SOS - Saisine CDAC projet < 1000 m² SV qui n'engendre pas d'artificialisation des sols

48 views
Skip to first unread message

Julien ROISSE

unread,
Dec 15, 2023, 5:43:40 AM12/15/23
to agor...@googlegroups.com

Bonjour à tous,

 

Je suis un peu démuni, les projets de commerces de flux se font plus vite que l’écriture du SCoT-AEC…

 

J’ai un PC de commerce de flux alimentaire < 1000 m² SV > 300 m² SV, il s’implanterait dans un ancien garage en entrée de ville d’une commune pôle, hors d’un pôle commercial relais et hors centre-bourg.

 

J’aurai aimé saisir la CDAC mais l’article L752-4 Code commerce précise : 

« I.-Dans les communes de moins de 20 000 habitants et, pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6, dans toutes les communes, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés au même article L. 752-6. »

 

Hors ce projet n’artificialise pas… aussi je ne peux utiliser cet article. L’ancienne rédaction de l’article avant loi climat résilience ne conditionnait pas à l’artificialisation des sols !

Pourtant ce projet bouleverse les flux commerciaux et impactera mes 2 sites de localisations préférentielles du commerce (pôle relais et bourg).

 

A noter qu’il y a un périmètre ORT sur cette commune et que le projet est en dehors. Mais le Préfet ne peut intervenir sur dossier moins 1000 m² SV. Article L752-1-2 Code du commerce.

 

Je suis preneur de vos lumières, à la recherche d’outils adaptés à ce cas de figure.

 

Merci

 

Cordialement

 

 

 

JR-01

 

 

Aude FLORENTIN

unread,
Dec 15, 2023, 6:01:58 AM12/15/23
to agorascot
Bonjour Julien,

Pour les projets entre 300 et 1000 m2, la condition d'artificialisation des sols ne s'applique qu'aux communes de plus de 20 000 habitants, donc au contraire la nouvelle rédaction ouvre de nouvelles possibilités de saisine optionnelle de la CDAC par rapport à l'ancienne :
- avant : possible uniquement dans les communes de moins de 20 000 habitants,
- après : toujours possible dans les communes de moins de 20 000 habitants, mais également possible dans les communes de plus de 20 000 habitants si le projet artificialise les sols.

Cordialement,

Aude FLORENTIN
Chef de projet SCOT
Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Seuil du Poitou
Tél. 05 79 96 09 71
Port. 06 87 69 93 75
Mail : aude.fl...@smasp.fr
Site internet : www.scot-seuil-du-poitou.fr

 


De: "Julien ROISSE" <julien...@paysdumans.fr>
À: "agorascot" <agor...@googlegroups.com>
Envoyé: Vendredi 15 Décembre 2023 11:43:36
Objet: ( Social ) [agorascot] SOS - Saisine CDAC projet < 1000 m² SV qui n'engendre pas d'artificialisation des sols

--
Liste administrée par la Fédération Nationale des SCoT.
Forum participatif, les réponses apportées dans ce forum n’engagent que leur auteurs.
Pour sa part, la Fédération n'apporte pas de réponses aux messages postés. L'assistance juridique de la Fédération est disponible pour ses adhérents à l'adresse: avotre...@fedescot.org
---
Vous recevez ce message, car vous êtes abonné au groupe Google Groupes "agorascot".
Pour vous désabonner de ce groupe et ne plus recevoir d'e-mails le concernant, envoyez un e-mail à l'adresse agorascot+...@googlegroups.com.
Cette discussion peut être lue sur le Web à l'adresse https://groups.google.com/d/msgid/agorascot/PR3P195MB0830D69F619EBD9773BCADF6F593A%40PR3P195MB0830.EURP195.PROD.OUTLOOK.COM.
SCOT SP-LOGO-RVB.jpg

David PAGNIER

unread,
Dec 15, 2023, 6:04:45 AM12/15/23
to agor...@googlegroups.com

Salut Julien,

 

Je lis les choses de la manière suivante :

I.-Dans les communes de moins de 20 000 habitants (D’une part) et, pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6, dans toutes les communes, (d’autre part)

 

Donc tu as la possibilité de saisir la CDAC dans toutes les communes si les projets engendre de l’artificialisation, et dans les communes de – de 20 000 en toutes circonstances…

 

Est-ce que cette lecture est partagée par d’autres ?

D.

 

David PAGNIER

Directeur

Chef de projet SCoT/ urbanisme
Syndicat Mixte de la Boucle du Rhône en Dauphiné

Maison Mestrallet,

285 Cours Baron Raverat

38460 Crémieu

Portable. 07 62 57 59 11
www.symbord.fr

 

P

Protégeons ensemble l'environnement : avez-vous besoin d'imprimer ce courrier électronique?

