Compatibilité ZAD et SCoT

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Virginie BROUILLAC

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Mar 12, 2021, 9:12:23 AMMar 12
to agorascot
Bonjour à tous,
Dans notre SCoT nous avons identifié des zones d'activités d'intérêt SCoT, soit en création, soit en extension. Sur l'une d'elle, une extension de xx hectares est inscrite dans le DOO, cependant l'EPCI compétent en matière de développement éco a décidé de mettre une ZAD deux fois plus grande sur ce même emplacement, dans le but d'éviter la spéculation foncière. Ma question : ce périmètre de ZAD peut il être 2 fois supérieur à la superficie inscrite dans le DOO ? sera t-il jugé comme compatible ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses éclairées !
Bon week-end à tous

Jean-Philippe STREBLER

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Mar 12, 2021, 9:26:14 AMMar 12
to agor...@googlegroups.com
Bonjour

Le DOO d'un SCoT n'étant pas un règlement d'urbanisme, il doit "se borner à définir des objectifs et des orientations", avec lesquelles les décisions astreintes à l'obligation de compatibilité doivent être "globalement compatibles" et non pas "ligne à ligne".
Par exemple : alors qu'un schéma avait "interdit" (!) les commerces de plus de 1000 m² dans un secteur géographique, le Conseil d'Etat a estimé qu'un projet commercial de 2000 m² envisagé dans ce secteur était néanmoins compatible avec le schéma, apprécié dans son ensemble !

L'appréciation de la compatibilité de ce projet de ZAD (qui ne constitue pas par lui-même une "extension" de l'urbanisation : on pourrait très bien imaginer que l'acquisition publique de terrains par préemption dans cette ZAD doive simplement permettre à l'EPCI d'avoir des possibilité de proposer ensuite des "échanges" aux propriétaires de terrains dans la seule partie d'extension urbaine...) peut difficilement s'apprécier au regard de la seule mention donnée d'une surface de ZAD deux fois plus grande que les extensions envisagées par le DOO... puisque la compatibilité ne s'apprécie pas "ligne à ligne" !...

Bien cordialement,
--
Jean-Philippe Strebler
directeur du pôle d'équilibre territorial et rural Sélestat - Alsace centrale 

Le 12/03/21, Virginie BROUILLAC <vbrou...@gmail.com> a écrit :

Virginie BROUILLAC

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Mar 12, 2021, 9:35:13 AMMar 12
to agorascot
Merci Jean-Philippe,
Nous voyons effectivement les choses de cette manière mais peu de personne (dont l'Etat) se risque à y répondre franchement ! Regardant la ZAD plus sous l'angle d'un outil de maîtrise foncière et non outil opérationnel, cela ne nous semblait pas incompatible avec le SCoT.
Mais je voulais profiter de poser la question au cas où des collègues auraient été confrontés à cette question...

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