ZACOM et commerce de +1000m²

[Céline Baron]

Bonjour

J’aimerai avoir votre avis sur un projet de +2000m² de surface de vente.

 

Le SCOt date de 2013. Nous avons une ZACOM qui autorise les commerces de +100m² de manière exclusive « Les commerces de plus 1 000 m2 de surface de vente ne sont accueillis que dans les pôles majeurs du territoire dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble intégrées au DACOM en tant que ZACOM. »

Le PLU de la commune ne dit rien sur l’implantation de ces commerces de +1000m².

 

Dans le cadre de la CDAC, l’avis du SCoT sera demandé et je compte indiquer que ce n’est pas compatible car le projet est en dehors du périmètre de la ZACOM mais le zonage du PLU ne l’interdit pas… Est-ce que le SCoT sera prioritaire ou bien est-ce le PLU qui aura le dernier mot dans l’instruction du dossier ?

 

Je vous remercie.

 

Cordialement,
	Céline BARON Responsable du service Chargée de l’aménagement et de l’urbanisme Tél : 02 97 41 46 26 Port : 06 43 35 14 95 www.arc-sud-bretagne.fr

 

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[Laurent DRILLON]

Bonjour,

Dans votre ce cas de figure il faut distinguer 2 instructions parallèles : celle attrait au code de commerce et celle au code de l'urbanisme.

Dans la démonstration ci-dessous je prends des raccourcis (ça ne plaira pas à un juriste) mais je veux faire court.

1. code de commerce : pour les commerces de plus de 1000 m2 de SV un passage obligatoire devant la CDAC pour obtenir l'autorisation commerciale (L752.1 du CC)
   
2. La structure porteuse de SCoT y est représentée et a voix délibérative. Elle porte les orientations du SCoT et les fait valoir.
3. Si la décision de la CDAC est défavorable, cette décision prévaut sur l'instruction au titre du code de l'urbanisme, l'autorisation d'urbanisme doit être refusée, et comme l'autorisation d'urbanisme vaut autorisation commerciale, cette dernière est également refusée
4. Si la décision de la CDAC est favorable, l'autorisation commerciale sera accordée si l'autorisation d'urbanisme est accordée, c'est l'instruction en urbanisme qui prévaut
5. 
   
6. 2.code de l'urbanisme : pour les commerces de plus de 1000 m2 de SV une compatibilité avec le SCoT, lorsqu'il existe et exécutoire, est obligatoire (L142-1 8° et 10° du CU) et cela quelques soient les écritures du document d'urbanisme local existant !
7. "sont compatibles avec le le DOO du SCoT ... les autorisations prévues par l'article L752-1 du CC ... les permis de construire tenant lieu d'autorisation commerciale prévus à l'article L452-4 du CC"
8. Le service ADS (instruction) doit obligatoirement vérifier la compatibilité avec le SCoT et cela pour l'ensemble des orientations portées par le DOO (environnementale, déplacement, composition urbaine, localisation, ...). C'est une instruction complète. Pour notre cas, les services ADS nous envoi le dossier pour établir cette compatibilité ou non, et si pas compatible : refus du PC au titre du CU et de fait refus de l'AC.

C'est à dire que pour ce type de permis il y obligatoirement 2 instructions, au titre de la CDAC pour l'autorisation commerciale et au titre du CU pour l'autorisation d'urbanisme.

C'est pas parce qu'il y a eu un accord de la CDAC que pour autant la demande est compatible avec le SCoT ... C'est le SCoT qui a le dernier mot ssi il y a conformité avec le document d'urbanisme, évidemment si dès le départ il n'y a pas conformité avec le document d'urbanisme, la demande est refusée (le PLU prévaut dans le refus mais pas dans l'accord ! ).

Pour compléter :

Pour les communes de moins de 20 000 hab et pour les autres uniquement si le projet engendre de l'artificialisation, il y a obligation des communes ou ADS de transmettre dans les 8 jours après dépôt toutes les demandes de PC de commerces entres 300 et 1000 m2 à l'établissement porteur de SCoT pour que ce dernier puisse saisir la CDAC (il a 1 mois) : CC dans son article L752-4

Ca donne la possibilité au SCoT de bloquer un projet qu'il considère non compatible, même si la PLU le permet ! en activant la CDAC pour tenter de ne pas donner accord sur l'autorisation commerciale qui déclenchera obligatoirement sur un refus de PC (voir 1).

Pour info :

Je vous invite à relire le L142-1 du CU car d'autres autorisations d'urbanisme relève d'une compatibilité directe avec le SCoT (ZAD, ZAC, Lotissements et opérations de plus de 5000 m2 SP, cinémas,....).

Pour notre part nous avions fait une note à l'attention de l'ensemble des ADS de notre périmètre pour rappeler ces éléments réglementaires trop souvent oubliés ...

Bonne journée

Cordialement

Laurent DRILLON

Syndicat Mixte du SCOT Sud-Loire

46, rue de la Télématique

BP 50811
42952 SAINT ETIENNE CEDEX 1
Tel : 04 77 92 15 78 – 06 04 53 64 64
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De : agor...@googlegroups.com <agor...@googlegroups.com> de la part de Céline Baron <c.b...@arcsudbretagne.fr>
Envoyé : jeudi 24 novembre 2022 16:11
À : agor...@googlegroups.com <agor...@googlegroups.com>
Objet : [agorascot] ZACOM et commerce de +1000m²

 

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