La Banque centrale de Russie attaque l'UE devant la justice européenne
Franco Carminati
La Banque centrale de Russie attaque l'UE devant la justice européenne
Le drapeau national russe flotte au sommet du siège de la Banque centrale de Russie, à Moscou, le 13 février 2026. ©EPA
3 mars 2026 à 06:01
La Banque centrale de Russie a intenté une action devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) afin d'obtenir l'annulation du règlement européen qui prévoit le prolongement du blocage des avoirs financiers russes en Belgique et ailleurs en Europe.
Il s'agit d'une première qui va faire du bruit. Selon nos informations, la Banque centrale de Russie (BCR) a introduit une action en justice devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) afin de tenter d'obtenir l'annulation d'un règlement européen daté du 12 décembre 2025.
Le règlement 2025/2600 du Conseil de l'Union européenne dont la Russie demande l'annulation est celui qui vise à prolonger pour une durée indéterminée le gel des réserves internationales de la Banque centrale de Russie, des actifs financiers russes bloqués essentiellement en Belgique sur les comptes de la banque Euroclear. Ce renforcement du gel des avoirs devait permettre à l'Europe de puiser dans cette manne de près de 210 milliards d'euros pour apporter une aide financière à l'Ukraine.
Pour faire adopter ce règlement, les États membres s'étaient appuyés sur une procédure prévue "en cas d'urgence économique" décrite à l'article 122 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Craignant des représailles en Belgique, le Premier ministre Bart De Wever (N-VA) s'était opposé à l'idée d'utiliser ces fonds bloqués, sachant qu'une telle démarche aurait remis en cause le fonctionnement d'Euroclear et aurait pu entraîner la responsabilité de la Belgique. Après d'âpres négociations, l'Europe avait renoncé à son idée de puiser dans les avoirs russes bloqués.
Plus de deux mois après cet épisode, la BCR a donc décidé de se tourner vers la justice pour tenter de faire annuler ce règlement qui, dans ses grandes lignes, interdit tout transfert des actifs et réserves de la Banque centrale tant que la Russie ne met pas fin à la guerre contre l'Ukraine et qu'elle ne participe pas à la reconstruction du pays. La BCR estime que ce règlement équivaut à une expropriation de ses actifs souverains.
Sept moyens d'annulation
Dans sa requête, la Banque centrale de Russie rappelle qu'elle bénéficie du principe d'indépendance institutionnelle et fonctionnelle, un principe consacré par une loi fédérale russe de 2002 qui prévoit que les actifs de la BCR ne peuvent pas être confisqués ou grevés sans son consentement.
Pour défendre sa thèse, la BCR s'appuie sur sept moyens d'annulation. Le premier moyen, selon la banque, est la base juridique erronée de l'usage de l'article 122 du TFUE utilisé pour faire passer le règlement attaqué. On l'a dit, cet article permet de prendre des mesures d'urgence pour faire face à des difficultés économiques affectant les États membres.
Pour la Banque centrale, cet argument ne tient pas la route et l'article 122 ne permet pas l'immobilisation de ses avoirs. Dans la requête, la BCR estime qu'un tel blocage relève du champ d'application des mesures restrictives à l'encontre d'une entité d'un État tiers et qu'elle aurait dû être fondée sur base de l'article 215 du TFUE qui, entre autres choses, nécessite l'unanimité des membres de l'Union européenne.
La Russie estime que l'article 122 a été utilisé pour contourner la question de l'unanimité, sachant que la Hongrie et la Slovaquie avaient voté contre la résolution. La Banque Centrale estime que le contournement du cadre institutionnel constitue un abus de pouvoir, selon le deuxième moyen développé dans la requête.
Opinion divergente de la Belgique
Au plus fort des débats concernant la possibilité de puiser dans les avoirs russes bloqués, la Belgique - ainsi que l'Italie, Malte et la Bulgarie - avait émis un avis réservé sur ce recours à l'article 122 estimant que cette façon de faire pourrait avoir des conséquences juridiques, financières, procédurales et institutionnelles pouvant s'étendre au-delà du cas présent.
Poussant plus loin son raisonnement, la Belgique avait suggéré que cette décision de renforcer le gel des avoirs russes aurait dû être discutée par les chefs d'État avant qu'une décision finale ne soit prise par le Conseil.
Dans un troisième moyen, la Banque centrale de Russie évoque une violation de l'obligation de motivation, estimant que les arguments développés par l'Europe sont artificiels. Plus loin, il est aussi question de violation du principe proportionnalité. Dans son raisonnement, la Banque centrale de Russie estime que l'interdiction de transférer des actifs ou des réserves n'augmenterait pas l'approvisionnement énergétique en Europe, ne réduirait pas l'inflation et ne stabiliserait pas les marchés financiers.
Il en va de même pour les principes d'immunité et d'accès à la justice ainsi que le droit de propriété qui font l'objet des cinquième et sixième moyen. Pour la Banque centrale de Russie, ces violations sont contraires aux règles de droit international et aux traités internationaux. La Russie ajoute que la confiscation de ses réserves souveraines est incompatible selon elle avec l'immunité accordée aux banques centrales.
