Conditions d'implantations du DAAC et PLU - instruction

[Marie DAUDREMEZ]

Bonjour à tous,

Ci-dessous je souhaite partager avec vous une réflexion sur le contenu des conditions d'implantations formulées dans le DAAC de notre SCoT, et vous questionner :

Celles-ci sont souvent de "bon sens", exemple : 

-  Les projets d’implantation ou d’extension de commerces devront : 

- Contribuer à structurer des pôles de centralités urbaines exemplaires en faveur de la consommation économe de l’espace et de la réduction des déplacements longs en voiture : commerces, logements, équipements, activités compatibles avec l’habitat. 

- S’insérer dans le cadre d’un projet d’aménagement global comprenant une mixité de fonctions.

 -Privilégier l’utilisation des plateformes logistiques de livraisons urbaines pour desservir les commerces lorsqu’elles existent à la livraison par les poids lourds.  

Le PLU doit être compatible avec les orientations du SCoT. Ces conditions d'implantations ainsi formulées, comment peuvent-elles être reprises dans les PLU ? Si elles le sont stricto sensu, elles vont poser des difficultés au moment de l'instruction des autorisations d'urbanisme, car comment vérifier que ces conditions sont remplies pour un instructeur ?

D'où ma question plus large, finalement les conditions d'implantation fixées dans le DAAC ne sont elles pas plutôt "à destination" des CDAC lors de l'étude des projets ? Sinon, comment les traduire dans le PLU et faire en sorte que les conditions soient vérifiables pour délivrer une autorisation d'urbanisme ?

Vous remerciant de vos réponses éventuelles :)

Bien à vous, 

Marie DAUDREMEZ SCoT Marne et Gondoire

[Laurent DRILLON]

Bonjour,

 

A la lecture de ce qui suit, je me permets de faire mes observations. Je suis complètement tout à fait d’accord avec vos conclusions, toutefois sur les 3 « orientations » seule la deuxième (insertion) s’applique réellement pour une mise en compatibilité avec les PLU et pour les CDAC mais interpelle.

 

En effet :

-        la 1^ère est tellement d’ordre générale qu’il est difficile d’en avoir une application réglementaire : contribuer veut dire « ajouter sa part » donc totalement ou partiellement, vraiment partiellement … donc pour y voir une compatibilité…, de plus la notion de « structuration des pôles des centralités urbaines » est vague, pas définie, de mêmes les trajets longs ne sont pas définis (type Marseille-Paris ? ou type centre-ville-quartier périphérique ?), cette notion ne se définie pas de la même façon en fonction des individus …

-        la 3^ème n’est pas « obligatoire », le vocable « privilégier » comme celui de « favoriser » n’incite pas à faire et dans la plus part des cas n’est pas pris en compte dans les révisions de PLU, de plus cela ne permet pas de le traduire dans une démarche de compatibilité. Cela pourrait être différent si, par exemple, il était franchement demandé une étude sur les implantations de plateformes logistiques dans le cadre des PLU(i), de limitation des tonnages ou et des véhicules moteurs thermiques dans certains périmètres à définir en vue des PDU ou des politiques publiques, …

Pour ces deux observations je vous renvoie à une étude du CEREMA sur les orientations pertinentes à prendre en compte dans le SCoTs

 

Enfin, pour la 2^ème, elle s’applique directement pour les PLU(i) dans le cadre de création de nouveaux espaces commerciaux mais également pour les extensions de ces derniers. Cela sous-entend que :

-        pour les demandes d’autorisation commerciale avec un passage en CDAC, la structure porteuse de SCoT devra voter défavorablement si l’espace commercial dans lequel s’inscrit l’extension d’un commerce existant n’a pas une mixité des fonctions,

-        pour une demande d’extension d’un commerce existant  aboutissant à plus de 1000 m2 de surface de vente, le PC devra être refusé s’il ne s’inscrit pas dans une espace de mixité des fonctions (application du L142-1 du CU rendant les autorisations d’urbanisme compatibles directement avec le SCoT),

-        pour les révisons ou modifications des PLU(i), aucune extension des espaces commerciaux existants ne sera pas possible si cette mixité des fonction n’est pas présente.

 

Evidemment sur ce qui précède, il s’agit de juger une compatibilité et non une conformité … Attention toutefois, car en ce qui concerne l’urbanisme commercial, la jurisprudence a tendance à rapprocher compatibilité à conformité …

 

Bonne journée

Cordialement

 

Laurent DRILLON SCoT Sud-Loire

 

De : agor...@googlegroups.com [mailto:agor...@googlegroups.com] De la part de Marie DAUDREMEZ
Envoyé : lundi 28 juin 2021 17:50
À : agorascot
Objet : [agorascot] Conditions d'implantations du DAAC et PLU - instruction

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[Jean-Philippe STREBLER]

Bonjour

Les effets des SCoT ne se limitent pas aux PLU... qui ne sont pas tenus à l'impossible !

Donc quand le SCoT exprime des objectifs et orientations qu'il n'est pas possible à un PLU de traduire, ce PLU n'est pas incompatible avec le SCoT !

Ce type d'orientations a effectivement une portée bien plus forte à l'égard des autorisations d'exploitation commerciale (donc, en principe, les projets > 1000 m² de surface de vente...) qui doivent être compatibles avec le DOO (dans son ensemble et pas seulement avec le DAAC qu'il contient !...)

Bien cordialement
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Jean-Philippe Strebler
directeur du pôle d'équilibre territorial et rural Sélestat - Alsace centrale 

jean-philip...@petr-selestat.fr

tél. + 33 (0)3 88 92 08 98 / + 33 (6) 72 31 88 53

Le 29/06/21, Marie DAUDREMEZ <ca.marie....@gmail.com> a écrit :

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[Christian DUPONT]

Bonjour,

Et pour inspirer la rédaction du SCoT, on peut utilement se reporter au code du commerce qui liste très précisément les critères qui doivent/peuvent être pris en compte lors des autorisations d’implantation commerciale.

 

C’est là, à l’article L752-6 :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037671166

 

Un bel été,

 

Cordialement,

 

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Christian Dupont

Directeur général

c.du...@audrr.fr

direct : 03 26 77 42 83

port. : 06 81 34 07 05

www.audrr.fr

 

 

 

De : agor...@googlegroups.com <agor...@googlegroups.com> De la part de Jean-Philippe STREBLER
Envoyé : mardi 29 juin 2021 13:57
À : agor...@googlegroups.com
Objet : Re : [agorascot] Conditions d'implantations du DAAC et PLU - instruction

Cette discussion peut être lue sur le Web à l'adresse https://groups.google.com/d/msgid/agorascot/107931d5286617ae.60db26ba%40ville-selestat.fr.