Loi Yadan : «Un jour, ces moyens de surveillance seront utilisés par un dictateur», prévient Marc Trévidic
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Franco Carminati
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Apr 16, 2026, 9:35:38 AM (3 days ago) Apr 16
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Ci-dessous un article de « Libération ».
A noter que la pétition contre ce projet ne fera pas l’objet d’un débat à l’assemblée pour les motifs suivant :
Débattre de la pétition serait « une
redondance inutile », a défendu le député macroniste des
Hauts-de-Seine Pierre Cazeneuve, en rappelant que la proposition de loi portée
par la députée Caroline Yadan (Renaissance), élue dans une circonscription des
Français de l’étranger, et soutenue par le gouvernement doit être examinée à
partir de jeudi dans l’hémicycle. Le débat sur la pétition serait « d’une
portée bien moindre », a-t-il ajouté, en précisant qu’il ne permettait
ni « d’amender, d’avoir un débat contradictoire » ni
de voter, contrairement à l’examen du texte lui-même.
Sauf que ne pas retenir une pétition de cette importante montre que les « représentants » se sentent autorisés à débattre sans tenir compte de ce qui semble pourtant être un sentiment important et très probablement majoritaire dans la population.
Encore une fois, bonjour la démocratie !
Loi Yadan : «Un jour, ces moyens de surveillance seront utilisés
par un dictateur», prévient Marc Trévidic
L’ancien
juge antiterroriste s’inquiète, dans une interview pour «l’Humanité», des
dangers d’une proposition de loi aux contours encore flous. Le texte, porté par
la députée Renaissance, est sous le feu des critiques avant son arrivée jeudi
16 avril dans l’hémicycle.
Pour Marc
Trévidic, «il faut pouvoir condamner les crimes d’un régime sans pour autant
appeler à la destruction de l’Etat».(Cyril Zannettacci/Vu pour
Libération)
Rares
sont les lois qui suscitent autant la controverse. Celle qui vise à«lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme»,dite «loi Yadan»bat tous les records. En quelques
semaines, lapétition à son encontrea recueilli le seuil fatidique des
plus de 500 000 signatures (plus de 700 000 à la veille de son examen à
l’Assemblée). Interrogé dansl’Humanité, le magistrat Marc Trévidic, ancien juge
antiterroriste, se joint aux contestations, voyant dans le texte une porte
d’entrée à toutes les dérives. La loi, portée par la députée de la
circonscription des Français de l’étranger couvrant Israël, Caroline Yadan
(Renaissance), propose notamment d’élargir les délits de«provocation à des actes terroristes»et«d’apologie publique d’actes de
terrorisme», instaurés par la loi de novembre 2014, en y ajoutant la
notion très imprécise de «provocation implicite».Un encadrement flou qui
interpelleMarc Trévidicqui dénonce«l’arbitraire le plus total».
Une proposition de loi aux contours flous
Juge d’instruction au pôle
antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris entre 2006 et 2015,Marc Trévidic a constaté, dans
l’exercice de ses fonctions, l’approximation de la notion de«délit d’apologie du terrorisme»:«On poursuit à peu près tout et
n’importe quoi dans cette rubrique.»Et l’ajout de«provocation implicite» rend impossible son travail de
juge,«il va falloir que j’essaie de savoir ce qu’a
voulu dire une personne, […] je n’ai pas les moyens d’entrer dans le cerveau
des gens, moi».Or,
pour être appliquées sans ambiguïté, les lois doivent être très clairement et
explicitement définies. Pour Marc Trévidic, une chose est sûre :«Si vous prenez dix juges, et que les dix peuvent avoir une vision
différente de l’infraction pénale en question, c’est qu’il y a un problème.»
Et la mesure déposée par
Caroline Yadan en novembre 2024 – avant d’être remaniée – présentait d’autres
difficultés encore. A commencer par la mention d’«Etat».Auprès deLibé,
l’avocate en droit pénal international soulignait l’imprécision de cette notion
dont«le droit français ne donne aucune définition».
Comprendre : l’existence d’un Etat n’est pas conditionnée par sa
reconnaissance. Une approximation levée par l’assemblée générale du Conseil
d’Etat qui a prescrit, en mai 2025,«de définir l’Etat auquel se
réfère l’infraction comme étant tout Etat reconnu par la France, renvoyant
ainsi à une notion précise et déterminée».
«Condamner les crimes d’un régime sans pour autant appeler à la
destruction de l’Etat»
Au-delà des approximations de ce
texte de loi, cette mesure, poursuit Trévidic, n’aidera en rien la lutte contre
le terrorisme. Selon lui, une seule manière est efficace pour le combattre :«En cherchant les coupables, même des années après, quelle que
soit leur obédience, et en les amenant devant les tribunaux.»Pas en interprétant le
contenu d’une déclaration,donc et«pas en transformant les magistrats en censeurs de la pensée».
Si l’auteur dela pétition qui s’élève contre
la loi Yadan, un ingénieur de 26 ans, dénonce un texte qui
contraindrait la justice française à opérer«unamalgame entre antisémitisme et antisionisme»,Marc Trévidic souligne
l’importance de la distinction à faire entre l’Etat d’Israël et le gouvernement
Nétanyahou.«Il faut pouvoir condamner les
crimes d’un régime sans pour autant appeler à la destruction de l’Etat»,
insiste-t-il. Et d’ajouter :«Parce qu’on a un cerveau, on a
le droit de se poser la question : est-ce que ce n’est pas la politique de
Nétanyahou qui favorise, éventuellement et malheureusement, une poussée de
l’antisémitisme ?»
«Une menace pour nos libertés»
Si la loi est adoptée, il
s’inquiète des potentielles dérives qu’elle pourrait engendrer à l’avenir :«Quel sera le contexte géopolitique dans dix ans ?»Aujourd’hui, le texte
prend implicitement pour cible les réactions au conflit israélo-palestinien,
mais rien ne contraint l’article à ce contexte,«C’est tout le problème de cette notion d’implicite, explique
le juge.Actuellement, on focalise sur
l’antisémitisme, mais cette loi pourrait demain être utilisée pour tout autre
chose.»
«Je
fais du pénal depuis des années, je sais quand une loi est dangereuse. On peut
être apolitique et dire que ce texte est une menace pour nos libertés»,insiste celui qui est désormais président de
chambre à la cour d’appel de Versailles. L’absence de cadre concret, de
contexte et de termes précis ouvre la porte à tout détournement, difficile à
éviter une fois la loi adoptée. A la veille de l’examen du texte dans
l’hémicycle, le diagnostic de Trévidic est sans appel :«Un jour, ces textes et ces moyens techniques de surveillance
seront utilisés par un dictateur, et la France ne sera plus une démocratie.»
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Les macronistes ont retiré ce projet de loi yadan qui ne sera pas discuté, belle victoire pour toutes les personnes mobilisées avec une pétition de + 700 000 signatures
Continuons le combat, le pouvoir est dans les rues plus que jamais
Pour Marc
Trévidic, «il faut pouvoir condamner les crimes d’un régime sans pour autant
appeler à la destruction de l’Etat». (Cyril Zannettacci/Vu pour
Libération)