénale internationale, c’est toute la question de l’Etat de droit qui est en jeu.

Lire aussi |  La Cour pénale internationale, menacée de sanctions par les Etats-Unis de Trump, s’inquiète pour son avenir

Existe-t-il un Etat de droit international ?

L’Etat de droit international est un projet qui s’étend sur plusieurs générations et qui a débuté après la seconde guerre mondiale. Concrètement, l’Etat de droit, c’est l’égalité de tous les individus, à l’échelle mondiale, devant la justice. La Cour a été construite pour être le dernier étage d’un système de protection des victimes des guerres ou des crimes les plus graves. C’est le socle de valeurs communes de l’humanité qui est en jeu.

Comment expliquez-vous l’importance qu’a prise la CPI ?

La CPI est perçue comme importante aujourd’hui parce qu’elle est un révélateur des fractures du monde contemporain. Si vous prenez la carte du monde et que vous regardez les Etats qui ne sont pas membres de la CPI, vous découvrez que beaucoup ont des velléités impériales ; ce sont souvent, d’ailleurs, d’anciens empires. Et après trois décennies de progrès du multilatéralisme, les empires contre-attaquent. Certains pensent que la force doit être au service du droit, c’est le principe même du droit international ; et d’autres, au contraire, que c’est le droit qui doit être au service de la force. Pour ces derniers, la justice pénale internationale est un obstacle. Elle est un obstacle pour les empires. C’est pour cela que nous sommes attaqués. Mais malgré ces défis, je reste profondément optimiste, parce qu’il y a une formidable demande de justice tout autour de la planète.

Lire aussi (en 2024)|  La guerre de l’ombre d’Israël contre la CPI, entre menaces et surveillance

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« Des citoyens européens sous sanctions américaines sont effacés économiquement et socialement dans l’UE »

Christoph De Preter, Avocat

 

Dans une tribune au « Monde », l’avocat spécialisé en droit européen Christoph De Preter alerte sur une dérive inquiétante : des Européens inscrits sur la liste américaine de sanctions économiques souffrent des conséquences dans leur pays d’origine.

Ces derniers mois, les Etats-Unis ont ajouté plusieurs juges et le procureur de la Cour pénale internationale à la liste des « personnes et ressortissants spécialement désignés » établie par l’Office de contrôle des actifs étrangers (OFAC) chargé de l’application des sanctions internationales américaines dans le domaine financier. Ils ont été rejoints, le 9 juillet, par la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les territoires palestiniens occupés, Francesca Albanese.

Les personnes listées voient leurs avoirs aux Etats-Unis gelés, et il est interdit aux ressortissants et sociétés américaines de commercer avec elles. Il ne s’agit pourtant ici ni de criminels ni de fugitifs, mais de professionnels du droit international respectés. Sanctionnés non pour des actes répréhensibles, mais pour avoir exercé leur fonction – d’une manière qui à l’évidence déplaît à Washington.

Ce développement n’est pas seulement un affront diplomatique. C’est un signe alarmant. Un nombre restreint mais croissant de citoyens européens – innocents au regard de toutes les normes juridiques de l’Union européenne (UE) – figure également sur la liste OFAC. Ces derniers ne font l’objet d’aucune enquête dans leur pays. Aucun tribunal ne les a condamnés. Et pourtant, leurs familles et eux sont traités comme des parias. Non seulement aux Etats-Unis, mais – plus grave encore – dans leur propre pays, au sein même de l’UE.

Ces individus sont les morts-vivants de l’Europe : juridiquement vivants, mais effacés économiquement et socialement. Victimes d’une peine de « mort civile ». Leur inscription sur la liste OFAC, souvent pour des raisons opaques ou arbitraires, déclenche une cascade de conséquences bien au-delà des frontières américaines. Car c’est en Europe que les banques ferment leurs comptes ; que les entreprises informatiques coupent l’accès aux e-mails, aux logiciels et aux services cloud ; que les sociétés de livraison refusent de déposer des colis à leur porte. Des familles sont ruinées. Des carrières anéanties.