 

 

De : agor...@googlegroups.com <agor...@googlegroups.com> De la part de Julien ROISSE
Envoyé : vendredi 15 décembre 2023 11:44
À : agor...@googlegroups.com
Objet : [agorascot] SOS - Saisine CDAC projet < 1000 m² SV qui n'engendre pas d'artificialisation des sols

--

Julien ROISSE

unread,
Dec 15, 2023, 6:07:30 AM12/15/23
to agor...@googlegroups.com

Merci David, merci Aude,

 

Je vais pouvoir saisir la CDAC en principe, si mes les élus sont d’accord, ça c’est une autre histoire…

 

A bientôt

 

 

JR-01

 

 

 

 

De : agor...@googlegroups.com <agor...@googlegroups.com> De la part de David PAGNIER
Envoyé : vendredi 15 décembre 2023 12:05
À : agor...@googlegroups.com
Objet : [agorascot] RE: SOS - Saisine CDAC projet < 1000 m² SV qui n'engendre pas d'artificialisation des sols

Olivier Alexandre

unread,
Dec 15, 2023, 6:20:47 AM12/15/23
to agor...@googlegroups.com, Benoit Parent

Bonjour,

 

Je rejoints la lecture de David, la logique C&R étant additionnelle plutôt que restrictive il me semble.

 

Olivier

 

Olivier ALEXANDRE

Chargé de mission

EP SCoT Grande région de Grenoble

44 avenue Marcelin Berthelot

38100 Grenoble

 

06 45 22 75 36

scot-region-grenoble.org

 

 

De : agor...@googlegroups.com <agor...@googlegroups.com> De la part de David PAGNIER


Envoyé : vendredi 15 décembre 2023 12:05
À : agor...@googlegroups.com

Objet : [agorascot] RE: SOS - Saisine CDAC projet < 1000 m² SV qui n'engendre pas d'artificialisation des sols

CAJON Nicolas

unread,
Dec 15, 2023, 6:25:39 AM12/15/23
to agor...@googlegroups.com

Bonjour à tous,

 

Je partage la lecture de Aude et de David. Par contre, attention aux délais qui sont très courts, délibération à prendre dans un délai d'un mois après réception de la demande d'autorisation.

 

Bonne journée

 

Nicolas Cajon | 05 46 30 34 60 | 06 20 00 10 25

Responsable

Syndicat Mixte pour le SCoT La Rochelle Aunis

nicola...@agglo-larochelle.fr

05 46 30 37 70 | www.scotlarochelleaunis.fr

14 rue Jacques de Vaucanson | 17180 Périgny

6 rue Saint-michel | CS 41287 | 17086 La Rochelle Cedex 2

 

 

De : agor...@googlegroups.com [mailto:agor...@googlegroups.com] De la part de Julien ROISSE
Envoyé : vendredi 15 décembre 2023 12:07

Laurent DRILLON

unread,
Dec 15, 2023, 10:25:28 AM12/15/23
to agor...@googlegroups.com

Bonjour à tous

 

Oui je souscris / Aude

De plus, la cdac n’est pas une instance judiciaire, et la solliciter ne demande pas de budget spécifique (sic !), de plus comme c’est la préfecture qui l’anime, s’il s‘avère que cette dernière considère que la demande n’est pas fondée (commerce non cdaçable, seuil ne correspondant pas, …) elle le fera savoir et ne convoquera pas la commission. Tu peux donc aussi l’interpeller en amont (secrétariat de la CDAC) si tu as un doute.

Voir aussi la cdac comme un outil permettant d’améliorer un projet qui entre dans la stratégie commerciale d’un SCoT mais qui ne présenta pas la qualité urbaine attendue. Proposition d’un avis défavorable en disant qu’il pourrait être favorable si … Rien n’empêche un opérateur de représenter un même projet le mois suivant s’il a un avis défavorable la première fois.

Ca c’est plus difficile à le faire comprendre à nos élus mais cela permet de faire progresser les choses et qui est accepté par les membres de la CDAC quand on l’explique en séance.

 

Cordialement,

 

Laurent Drillon

 

 

 

De : 'Aude FLORENTIN' via agorascot <agor...@googlegroups.com>
Envoyé : vendredi 15 décembre 2023 12:02
À : agorascot <agor...@googlegroups.com>
Objet : Re: ( Social ) [agorascot] SOS - Saisine CDAC projet < 1000 m² SV qui n'engendre pas d'artificialisation des sols

Reply all
Reply to author
Forward
0 new messages