Retours d'expérience : avis défavorable PLUi conso foncière
Inès JEANPIERRE
Bonjour à toutes et tous,
Nous sommes sollicités par l’une de nos Communauté de communes pour recueillir des retours d’expérience sur la gestion d’un avis défavorable sur un projet de PLUi-H au titre de la conso foncière (article L153-16 du code de l’urbanisme) et au titre de l’urbanisation limitée en l’absence de SCoT approuvé (L142-5 code de l’urbanisme).
Nous recherchons des SCoT non-exécutoires (encore en phase d’élaboration) qui ont été destinataires d’avis défavorables :
- du Préfet pour les demandes de Dérogation à l’Urbanisation limitée (articles L142-4 et 5 du code de l’urbanisme) émises par l’une de vos collectivités (EPCI ou commune) ayant arrêté dernièrement leur PLU/PLUi (post loi Climat et Résilience).
- de la CDPENAF pour consommation foncière jugée d’excessive au titre de l’article L153-16 du code de l’Urbanisme
Comment l’association avec l’Etat s’est-elle passée durant l’élaboration du document d’urbanisme ?
Des doctrines locales ont été appliquées notamment sur les principes de densité et la méthode de calcul de la consommation foncière en l’absence de DOO prescriptible ?
La circulaire Béchu, 20% de dépassement autorisé sur la trajectoire ZAN, qui est attaquée risque-t-elle d’être annulée ?
Si vous êtes concerné par le sujet ou intéressé pour donner votre avis, vous pouvez nous contacter ou contacter la collectivité qui nous a sollicité à : cme...@ccdraga.fr
Merci pour votre aide.
Bel été !
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Inès JEANPIERRE |
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