application de l'article L752-4 du code du commerce

Ambre Legrand

unread,

Jan 26, 2022, 7:49:14 AM1/26/22

to agor...@googlegroups.com

Bonjour à tous,

Est-ce que certains SCoT ont eu l’occasion d’être sollicités pour appliquer l'article L752-4 du code du commerce (notification d’un maire ou d’un président d’EPCI d’un PC pour un équipement commercial pour saisine éventuelle de la CDAC après proposition de l’organise délibérant) ?

Est-il possible d’avoir vos retours d’expérience à ce sujet, et notamment sur les délais relatifs à l’application de cet article (3 mois ?).

Merci bcp pour vos retours,

Ambre LEGRAND

Pôle planification et projets urbains

Responsable du pôle planification et projets urbains

03 27 53 01 32

07 88 70 51 44

Fabienne MORDELLET

unread,

Jan 27, 2022, 8:50:11 AM1/27/22

to agor...@googlegroups.com

Bonjour,

Je vous invite à lire les articles réglementaires du code du commerce R752-21 et suivants (voir extrait en PJ) ainsi que le guide ci-joint (voir notamment la procédure page 8).

Bien cordialement

Fabienne MORDELLET

Responsable - Pôle Aménagement et Urbanisme

02.96.58.35.23

Depuis le 1^er janvier 2022, le PETR du Pays de Saint-Brieuc est dissout et remplacé par le Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc, établissement public portant le SCOT du Pays de Saint-Brieuc, le SAGE de la Baie de Saint-Brieuc et le Plan de Lutte contre les Algues Vertes.

Vous pouvez nous contacter à la même adresse postale et au même numéro de téléphone.

Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc

CIA – bât B – 2è étage

5 rue du 71^ème R.I. CS 40532 22035 SAINT-BRIEUC cedex 1

02.96.58.08.08

www.pays-de-saintbrieuc.org @PAYS_SB

De : agor...@googlegroups.com [mailto:agor...@googlegroups.com] De la part de Ambre Legrand
Envoyé : mercredi 26 janvier 2022 13:49
À : agor...@googlegroups.com
Objet : [agorascot] application de l'article L752-4 du code du commerce

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Sous-section 5 _ De la procédure de con...pdf

2020-CDAC_guide_du_projet_d_amenagement_commercial.pdf

Laurent DRILLON

unread,

Jan 27, 2022, 10:35:28 AM1/27/22

to agor...@googlegroups.com

Bonjour,

De même, veuillez trouver pour exemple la note que notre syndicat a produit à l'attention des ADS pour les liens directs DOO SCoT et autorisations d'urbanisme.

En ce qui concerne l'instruction d'autorisations comportant du commerce, il faut bien faire comprendre qu'il y a deux volets à instruire parallèlement :

la réponse au code de l'urbanisme avec l'application de l'article L142-1, c'est à dire une compatibilité directe avec le DOO du SCoT pour l'autorisation de construire, à cet effet, la structure porteuse de SCoT peut être sollicitée
la réponse au code de commerces avec le passage de la CDAC pour l'autorisation d'exploitation commerciale

Cela implique qu'il peut y avoir un avis favorable de la CDAC, donc OK pour l'autorisation d'exploitation commerciale, mais un refus de PC au titre de l'instruction d'urbanisme qui montre une non compatibilité avec le SCoT, alors refus de l'autorisation d'exploitation commerciale (puisque PC valant autorisation d'exploitation commerciale).

Pour ce qui est de la saisine d'une structure porteuse de SCoT pour une autorisation d'un commerce de moins de 1000 m2 et plus de 300 m2, le délai de saisine est très court, 1 mois (c'est la raison des 8 jours maxi obligatoire de transmission de la demande à la structures porteuse de SCoT / dépôt) et l'obligation d'en informer le maire de la commune concernée et le dépositaire de la demande est aussi dans un délai très court (le lendemain au plus tard de la décision de la structure de SCoT).

Cela a pour conséquence la nécessaire délégation de signature du conseil syndical (car ne se réuni pas tous les mois) au bureau ou au président pour être dans les délais.

Cordialement