Lumière sur la saga juridique entre Ouattara et la CPI à propos de Simone Gbagbo. Qui va l’emporter et pourquoi?

[CÔTE D'IVOIRE]

Saga juridique entre monsieur Ouattara, le président dela Côte d’Ivoire, et la Cour Pénale Internationale (CPI

Dans le cadre de sa nouvelle rubrique « Questions du jour » IvoireDiaspo a rencontré le juriste chevronné, le Dr. Pierre Lombardet pour faire la lumière sur la saga juridique entre monsieur Ouattara, le président de la Côte d’Ivoire, et la Cour Pénale Internationale (CPI). Interview :

IVOIRDIASPO : Suite à la crise postélectorale, la Cour Pénale Internationale (CPI) a émis un mandat d’arrêt contre Madame Gbagbo le 29 février 2012 mais les autorités ivoiriennes s’y opposent. Cette décision est-elle fondée ?

Pierre Lombardet : la question posée est pertinente au regard de la situation qui prévaut actuellement en Côte d’Ivoire ; mais au-delà des considérations politiques, elle permet aussi de clarifier l’état du droit quant à l’application du Statut de Rome signé le 17/07/1998, créant la Cour Pénale Internationale, tant à l’égard des Etats membres qu’à l’égard des tiers.

Pour répondre à votre interrogation, il conviendra de préciser que notre propos tentera exclusivement d’apporter un éclairage sur les aspects juridiques du sujet. Pour cela, il est important de rappeler des points importants pouvant justifier la position de l’Etat de Côte d’Ivoire.

1. La Côte d’Ivoire n’est pas un Etat membre de l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome,
   1. La Côte d’Ivoire n’a pas signé le statut de Rome le 17/07/1998,
   2. Elle n’a pas par conséquent pu le ratifier,
   3. Elle n’a pas à ce jour fait acte d’adhésion.
   4. On pourrait donc partiellement conclure qu’elle n’a aucune obligation découlant du Traité de Rome ; la règle pacta sunt servanda (tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi) ne trouvant pas à s’appliquer.

1. Toutefois, en application de l’article 12.3 du Statut de la CPI, un Etat non partie peut décider de reconnaître la compétence de la Cour. C’est ainsi que la Côte d’Ivoire, dirigée alors par M. Laurent Gbagbo avait reconnu la compétence de la Cour le 18 avril 2003. