DOO (DAAC) - Problématique des drives "solo"
Aménagement du Territoire - Maine Saosnois
Bonjour à tous,
La Communauté de Communes Maine Saosnois s’est engagée dans l’élaboration d’un Scot-AEC depuis janvier 2019. Actuellement en phase d’approbation du Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO), nous sollicitons votre aide sur un élément juridique du Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC).
En effet, les élus du territoire souhaiterait réglementer la mise en place de « drive » dit « solo » c’est-à-dire non accolé à une grande surface source. Le Maine Saosnois est un territoire à dominante rurale, sous l’influence de pôles tels qu’Alençon au nord et le Mans au sud. Il y a donc un risque important de voir l’arrivée de nouveaux drives qui ne seraient alimentés que par de grandes surfaces situées à plus de 30 kilomètres. Ces nouvelles implantations ne seraient génératrices ni d’emploi ni de retombée économique et bouleverseraient considérablement l’équilibre économique du territoire.
La règlementation du drive dans le DAAC semble complexe, à cheval entre l’aménagement commercial et logistique. Leur surface de vente est relativement faible car le bâtiment créé pour stocker les commandes n’est pas considéré comme un commerce mais comme un entrepôt. Seules les pistes, qui accueillent la clientèle, sont considérées comme de la surface de vente. Il ne nous semble donc pas possible de limiter les « drive » sur un critère de m² de surface de vente comme cela se fait avec d’autres types de commerces.
Nous nous interrogeons aujourd’hui, quel pourrait être le critère le plus fiable pour limiter l’installation de ces drives « solo » sur le territoire ? Avez-vous également été confrontés à cette problématique sur votre territoire et comment l’avez-vous évoqué dans votre DAAC ?
Je vous remercie pour votre aide,
Bien cordialement,
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Lucie DUTERTRE Siège social : 7 place Henri-Coutard 72260 MAROLLES LES BRAULTS
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CAILLET Dominique (Chef de service) - DDT 02/EAT
La surface de vente du DRive est-elle incluse dans la surface commerciale mère soumise à autorisation, elle si plus de 1000 m2?
Dominique CAILLET. Direction départementale des territoires de l'AISNE. Chef du service Expertise et assistance technique. Téléphone 0323246420. Portable 06 77 68 85 96, SMS ou laisser SMS,si urgence Poour me faire parvenir un envoi volumineux: https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/
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Laurent DRILLON
Bonjour,
Le plus simple est de n’autoriser que les drives « accolés » à sa grande surface de rattachement.
Pour notre part nous n’avions que « prioriser » les drive « accolés » à sa grande surface … donc pas interdit le reste … donc nous avons vu des drive « solo » s’installer car « prioriser » ce n’est pas « n’autoriser que ».
Bonne journée
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De la part de Aménagement du Territoire - Maine Saosnois
Envoyé : mercredi 1 décembre 2021 17:18
À : agor...@googlegroups.com
Objet : [agorascot] DOO (DAAC) - Problématique des drives "solo"
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CAILLET Dominique (Chef de service) - DDT 02/EAT
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Aménagement du Territoire - Maine Saosnois
Bonjour,
Je vous remercie pour vos retours.
Il apparaît que la notion de « surface de vente » ne s’applique pas au « drive » car il n’y a pas de circulation de la clientèle, ni d’exposition de marchandises proposées à la vente, ni d’affichage de prix de vente (art L.720-5 du code du commerce définissant la surface de vente). Les seules surfaces de références pour les « drive » sont des m² d’emprise au sol pour le retrait de marchandises. Nous ne pouvons donc pas limiter ou interdire les « drive » sur la base de m² de surface de vente.
Par contre, il semble effectivement que les drive de + 20m² d’emprise au sol (entrepôts compris) soient soumis à la CDAEC. Ce serait donc une pistes pour nos élus.
