RE: [agorascot] Avis du SCoT sur les évolutions des documents d'urbanisme
Henrot Elise
Bonjour,
Ce débat me fait réagir sur la situation que peut avoir la chambre d’agriculture dans les procédures de PLU. En effet, celle-ci est pour sa part bien une personne publique « associée ». Il se trouve que cette même chambre d’agriculture s’estime légitime pour réaliser des diagnostics agricoles dans le cadre de PLU (parfois même sans mise en concurrence !). Aujourd’hui, sur 2 territoires pour lesquels j’accompagne les collectivités, elle a réalisé ces diagnostics agricoles et donne son avis en tant que PPA. Cette structure est tellement habituée à faire du lobbying en toute impunité qu’elle n’a même pas pris la précaution de missionner 2 personnes différentes pour ces 2 rôles !
A voir ou à revoir, le très bon documentaire « FNSEA : enquête sur un empire agricole ».
Cordialement,
Elise Henrot
De : agor...@googlegroups.com [mailto:agor...@googlegroups.com] De la part de Jean-Philippe STREBLER
Envoyé : mardi 25 juillet 2017 14:06
À : agor...@googlegroups.com; abla...@agglo-choletais.fr
Cc : g.lepo...@grandangouleme.fr; Cécile Gondard
Objet : Re : [agorascot] Avis du SCoT sur les évolutions des documents d'urbanisme
Bonjour Aurélie
Les personnes publiques "associées" à l'élaboration d'un PLU sont nécessairement des personnes "différentes" de la personne publique compétente pour le PLU
Et pour l'article L. 132-11, en fait, il faut garder à l'esprit qu'à l'impossible (juridique), nul n'est tenu ! (au-delà même de l'idée fondamentale qu'une même personne publique ne peut pas être compétente et associée à l'exercice de cette compétence ! ce qui règle le cas de l'article L. 132-11 puisque la communauté ou la métropole n'est pas une "personne publique associée"...)
Une personne ne peut se notifier à elle-même une décision qu'elle vient de prendre : ça n'a juridiquement aucun sens !
Pas plus qu'une personne ne saurait émettre un avis sur une décision qu'elle a prise : ça n'a juridiquement pas plus de sens !
Lorsqu'il s'agit de la même personne publique qui exerce la compétence "PLU" et la compétence "SCoT", celle-ci ne peut pas être, à la fois collectivité compétente pour les PLU et collectivité associée à l'exercice de cette compétence PLU pour sa compétence SCoT...
Bien cordialement
--
Jean-Philippe Strebler
directeur du pôle d'équilibre territorial et rural Sélestat - Alsace centrale
Le 24/07/17, abla...@agglo-choletais.fr a écrit :
Bonjour Monsieur Strebler,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Toutefois, je m'interroge sur le lien entre l'article L.132-11 du code de l'urba et votre conclusion.
Quand je lis le fameux article L.132-11, les verbes employés au 1° et 2° traduisent des obligations :
"Les personnes publiques associées :
1° Reçoivent notification de la délibération prescrivant l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ;
2°...
3° Emettent un avis, qui est joint au dossier d'enquête publique, sur le projet de schéma ou de plan arrêté.
Du coup, je suis bien d'accord avec vous sur le fait que se consulter soit même n'a aucun sens par contre au niveau des justifications je trouve cela moins clair à cause des verbes employés aux 1° et 2° de l'article. Cela donne l'impression de ne pas avoir le choix.
Evidemment, on ne va pas, par contre, demander à être consulté comme le propose le 2°!