La Banque centrale de Russie s'oppose également à l'interdiction contenue dans le règlement d'engager des poursuites judiciaires. En bref, le règlement interdit aux juges nationaux de l'Union européenne de reconnaître une décision de justice ou une sentence arbitrale concernant le gel des avoirs, ce qui, selon la BCR, revient à bafouer l'une des valeurs fondamentales de l'Union européenne.
En conclusion, la Banque centrale estime dans son septième moyen que l'Union européenne n'était pas compétente pour adopter les mesures prévues dans le règlement contesté, car la question de la confiscation relève de la compétence nationale des États membres.
La procédure judiciaire lancée par la Banque centrale de la Fédération de Russie devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) n’est pas la seule en cours, loin de là. Plusieurs d'entre elles visent Euroclear, où se loge la plus grande partie des actifs russes immobilisés.
L’institution "fait face à de multiples procédures devant les tribunaux russes", explique-t-elle dans son dernier rapport financier, et estime que "la probabilité de décisions défavorables devant les tribunaux russes demeure élevée, la Russie ne reconnaissant pas les sanctions internationales". L’une de ces procédures implique ici aussi la Banque centrale de la Fédération de Russie, où Euroclear peut difficilement plaider sa cause, les audiences se déroulant à huis clos.
Mais les tribunaux russes ne sont pas les seuls utilisés par les propriétaires dépossédés de leurs actifs. Entreprises et oligarques russes utilisent un mécanisme controversé baptisé investor-state dispute settlement (ISDS, ou mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États), un tribunal international et parallèle d’arbitrages privés qui permet de protéger les investisseurs d’un traitement injuste mené par un État.
C’est vers ce type de tribunal, constitué en l'occurrence à Hong Kong, que s’est tourné le milliardaire russe Mikhail Fridman pour invoquer un traité d’investissement conclu entre la Russie et le Luxembourg en 1989 afin de réclamer plus de 14 milliards d’euros de dédommagement pour l’immobilisation de ses actifs gelé au grand-duché.
Un traité similaire avait été signé avec la Belgique à la même époque. C’est d’ailleurs sur cette base que la Russie a menacé d’engager un arbitrage ISDS contre la Belgique en cas d’utilisation des avoirs russes chez Euroclear pour financer l’Ukraine.
Un dispositif qui sert de base pour d’autres actions judiciaires. Selon le décompte d’une coalition d’ONG européennes, 24 procédures ISDS au moins ont été lancées à ce jour, dont plus de la moitié ces derniers mois, réclamant ensemble un montant équivalent à 53 milliards d’euros.
Selon ce décompte, quatre investisseurs russes, dont l’identité n’a pas été révélée publiquement, ont introduit en septembre et octobre 2025 quatre notifications de contestation contre le gel de titres et de liquidités russes traités par Euroclear. Après un délai de six mois, les réclamations pourront être soumises à l'arbitrage.
Bien consciente du problème, la Commission européenne a introduit dans son 18e paquet de sanctions contre la Russie, en juillet dernier, des mesures de protection pour les États membres pour "atténuer le risque de préjudice économique lié aux arbitrages d’investissement intentés par des personnes inscrites sur la liste des sanctions de l’UE". La portée et la crédibilité de cette protection restent néanmoins contestées, surtout dans des latitudes aussi éloignées que Hong Kong.
Serge Quoidbach
Source: L'Echo
Marie-Thérèse Jacot-Descombes
2025/2600
13.12.2025
RÈGLEMENT (UE) 2025/2600 DU CONSEIL
du 12 décembre 2025
relatif à des mesures d’urgence pour faire face aux graves difficultés économiques causées par les actions de la Russie dans le contexte de la guerre d’agression menée contre l’Ukraine
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R2600
Quant à l'action, elle a été introduite le 27 février 2026 devant le Tribunal Européen :
T-150/26 - Banque de Russie / Conseil
27/02/2026 - Pendante - Tribunal
Nom usuel de l’affaire : Banque de Russie / Conseil
Date du dépôt de l'acte introductif d'instance : 27/02/2026
Langue(s) de procédure : FR
Formation de jugement : Tribunal
https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/affair?lang=fr&sort=INTRODUCTION_DATE-DESC
Remarque : La Cour de Justice de l'Union Européenne comporte deux juridictions ; la plus haute est intitulée "Cour de Justice".
La deuxième, le "Tribunal" a pour mission principale d’examiner toutes les affaires introduites par des particuliers, entreprises et organisations qui contestent des actes ou des décisions des institutions et autres organes de l’Union. Par le biais de ces affaires, le Tribunal veille à ce que les institutions de l’Union respectent le droit.
Il est également chargé de répondre à certaines questions posées par les juridictions nationales.
https://curia.europa.eu/site/jcms/d2_5088/fr/que-fait-la-cjue