Sursis à statuer ZAN

[ASSELOT Severine]

Bonjour à toutes et tous,

Certains d'entre vous ont-ils déjà eu l'occasion de mettre en œuvre un sursis à statuer ZAN pour les structures compétentes en matière d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ?

Et pour les autres, vos territoires membres ont-ils eu l'occasion de le faire ?

Si oui, avez-vous un petit retour d'expérience ou des conseils à partager ?

Je vous remercie de votre aide.

Bien cordialement 

Séverine Asselot
Responsable du Service Planification, Prospectives & SIG

[Fabienne MORDELLET]

Bonjour,

Le Maire d'une commune de notre territoire, couverte par le SCOT du pays de St Brieuc, a sursis à statuer sur une demande de PA pour un lotissement de 49 lots considérant que le projet compromettait les objectifs de réduction de la consommation d'ENAF inscrits dans le projet de PLU en cours de révision générale (sursis à statuer ZAN).

Le Maire a pu recourir à cette procédure en tant qu'autorité compétente pour la délivrance des autorisations d'urbanisme, l'instruction des ADS étant un service technique.

Le pétitionnaire a attaqué l'arrêté du Maire.

Le Tribunal Administratif de RENNES, par une décision C+ du 2 avril 2026, a conclu que les moyens invoqués par le pétitionnaire étaient infondés et a rejeté la requête. 

Par ailleurs, le TA est venu préciser le régime juridique du sursis à statuer ZAN tel qu'expliqué dans l'article du TA en pièce jointe.

Je vous mets également en PJ la décision du TA de Rennes.

Bien cordialement

Fabienne MORDELLET

Responsable service aménagement et urbanisme

SCOT du pays de Saint-Brieuc

ligne directe 02.96.58.35.23

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De : agor...@googlegroups.com <agor...@googlegroups.com> de la part de ASSELOT Severine <severine...@cu-alencon.fr>
Envoyé : vendredi 3 juillet 2026 14:19
À : agor...@googlegroups.com <agor...@googlegroups.com>
Objet : [agorascot] Sursis à statuer ZAN

 

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[ASSELOT Severine]

Bonjour Madame Mordellet,

Je vous remercie de votre réponse.

J’ai effectivement omis de préciser que nous avions bien identifié ce jugement récent du TA de Rennes qui semble donc être la seule référence à ce jour !

 

Bien cordialement,

 

 

 

 

 

De : agor...@googlegroups.com <agor...@googlegroups.com> De la part de Fabienne MORDELLET
Envoyé : lundi 6 juillet 2026 15:56
À : agor...@googlegroups.com
Objet : [agorascot] RE: Sursis à statuer ZAN

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[Fabienne MORDELLET]

Fabienne MORDELLET reacted to your message:

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From: agor...@googlegroups.com <agor...@googlegroups.com> on behalf of ASSELOT Severine <severine...@cu-alencon.fr>
Sent: Wednesday, 08 July 2026 06:23:37
To: agor...@googlegroups.com <agor...@googlegroups.com>
Subject: [agorascot] RE: Sursis à statuer ZAN

 

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