Procédure de mise en compatibilité du SCoT avec le SRADDET modifié

[Adeline PEROTIN]

Bonjour à tous,

 

Je me permets de vous consulter dans le cadre de la mise en compatibilité du SCoT avec le SRADDET modifié.

 

Comme vous le savez l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience », a posé le principe de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et de l’artificialisation des sols, au travers des différents documents de planification (SRADDET, SCoT et PLU) et par paliers dans le temps, jusqu’à atteindre en 2050 le zéro artificialisation nette (ZAN) des sols. La loi du 20/07/2023 introduit un mécanisme de compensation de l’artificialisation des sols par des actions de renaturation et la garantie d'une surface minimale de consommation pour les communes ayant prescrit l’élaboration d’un document d’urbanisme avec la possibilité de transférer les « droits » de consommer à l’EPCI….

 

Les SCoTs vont donc devoir se mettre en compatibilité avec les règles du fascicule du SRADDET modifié dans quelques mois. Fort heureusement, la loi prévoit, par dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 du code de l'urbanisme, que les évolutions apportées au SCoT peuvent être effectuées selon les procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l'urbanisme.

 

Cela amène plusieurs interrogations quant aux évolutions permises dans le cadre de cette procédure dérogatoire, notamment pour les SCoT qui couvrent des communes ayant conservé leur compétence en matière de PLU (comme celui du SCOT Grand Douaisis).

En effet, au-delà de la réduction des objectifs chiffrés de consommation d’ENAF, les modifications apportées au SCoT pourraient portées sur :

• L’échelle de territorialisation du ou des compte(s) foncier(s) (le SCoT Grand Douaisis dispose en effet de 3 comptes fonciers : résidentiel et mixte à destination des communes qui disposent de la compétence PLU, économique à destination des EPCI et enfin à l’échelle du territoire pour satisfaire les besoins en grands équipements) ;
• L’intégration d’un mécanisme de compensation par des actions de renaturations et la localisation des secteurs concernés le cas échéant (ce qui n’était pas admis à la date d’élaboration du SCoT Grand Douaisis) ;
• La possibilité de transférer son droit à consommer des ENAF à l’EPCI (ce qui pose clairement la difficulté des territoires couverts par des PLU).

 

Aussi, je souhaite savoir si vous disposez d’une analyse juridique ou d’un retour des services de l’Etat dans vos territoires respectifs quant à la possibilité de faire évoluer les SCoT sur ces aspects au travers d’un procédure de modification simplifiée.

Nous allons consulter le Préfet de Région HDF sur cet aspect, mais je suis preneuse de vos retours. Je ne manquerais pas de vous partager la réponse de l’Etat lorsque j’en disposerais.

 

Un grand merci pour vos retours,

 

Belle journée à tous !

 

 

 

[Fabienne MORDELLET]

Bonjour Adeline,

 

Avez-vous consulté l'aide juridique de la Fédération Nationale des SCOT ?

 

extrait de la lettre "la Vie de la Fédé" de septement 2024 :

 

"Arrivée de notre nouveau juriste

Depuis le 2 septembre, c'est Maître François Benech du cabinet Benech Avocat qui se chargera de répondre à vos questions [...] alors n'hésitez pas à le solliciter !"

 

 

Bien cordialement

 

 

Fabienne MORDELLET

Responsable du Pôle Aménagement et Urbanisme

Chef de projet SCOT

Ligne directe : 02.96.58.35.23