Transfert de compétences AEC et modification délibération SCoT

[Grégoire BACHELIER]

Bonjour à vous,

Le SCoT de la Déodatie est actuellement en cours d'élaboration (la phase diagnostic n'a pas encore débuté) et le PETR du Pays de la Déodatie, porteur du SCoT, devrait prochainement se voir transférer la compétence PCAET.

Dans cette perspective, je m'interroge sur deux points :

1. En cas de modification de la délibération de prescription du SCoT afin d'intégrer explicitement les enjeux air-énergie-climat, existe-t-il des obligations réglementaires particulières (information ou notification des PPA, communication auprès des communes, des EPCI membres, du public, etc.) ?
2. Concernant le transfert de la compétence PCAET au PETR, l'ensemble des EPCI membres doivent-ils délibérer sur cette évolution statutaire, y compris les EPCI qui ne détenaient pas initialement la compétence PCAET (dans notre cas, une communauté de communes de moins de 20 000 habitants non soumis à l'obligation PCAET) ? Il me semble que oui étant donné que le transfert de compétence implique un changement des statuts du PETR mais je souhaiterais avoir confirmation.

Je suis preneur de tout retour d'expérience ou référence juridique sur ces deux sujets. Merci d'avance !

Cdt

[Quentin DROUET]

Bonjour, 

Je rebondis sur ta deuxième question pour aller plus loin.

Pour moi, oui tous les EPCI doivent délibérer pour transférer cette compétence PCAET au PETR (+ modification statuts PETR).

Je m'interroge toutefois sur la communauté de communes de moins de 20 000 habitants qui n'exerce pas cette compétence car non obligatoire (c'est le cas des 5 EPCI de mon territoire SCoT) : faut-il, avant qu'elle transfère au PETR cette compétence, qu'elle "l'acquiert" dans ses statuts en premier lieu et donc que toutes les communes de l'EPCI délibèrent en ce sens ? Ou est-ce que cette compétence est de fait déjà à l'EPCI même si elle n'est pas dans ses statuts et donc l'EPCI peut délibérer son transfert au PETR (bien qu'elle n'en dispose pas dans ses statuts et qu'elle n'exerce pas déjà cette compétence) ?

Preneuse aussi de vos retours d'expériences, références juridiques et éventuellement de modèles de délibération.

Merci, 

Johanne VALLÉE

Cheffe de projet SCoT

06 89 25 89 69

johanne...@tarentaise-vanoise.fr

tarentaise-vanoise.fr

[Grégoire BACHELIER]

Bonjour Johanne,

J'ai eu entre temps un échange avec un assistant juridique (via le service Rural Consult de la Banque des Territoires). Selon son analyse, un EPCI qui ne dispose pas lui-même d'une compétence PCAET (car - de 20 000 habitants) ne peut pas, juridiquement, la transférer à une autre structure. Mais afin d'éviter que l'EPCI ne doive préalablement se doter de la compétence avant de la transférer au SCoT, il peut simplement adopter une délibération de principe exprimant son accord pour que cette compétence soit exercée à l'échelle du SCoT.

Cette position repose néanmoins sur l'hypothèse qu'aucun dispositif juridique spécifique n'encadre cette situation, il s'agit donc plus d'une recommandation visant à sécuriser la procédure qu'une obligation réglementaire stricte.

Bien cordialement

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De : agor...@googlegroups.com <agor...@googlegroups.com> de la part de Quentin DROUET <johanne...@tarentaise-vanoise.fr>
Envoyé : mercredi 23 septembre 2026 09:14
À : agorascot <agor...@googlegroups.com>
Objet : [agorascot] Re: Transfert de compétences AEC et modification délibération SCoT

 

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[Jean-Philippe Strebler]

On avait eu le cas il y a quelques années avec le SCoT de Sélestat et sa région, porté par le PETR

Pour qu'une communauté puisse transférer la compétence PCAET à l'établissement public de SCoT, il faut

- d'une part que cette compétence soit statutairement une compétence de chacune des communautés, soit parce que la loi l'a prévu, soit parce que les communes ont "volontairement" décidé de lui transférer cette compétence : donc procédure de modification des statuts communautaires (accord des communes, de la communauté, arrêté préfectoral...) quand la loi n'a pas donné d'office cette compétence à la communauté

- d'autre part que les communes acceptent que cette compétence communautaire PCAET soit ensuite "retransférée" à l'établissement public de SCoT (accord qui peut être exprimé dès la délibération qui se prononce sur le transfert de la compétence à la communauté...)

Exemple de délibération d'évolution statutaire d'un PETR

DCS 2019-III-07 Compétence PCAET

Jean-Philippe Strebler

juriste - urbaniste qualifié (opqu)

maître de conférences associé à l'université de Strasbourg

19 rue aux trois alouettes 67500 Haguenau

Tél. +33 6 72 31 88 53

mél : jps.conseil.formation@gmail.com

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