"Économie générale" du projet

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C. Legrand

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Mar 5, 2021, 11:06:22 AMMar 5
to agorascot
Bonjour,
Nous venons de recevoir le rapport de la commission d'enquête et allons procéder à une série de bureaux pour que les élus se positionnent quant aux remarques effectuées.
Pour reprendre les mots de Jean Philippe Strebler sur ce groupe en 2019 :
"Comme le précise l'article L. 143-23, les seules modifications qui peuvent être apportées avant l'approbation par rapport au projet qui avait été arrêté doivent trouver leur origine
- dans les avis des personnes publiques qui ont été consultées et dont l'avis exprimé était joint au dossier d'enquête publique
- dans les observations du public recueillies au cours de l'enquête publique
- ou dans le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête"
Pour cette partie là, c'est très clair !
Mais on a quelques interrogations sur le définition "d'économie générale du projet". Les élus nous ont demandés jusqu'où pouvait aller la modification, notamment du PADD.
"Par ailleurs, le Conseil d’État a précisé que ces modifications éventuelles ne peuvent pas (légalement) porter atteinte à l'économie générale du projet tel qu'il avait été arrêté."
A quel moment peut on considérer que l'on bascule de la correction/précision à une atteinte à l'économie générale du projet (que ce soit dans le texte ou sur une cartographie) ?
Merci pour vos réponse.
Cordialement,
Chloë LEGRAND - SIEPAL

Jean-Philippe Strebler

unread,
Mar 5, 2021, 11:49:12 AMMar 5
to agor...@googlegroups.com
Il est impossible de répondre à une telle question de façon « absolue » : c’est nécessairement une appréciation circonstanciée, au cas par cas, en fonction de ce qui est écrit dans le projet qui avait été arrêté et de ce qu’on envisage d’y corriger...
Et au final sous le contrôle du juge s’il devait y avoir contestation contentieuse. 
Bien cordialement,
--
Jean-Philippe Strebler
directeur du pôle d'équilibre territorial et rural Sélestat - Alsace centrale 

Le 5 mars 2021 à 17:06, C. Legrand <chloe....@gmail.com> a écrit :


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Christian DUPONT

unread,
Mar 12, 2021, 9:48:16 AMMar 12
to agor...@googlegroups.com

Une bible ancienne mais permettant de mieux comprendre :

https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwio6fTM_6rvAhXSzoUKHcFzDioQFjAAegQIARAD&url=https%3A%2F%2Fside.developpement-durable.gouv.fr%2FPAE%2Fdoc%2FSYRACUSE%2F115147&usg=AOvVaw27IKn2qFHr4BewzBocBZFz

 

--

Christian DUPONT

AUDRR

 

De : agor...@googlegroups.com <agor...@googlegroups.com> De la part de Jean-Philippe Strebler
Envoyé : vendredi 5 mars 2021 17:49
À : agor...@googlegroups.com
Objet : Re: [agorascot] "Économie générale" du projet

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