Que des individus soumis aux sanctions de l’OFAC soient limités dans leurs déplacements vers ou échanges commerciaux avec les Etats-Unis, c’est encore compréhensible. Après tout il appartient au gouvernement américain d’exercer sa souveraineté sur son territoire. Il est inacceptable, en revanche, de voir des citoyens européens – pour certains au-dessus de tout soupçon par les autorités de leur pays – tout perdre chez eux par un excès de prudence de la part d’entreprises européennes. Ces dernières appliquent en effet aveuglément les sanctions américaines. Deux tendances expliquent ce phénomène.

Etat de droit sapé

D’une part, des entreprises européennes agissent sur la base d’hypothèses naïves. Bien que la plupart des sanctions OFAC n’aient aucun effet extraterritorial, un mythe persistant, alimenté par des pseudo-experts, prétend le contraire – entraînant une surconformité (overcompliance) irrationnelle. D’autre part, les filiales européennes de multinationales américaines appliquent les sanctions par crainte que leur maison mère ne subisse des représailles. Dans les deux cas, des sanctions américaines sont volontairement appliquées sur le sol européen. Et l’UE ne fait rien pour l’empêcher. La Commission européenne renvoie la balle aux Etats membres. Les Etats membres haussent les épaules. Pendant ce temps, l’Etat de droit est insidieusement sapé.

A cette injustice s’ajoute une quasi-impossibilité de sortir de la liste OFAC. Contrairement aux sanctions européennes, aucun recours juridictionnel n’est prévu. De plus, les décrets présidentiels qui permettent l’inscription sur la liste précisent que le gouvernement américain ne peut être tenu responsable d’une inscription abusive ou erronée.

Souveraineté juridique

Ce n’est pas une simple anomalie juridique. C’est une défaillance systémique, qui rend la politique de sanctions de l’UE inopérante. A quoi bon disposer d’un régime européen de sanctions si les sanctions américaines peuvent le supplanter dans les faits ? Et que vaut une décision de justice européenne si des entreprises privées peuvent se substituer aux juges sur la base d’une liste noire étrangère ?

L’Union européenne doit agir. Elle doit interdire aux entreprises opérant sur son territoire de se conformer volontairement aux sanctions OFAC si celles-ci ne sont pas reprises dans le droit européen. Il ne s’agit pas de protéger des délinquants. Il s’agit de défendre la souveraineté juridique de l’Europe et les droits de ses citoyens. Il s’agit de garantir que la justice soit rendue dans le respect des tribunaux, des valeurs et des procédures européennes – et non par des bureaucrates à Washington.

Par ailleurs, l’UE et ses Etats membres doivent offrir un soutien diplomatique et juridique aux citoyens injustement visés par l’OFAC. Ces personnes ne doivent pas être livrées à elles-mêmes face à un système kafkaïen, sans transparence, sans procédure équitable, sans recours. L’UE dispose des outils nécessaires. Il lui manque la volonté politique.

Lorsque des entreprises européennes accordent volontairement une portée extraterritoriale aux sanctions américaines, ce n’est pas seulement une question de politique étrangère. C’est une question constitutionnelle. Elle touche au cœur de l’autonomie juridique et de la responsabilité démocratique de l’Union.

Christoph De Preter est avocat à Bruxelles auprès du cabinet Edson. Il est spécialisé en droit européen et en droit des sanctions internationales.

 

 

Sans virus.www.avast.com

[Marie-Thérèse Jacot-Descombes]

concerne l'article "La vie de Nicolas Guillou, juge français de la CPI sous sanctions des Etats-Unis:  « Vous êtes interdit bancaire sur une bonne partie de la planète »

M. Guillou remarque que : "Face aux sanctions américaines, les autorités européennes peuvent mettre en œuvre le « règlement de blocage » [un dispositif, déjà actionné par le passé, qui protège les citoyens et les entreprises de l’Union européenne de l’effet des sanctions imposées par des pays tiers]."

