Samedi 12 juillet 2025
n° 198 |
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| Limite d’âge, exemplarité, offres d’emploi… Une sélection de nos articles RH de la semaine |
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Des critiques sur la restriction des maintiens en activité au-delà de la limite d’âge.
Tout comme quelques magistrats financiers de la Cour des comptes, Didier Selles contestait le refus par l’institution de son maintien en activité au-delà de la limite d’âge. Le recours du haut fonctionnaire sur la question a été rejeté par le juge des référés du Conseil d’État, le 4 juillet dernier. D’autres pans de la haute fonction publique ont connu ce type de contestations.
Une exigence particulière d’exemplarité pèse sur les DAC. Le Conseil d’État vient de confirmer la sanction d’exclusion prononcée à l’encontre d’un ancien directeur général de la sécurité civile accusé d’être rentré nu dans la chambre de l’une de ses subordonnées
lors d’un déplacement professionnel. Pour les juges, ces faits “constituent, de la part d’un directeur d’administration centrale, sur qui pèse une exigence toute particulière d’exemplarité, une grave faute dans ses relations avec une subordonnée”.
La publication d’offres d’emploi marque le pas sur “Choisir le service public”. Les employeurs publics postent de plus en plus d’annonces d’emploi sur la plateforme “Choisir le service public”, le versant territorial en tête. Une progression continue depuis son lancement en 2022, qui marque néanmoins un ralentissement.
L’état de santé n’empêche pas une promotion. Le tribunal administratif de Paris vient de donner raison à une fonctionnaire qui contestait sa non-inscription à un tableau d’avancement.
L’administration avait écarté sa candidature en raison de son placement en congé de longue durée pour maladie professionnelle. Une “erreur de droit”, selon les juges, pour qui l’administration devait émettre un avis sur l’avancement de la requérante au regard des évaluations antérieures à son placement en congé de maladie.
Les fonctionnaires ne doivent pas manquer de respect à l’égard des collègues qui les remplacent. Le tribunal administratif de Toulouse vient de confirmer la sanction d’exclusion temporaire prononcée à l’encontre d’une fonctionnaire qui, lors d’un congé maladie, avait excessivement sollicité la collègue qui la remplaçait
pour contrôler la correcte exécution de ses tâches. Les juges ont notamment pointé l’incidence que ses appels et SMS récurrents – y compris en dehors du temps de travail – ont eu sur la santé de sa collègue, qui se trouvait dans une situation de particulière vulnérabilité et qui s’est finalement suicidée. |
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Publication reconnue IPG - Numéro de CPPAP : 0128Y91661 | |
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