Zan garantie communale

[Claire ACCOSSANO]

Bonjour,  

est ce que qqn pourrait me confirmer la possibilité dans le cadre juridique actuel de mutualiser la garantie communale sans conserver le minimum de 1ha par commune svp. Si possible avec référence juridique.  Merci à tous. 

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[Fabienne MORDELLET]

Bonjour,

Oui aujourd'hui, c'est possible.

La garantie communale d'un hectare peut être mutualisée, notamment à l'échelle d'un SCOT, par exemple.

Cependant, cela nécessite une délibération de la (ou des) commune(s) concernée(s).

Cette garantie communale a été instaurée par la Loi du 20/07/2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols.

Elle concerne uniquement les communes couvertes par un document d'urbanisme prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22/08/2026 et ce, pour la première période décennale 2021-2031.

article 4 de la Loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047866741

Cordialement

Fabienne MORDELLET

Responsable Pôle Aménagement et Urbanisme

Chef de projet SCOT

ligne directe 02.96.58.35.23

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De : agor...@googlegroups.com <agor...@googlegroups.com> de la part de Claire ACCOSSANO <CACCO...@coeurduvar.com>
Envoyé : vendredi 28 mars 2025 10:46
À : agor...@googlegroups.com <agor...@googlegroups.com>
Objet : [agorascot] Zan garantie communale

 

Bonjour,  

est ce que qqn pourrait me confirmer la possibilité dans le cadre juridique actuel de mutualiser la garantie communale sans conserver le minimum de 1ha par commune svp. Si possible avec référence juridique.  Merci à tous. 

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[Sabine BAZIN]

Bonjour,

Via la Fédération des scots, nous sommes en contact avec un cabinet d'avocats, "CERASUS avocats", qui nous a indiqué la façon de procéder pour la commune pour mutualiser son 1 ha de garantie communale. 

Elle doit faire la demande de mutualisation par courrier à adresser soit à la Conférence des maires ou à défaut, au bureau de l'EPCI concerné si l'ensemble des maires de ses communes membres en font partie. 

Il doit encore nous préciser comment l'EPCI peut compter et flâcher les hectares mutualisés quand il n'a pas la compétence documents d'urbanisme de type PLU mais juste la compétence SCOT. En effet, il évoque dans son dernier mail une approbation par une déclaration informative pour acter la ventilation. On suppose que c'est par une délibération de l'EPCI mais on n'en est pas sûr. On la relancé pour savoir si c'est bien cela.

Cordialement

	Sabine BAZIN-STOLZENBACH Responsable du service Développement Local / Environnement / Urbanisme T : 03 23 22 31 25 / 06 07 25 93 44 • 03 23 22 31 00 Communauté d'Agglomération du Pays de Laon 60 rue de Chambry 02000 Aulnois sous Laon

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[Romain PRIOUX (SCoT Arlysère)]

Bonjour Mme BAZIN,

je ne prends connaissance de cet échange sur la garantie communale que maintenant. Est-ce que vous avez eu un retour du cabinet d'avocats concernant la manière dont  l'EPCI peut compter et flécher les hectares mutualisés quand il n'a pas la compétence documents d'urbanisme de type PLU mais juste la compétence SCOT, svp ?