Cordialement,
_________________________________
Aurélie BLANCHET
Chef de projet aménagement
Service Urbanisme Prévisionnel et Opérationnel
Direction de l'Aménagement
Agglomération du Choletais
02 72 77 20 80 - Poste 2675
abla...@agglo-choletais.fr
Hôtel d'Agglomération
BP 62111
49321 CHOLET Cedex
www.cholet.fr
De : Jean-Philippe STREBLER
<jean-philip...@petr-selestat.fr>
A : agor...@googlegroups.com
Cc : abla...@agglo-choletais.fr, g.lepo...@grandangouleme.fr,
"Cécile Gondard" <cecile....@fedescot.org>
Date : 24/07/2017 16:06
Objet : Re : [agorascot] Avis du SCoT sur les évolutions des documents
d'urbanisme
Bonjour
Il faut absolument en revenir aux "fondamentaux" :
- pourquoi l'agglomération -compétente en matière de PLU- devrait-elle avoir des relations (au titre des procédures de PLU) avec l'agglomération (la même) -compétente en matière de SCoT- ?
- art. L. 132-7 c.urb : parce que l'établissement public en charge d'un SCoT est désigné comme l'une des "personnes publiques associées" à l'élaboration des PLU de son territoire
- comment se traduit l' "association" des personnes publiques à l'élaboration ou à la révision des PLU ?
- art. L. 132-11 c;urb. : par la possibilité pour ces personnes publiques associées, après avoir été destinataires de la délibération de prescription, de demander à être consultées et d'être obligatoirement consultées sur le projet arrêté avant l'enquête publique.
Cela n'a donc strictement aucun sens et aucune justification qu'une collectivité, quelqu'elle soit, "s'associe" elle-même parce qu'elle exerce deux compétences et qu'au titre de l'une elle a le statut de personne publique associée à l'exercice de l'autre ! On ne s'associe pas soi-même !!!
La communauté est une seule personne juridique (même si, dans ses services, il y a un service "planification réglementaire (PLUi)" et un service "planification stratégique (SCoT)") : il n'y a aucune raison juridique (valable) pour que le président de l'agglomération se demande à lui-même un avis sur le projet de PLU !!!
Donc, si un EPCI est à la fois compétent en matière de PLU et de SCoT, il n'a, envers lui-même aucune obligation (ni aucune "possibilité") de s'associer lui-même à l'élaboration de l'un ou l'autre des documents : il ne se notifie pas la délibération de prescription à lui-même, il ne se demande pas à lui-même à être consulté, il ne s'invite pas lui-même aux réunions des personnes publiques associées (puisqu'il n'en est pas une !) et il ne se consulte pas pour exprimer un avis sur le projet arrêté...
C'est aussi simple que cela.
Bien cordialement,
Jean-Philippe Strebler
directeur du pôle d'équilibre territorial et rural Sélestat - Alsace
centrale
jean-philip...@petr-selestat.fr
tél. + 33 (0)3 88 58 85 48 / + 33 (6) 72 31 88 53
Le 24/07/17, abla...@agglo-choletais.fr a écrit :
Bonjour à tous,
L'Agglomération du Choletais est l'EPCI porteur de SCoT pour un territoire de 26 communes (1 EPCI = 1 SCoT).
Depuis le 1er janvier 2017, cette même agglomération a pris la compétence PLU. Elle mène donc l'ensemble des procédures d'évolutions des PLU des communes membres puis élaborera un PLUi, sur la même échelle que celle du SCoT. (1 EPCI = 1 SCoT = 1 PLUi ; nous savons, au vu de nombreux arguments, que cette situation n'est pas idéale mais c'est celle du territoire!)
De fait, lors de chacune des procédures d'évolution des PLU, l'agglomération (compétente en matière de PLU), se saisit elle même en tant qu'EPCI porteur de SCoT et donc PPA (Article L.132-9 du code de l'urbanisme).
A savoir que l'élu en charge du SCoT est le même que celui en charge de la compétence PLU. Il se retrouve donc à signer des courriers envoyés à lui-même. Administrativement tout ça est "un peu" lourd.
Est-ce que d'autres SCoT sont dans le même cas ? Comment alors fonctionnez-vous ?
Je vous remercie d'avance.
Bon courage à ceux pour qui les vacances approchent.
Cordialement,
_________________________________
Aurélie BLANCHET
Chef de projet aménagement
Service Urbanisme Prévisionnel et Opérationnel
Direction de l'Aménagement
Agglomération du Choletais
02 72 77 20 80 - Poste 2675
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