Prenons le temps de mettre le nez dans ce "règlement de blocage" édicté par l'Union Européenne en 1996, Car c'est une excellente occasion de saisir comment l'UE se sert de ses deux niveaux de pouvoirs en matière de droit : le pouvoir d'édicter du droit (pouvoir législatif : ce règlement de blocage) et celui d'appliquer son propre droit (le pouvoir exécutif : en faveur de qui  elle se sert de ce règlement ).

I. Qu'a prévu l'UE, en tant que pouvoir législatif : qui est visé par le règlement de l'UE comme victimes à protéger de ces excès du pouvoir exécutif des USA ?

L'Article premier de son règlement de blocage stipule : "Le présent règlement a pour but d'assurer une protection contre l'application extraterritoriale des lois citées en annexe, y compris les règlements et autres instruments législatifs, et contre les actions fondées sur elles ou en découlant, ainsi que d'en contrecarrer les effets, lorsque cette application porte atteinte aux intérêts des personnes visées à l'article 11 qui effectuent des opérations de commerce international et/ou des mouvements de capitaux et des activités commerciales connexes entre la Communauté et des pays tiers."

https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31996R2271:FR:HTML

Un règlement complémentaire de cette loi a été promulgué en 2018 (UE) 2018/1100 de la Commission (1). La "Note d’orientation — Questions/réponses: adoption de l’actualisation de la loi de blocage qui accompagne ce règlement confirme qu'il s'agit uniquement de business :

"La loi de blocage vise à contrecarrer les effets illicites des sanctions extraterritoriales de pays tiers sur les personnes physiques et morales visées à son article 11 (ci-après les «opérateurs de l’Union»). Sa finalité principale est donc de protéger les opérateurs de l’Union qui prennent part à des opérations de commerce international et/ou à des mouvements de capitaux licites et à des activités commerciales connexes entre l’Union et des pays tiers conformément à la législation européenne.

" https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52018XC0807(01)

 Autrement dit, l'UE entend protéger spécifiquement  le commerce et le capital. 

II. En faveur de qui l'UE applique-t-elle son règlement  ? 

Concrètement, ce règlement a été édicté par l'UE ; et /ou il est utilisé surtout pour faire face aux "sanctions" prises par les USA, très friands (comme l'UE) de ce mode de rétorsions qui permet au pouvoir exécutif d'un Etat de punir directement toute forme de récalcitrance, sans passer par la voie des tribunaux.  

On remarquera qu'aucune restriction n'est prévue dans ce texte quant à des catégories de personnes et entités (les clients) avec lesquelles ces "opérateurs de l'Union" font commerce ou mouvements de capitaux.  

Il n'y a donc pas d'obstacle dans sa loi de blocage à ce que l'UE s'en serve pour autoriser les "opérateurs de l'Union" à opérer avec toutes personnes ou entités, en ce compris celles  bâillonnées par les USA parce qu'elles agissent dans le cadre de la liberté d'expression, de la protection du climat, du droit à l'information ou encore, comme M. Guillou, et tant d'autres juges de la CPI, dans le cadre du droit international.

C'est ce que pense Europe_Ecologie, :    

" Cette « loi de blocage », la Commission peut décider de l’utiliser à tout moment pour protéger les acteurs européens, qu’ils soient des particuliers, des entreprises ou des institutions. Son activation est primordiale pour la survie de la CPI et la poursuite de ses travaux…"

En effet, poursuit Europe Ecologie,"Tout simplement, car les sanctions américaines ne viseront pas seulement l’institution et son personnel, mais également toutes les entreprises qui seront reliées à son travail : c’est le cas des banques et institutions financières qui permettent à la Cour de verser des salaires ou d’effectuer des transactions, c’est le cas des agences de sécurité, des entreprises qui fournissent des logiciels à la CPI, des hôtels dans lesquels sont logés les témoins… Tous les acteurs économiques reliés de près ou de loin à la Cour seront menacés et risquent donc de rompre leur collaboration.

