Modification simplifiée de du SCoT et obligation ou non à actualiser l'évaluation environnementale

[Fella Bouzid]

Bonjour à toutes et à tous, 

Notre collectivité souhaite engager une procédure de modification simplifiée de notre SCoT. L'enjeu est de le rendre compatible avec le SRADDET des Hauts-de-France, qui a été récemment modifié pour intégrer les objectifs du ZAN issus de la loi Climat et Résilience.

Dans ce contexte, pourriez-vous nous indiquer si l'actualisation de l'évaluation environnementale est obligatoire pour cette procédure ?

Vous en remerciant par avance de votre retour, 

Bien cordialement,

--

Fella BOUZID Chargée de mission planification urbaine et environnementale T : 03 23 22 31 03 Communauté d'Agglomération du Pays de Laon 60 rue de Chambry 02000 Aulnois sous Laon

[Noémie Avedikian]

Bonjour,

Vous avez sans doute avancé dans votre procédure de modification simplifiée depuis le mois de juillet . 

Nous nous étions poser la même question pour l'évaluation environnementale. Les exemples de SCoT qui ont lancé une modification simplifiée ZAN semblent tous intégrer une évaluation environnementale. Et en regardant le cadre réglementaire, ca se confirme (Article R104-8) : évaluation environnementale à l'occasion d'une modification simplifiée, lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision.

> Or, en touchant aux objectifs de modération de la consommation d'espace du DOO, cela produit les mêmes effets qu'une révision.

Mais ce cadre change avec la nouvelle loi sur la simplification du droit de l'urbanisme à priori !

En effet, la loi modifie le cadre dérogatoire de la modification simplifiée permise par la loi Climat et Résilience, en demandant dorénavant une procédure de modification.

Et selon l'article R104-8 du code de l'urbanisme, est demandée une évaluation environnementale pour une modification de SCoT: automatiquement si cela un impact significatif sur un site Natura 2000 ou sinon après un examen au cas par cas.

Donc de ma lecture, bien qu'on passe d'une procédure de modification simplifiée à une modification, le recours à une évaluation environnementale ne semble plus automatique.

Est ce que d'autres partagent cet avis ? Dans les faits, il est possible que les MRAE soumettent néanmoins les procédures d'évolution ZAN à une évaluation environnementale complète.

Dans l'attente d'autres retours sur la lecture juridique,

Bien cordialement,

Noémie Avédikian

Coordinatrice planification urbaine / Référente territoriale SCoT

Direction de l’Aménagement du territoire, de l’Environnement et de l’Economie (DATEE)Annemasse - Les Voirons Agglomération / Pôle métropolitain du Genevois français

Tél. 04 50 87 83 00 – n° poste 2363 - www.annemasse-agglo.fr