Comme vous l’évoquez, Monsieur Drillon, nous aurions souhaité interdire tout « drive » solo, c’est-à-dire non rattaché à une grande surface à proximité. Mais cet élément ne serait-il pas susceptible de porter atteinte à la liberté d’entreprendre, au risque de voir notre DAAC attaqué ?
Cordialement,
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Lucie DUTERTRE Siège social : 7 place Henri-Coutard 72260 MAROLLES LES BRAULTS
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De : agor...@googlegroups.com <agor...@googlegroups.com> De la part de CAILLET Dominique (Chef de service) - DDT 02/EAT
Envoyé : jeudi 2 décembre 2021 10:55
À : agor...@googlegroups.com
Cc : dominiqu...@aisne.gouv.fr
Objet : Re: [INTERNET] [agorascot] DOO (DAAC) - Problématique des drives "solo"
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Elise Henrot
Auriez-vous des exemples de la traduction des orientations agricoles d'un SCoT au niveau de PLU/PLUi sous forme par exemple d'OAP agricoles ?
Cordialement.
Elise
HENROT
Gérante
GEOSCOPE
Tel. :
09 60 47 51 16
http://www.geoscope.fr
Géoscope est sociétaire de la coopérative Ouvaton.coop, et je vous la recommande vivement pour votre hébergement internet.
CAILLET Dominique (Chef de service) - DDT 02/EAT
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Laurent DRILLON
Bonjour,
Au sujet de votre remarque, il me semble que la notion de « ne pas porter atteinte à la liberté d’entreprendre » s’entend de manière individuelle. Aussi porter une règle générale qui s’impose à tous permet l’équité à toute velléité d’entreprendre. C’est le principe des DAAC, qui limite, interdit, encadre le commerce comme le permet la Loi. Sinon quel intérêt de faire un DAAC ? C’est son essence.
De plus, interdire des drive « solo » n’interdit pas les drive puisqu’ils peuvent se réaliser en complément de son enseigne traditionnelle s’il y est accolé.
Si le législateur avait souhaité que ces drives échappent à une certaine maîtrise il ne les aurait pas intégrés dans le champs des SCoT et des CDAC.
Pour notre part, notre SCoT (2010) a été attaqué par des enseignes commerciales, notre DAC interdisait toute nouvelle surface de vente supplémentaire sur un secteur commercial , déterminait un certain nombre de ZACOm correspondant à des surfaces commerciales existante périphérique délimitées à la parcelle où le commerce était autorisé mais avec peu de possibilité d’extension, et une limitation à 25% d’extension des commerces existants à la date d’approbation du SCoT situés en dehors des ZACOm et centres villes, et les différents jugements (TA + Appel en 2012) n’ont jamais remis en cause ces « limitations et interdiction » pour des raisons d’atteinte à la liberté d’entreprendre. Par contre d’autres sujets ont été utilisés pour faire annuler le SCoT en 1ere instance mais qui avaient rien à voir avec du commerce : pour des raisons de « compatibilité » de nos corridors écologiques terrestres et une DTA et en 2ème instance pour des raisons de formalités en plus.
De fait le nouveau SCoT qui est né par la suite et qui est actuellement en œuvre a repris ces mêmes écritures pour le DAC sans jamais avoir été remis en cause (donc depuis 2014).
De part cette lecture il ne me semble pas juridiquement instable de limiter les drives aux non « solo ».
Cordialement
Laurent DRILLON
Syndicat Mixte du SCOT Sud-Loire
46, rue de la Télématique
BP 50811
42952 SAINT ETIENNE CEDEX 1
Tel : 04 77 92 15 78 ou 06 04 53 64 64
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[mailto:agor...@googlegroups.com] De la part de Aménagement du Territoire - Maine Saosnois
Envoyé : mercredi 8 décembre 2021 11:35
À : agor...@googlegroups.com
Objet : RE: [INTERNET] [agorascot] DOO (DAAC) - Problématique des drives "solo"
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