Délégation d'attributions du Conseil syndical au Président pour émettre des avis
SCOT ABC Syndicat Mixte
Bonjour à toutes et à tous,
je sollicite vos avis concernant la rédaction de la délégation d'attributions du Conseil/Comité syndical au Président.
Dans la continuité des pratiques mises en place lors des mandats précédents, le Président aurait délégation pour émettre un avis au nom du Syndicat Mixte sur les projets de + de 5 000 m² (3° du R. 142-1 du code de l'urbanisme), généralement dans un délai de consultation d'1 mois. Le Conseil conserverait dans ses attributions les avis sur les projets plus structurants et significatifs listés notamment au L. 142-1 du CU (avis sur les PLUi, PLH, création de ZAC, etc.).
Ce qui me pose question, c'est le nota en-dessous du L. 142-1 : "Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021". Or, notre SCoT en vigueur est antérieur aux ordonnances de 2020.
Quelle formulation recommanderiez-vous pour consolider juridiquement la délégation d'attribution au Président uniquement sur le point évoqué ? Je suis preneur d'exemples et modèles de délégation d'attributions dans vos structures respectives.
En vous remerciant par avance pour vos retour,
bonne journée,
Ligne directe : 02.47.79.41.51
Baptiste KUGLER
Bonjour,
À mon sens, il faut bien distinguer deux sujets qui ne relèvent pas du même plan juridique.
Le nota figurant sous l’article L.142-1 du Code de l’urbanisme concerne les conditions d’entrée en vigueur des dispositions issues de l’ordonnance du 17 juin 2020, notamment au regard des documents d’urbanisme dont l’élaboration ou la révision a été engagée à compter du 1er avril 2021.
Il ne me semble donc pas conditionner, en tant que tel, la possibilité pour le Comité syndical de déléguer au Président l’émission de certains avis au nom du syndicat qui relève du Code général des collectivités territoriales.
J’ai écrit cela dans mon projet pour le Bureau :
- Avis et accords en matière d’urbanisme :
Exprimer les avis ou accords réglementairement exigés dans le cadre des procédures d’élaboration, de modification, de révision, de mise en compatibilité ou de gestion des documents d’urbanisme, ainsi que les avis relatifs aux documents d’urbanisme des territoires limitrophes lorsque le PETR est consulté.
Cette délégation vise notamment à permettre au PETR d’exprimer ses avis dans les délais impartis, sans contraindre à la réunion systématique du Comité syndical.
- Autorisations commerciales :
Exprimer les avis relatifs aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale prévues par le Code de commerce, ainsi qu’aux permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale.
- Opérations foncières et opérations d’aménagement :
Émettre les avis relatifs aux opérations foncières et aux opérations d’aménagement mentionnées à l’article R. 142-1 du Code de l’urbanisme, à savoir :
- Les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d’aménagement différé ;
- Les zones d’aménagement concerté ;
- Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000m² ;
- La constitution, par des collectivités et établissements publics, de réserves foncières de plus de cinq hectares d’un seul tenant.
- Documents, schémas ou plans de norme supérieure :
Émettre les avis réglementairement requis concernant les documents, plans ou schémas de norme supérieure ou de portée territoriale intéressant le PETR, notamment le SRADDET, les SDAGE, les SAGE, les chartes, plans ou stratégies régionales, départementales ou locales ayant une incidence sur les missions du PETR.
Bien à vous,
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Baptiste KUGLER Directeur Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Piémont des Vosges |
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38 Rue du Maréchal Koenig BP.88 67213 OBERNAI Cedex ( 03.88.47.02.80 |
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De la part de SCOT ABC Syndicat Mixte
Envoyé : jeudi 18 juin 2026 09:30
À : agor...@googlegroups.com
Objet : [agorascot] Délégation d'attributions du Conseil syndical au Président pour émettre des avis
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Mathilde
Fabienne MORDELLET
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte financier unique ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Responsable service aménagement et urbanisme
SCOT du pays de Saint-Brieuc
ligne directe 02.96.58.35.23
Envoyé : vendredi 19 juin 2026 14:27
À : agorascot <agor...@googlegroups.com>
Objet : Re: [agorascot] Délégation d'attributions du Conseil syndical au Président pour émettre des avis