Modernisation de la loi montagne

[Henrot Elise]

Bonjour,

 

Ça y est, la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est promulguée (loi 2016-1888 du 28 décembre 2016) :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0698300E64FAAEB3F0C69F2F70560710.tpdila14v_3?cidTexte=JORFTEXT000033717812&dateTexte=20161230

 

Pour les PLU, j’ai surtout vu :

-          la redéfinition des UTN

-          l’autorisation aujourd’hui de construire des annexes en zone A et N

-          les petits moulins hydrauliques sont reconnus comme ne faisant plus obstacle à une gestion équilibrée de la ressource en eau

 

Cordialement,

 

Elise HENROT

Gérante

 

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