Linéaire commercial L.151-16 du CU

[Julien ROISSE]

Bonjour,

 

Pour un territoire non couvert par le SCoT, le Pays du Mans (EP en charge du SCoT en révision) a accompagné l’élaboration d’une OAP commerciale inscrite au PLUi en cours d’élaboration.

Celle-ci a abouti à l’application d’un linéaire commercial au sens de l’article l151-16 du CU pour des centralités de proximité à enjeu,  précisant que le rez-de-chaussée des constructions doit être affecté à des commerces, de l’artisanat, des bureaux, des services ou des équipements d’intérêt collectif et services publics. En dehors du linéaire on permettra du changement de destination en habitat.

 

Nous sommes interrogés sur une centralité à enjeu, un porteur de projet souhaite diviser en 2 logements la propriété ci-dessous. La commune souhaite du commerce au rez-de-chaussée et avait demandé un linéaire commercial pour ce bâti identifié au PLUi.

 

Le problème c’est que le rez-de-chaussée a perdu son usage commercial, il y a déjà plusieurs années, le bâtiment est devenu un logement mais l’ancienne devanture de commerce est restée.

 

 

Avec l’ADS on s’interroge sur la capacité de la commune à recréer un rez-de-chaussée commercial sans préempter. Sachant que le rez-de-chaussée est déjà un logement.

 

Peut-on obliger le porteur de projet à restaurer le rez-de-chaussée commercial et ainsi ne faire qu’un logement à l’étage et un commerce au rez-de-chaussée (justification au regard du linéaire commercial). La commune a des commerçants intéressés.

 

Par ailleurs, le PLUi a été arrêté, il n’est pas encore applicable, on mentionnera dans le CUb le sursis à statuer lié au projet de PLUi arrêté.

 

A noter que cette commune est PVD et signera une convention ORT dans quelques mois.

 

En vous remerciant pour vos retours.

 

Bien cordialement