Entrée en vigueur d'un SCoT
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GAY Nathalie (Chef d'unité) - DDTM 22/SPLU/PSL
Oct 28, 2021, 8:18:58 AM10/28/21
to agor...@googlegroups.com
Bonjour à toutes et tous,
L'un des SCoT du département vient d'être approuvé. L'article R 143-15 prévoit que "Tout acte mentionné à l'article R. 143-14 (dont la délibération d'approbation) est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes membres concernées."
Ce SCoT a été élaboré par un PETR, ce ne sont pas des communes qui en sont membres mais des EPCI. Faut-il quand même que la délibération d'approbation fasse l'objet d'un affichage dans toutes les communes comprises dans le périmètre du SCoT ? ou bien un affichage aux sièges du PETR et des communautés de communes membres est-il suffisant ?
Merci d'avance pour vos éléments de réponse.
L'un des SCoT du département vient d'être approuvé. L'article R 143-15 prévoit que "Tout acte mentionné à l'article R. 143-14 (dont la délibération d'approbation) est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes membres concernées."
Ce SCoT a été élaboré par un PETR, ce ne sont pas des communes qui en sont membres mais des EPCI. Faut-il quand même que la délibération d'approbation fasse l'objet d'un affichage dans toutes les communes comprises dans le périmètre du SCoT ? ou bien un affichage aux sièges du PETR et des communautés de communes membres est-il suffisant ?
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