 Depuis les annonces des sanctions, la Commission est restée silencieuse sur la possibilité de recourir à la loi de blocage. Nous sommes face à un véritable paradoxe : le Sénat a d’abord rejeté le texte instaurant les sanctions pour la seule raison qu’il ne protégeait pas assez les entreprises américaines, comme Microsoft. Les Etats-Unis vont donc appliquer de lourdes sanctions tout en protégeant leurs entreprises qui pourraient être impactées par celles-ci. Pourtant, l’UE laisse toujours planer le doute quant à la protection des acteurs européens contre ces mesures extra-territoriales illégales.

 communiqué du 6 février 2025 : https://europeecologie.eu/lue-doit-proteger-la-cpi-et-tous-les-acteurs-europeens-contre-les-sanctions-americaines

 Et ce à quoi oeuvrent les "Parlementaires pour une action globale", qui, le 6 mars 2025, ont "co-sponsorisé un événement sur l’urgence de défendre la justice internationale dans un environnement mondial de plus en plus hostile. Organisée par l’ONG No Peace Without Justice…la discussion s’est tenue dans le cadre du Congrès EUmans (en anglais) – un mouvement paneuropéen qui se concentre sur la promotion des droits fondamentaux, la durabilité et l’innovation démocratique à travers la participation civique et les initiatives transnationales – et a été accueillie par le Parlement européen, à Bruxelles, en Belgique…

… L’objectif de cet événement était de demander aux institutions de l’UE et aux membres du Parlement européen de protéger l’indépendance et l’intégrité de la Cour pénale internationale (CPI), qui fait actuellement l’objet d’attaques et de menaces sans précédent.

… Dans son discours d’ouverture, le Greffier de la CPI, M. Osvaldo Zavala Giler, a souligné à quel point la CPI, en poursuivant les responsables d’atrocités, garantissait la mise en œuvre du principe de responsabilité, renforçant ainsi l’État de droit international et favorisant une paix durable. Ce faisant, la CPI participe à la défense des valeurs universelles sur lesquelles l’UE est fondée, conformément à l’article 2 du Traité sur l’UE. En veillant à ce que la justice soit accessible à tous, y compris aux communautés les plus vulnérables et en offrant des réparations aux victimes, la CPI contribue à l’avènement d’un monde où les auteur.ice.s de crimes sont tenu.e.s pour responsables, car « la paix n’est pas l’absence de conflit, mais la présence de la justice ».

… Si l’UE a traditionnellement été un allié important de la Cour, le Greffier de la CPI a insisté sur le fait que son leadership est aujourd’hui plus crucial que jamais, d’autant que le siège de la CPI se trouve aux Pays-Bas, un État membre de l’UE. En tant qu’institution judiciaire internationale indépendante, la Cour relève entièrement du soutien diplomatique et financier des États parties. Le Greffier de la CPI a donc souligné que ce soutien politique devait se traduire par des actions concrètes, notamment par l’exécution des mandats d’arrêt et une coopération accrue. Soutenir la CPI n’est pas un choix, mais un devoir envers les générations futures : défendre la CPI, c’est défendre les principes d’un monde où personne n’est au-dessus de la justice.

À cet égard, il  a exhorté la Commission européenne et les États membres de l’UE à activer la loi de blocage (règlement (CE) no 2271/96 du Conseil), un instrument visant à protéger les opérateurs de l’UE, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, de l’application extraterritoriales des sanctions de pays tiers, et qui permettrait donc à la Cour de préserver son fonctionnement efficacement.

 La loi de blocage de l’UE a déjà été utilisée en réponse aux sanctions américaines pour protéger les opérateurs de l’UE engagés dans des échanges commerciaux internationaux et/ou des mouvements de capitaux. Elle a été adoptée en 1996 en réponse aux sanctions américaines contre Cuba, l’Iran et la Libye, mais son activation la plus marquante a eu lieu en 2018, lorsque les États-Unis se sont retirés de l’Accord sur le nucléaire iranien et ont réimposé des sanctions contre l’Iran."

 https://www.pgaction.org/inner.php/fr/news/international-justice-eumans-congress.html?print=1

Il suffirait donc que l'UE le veuille bien …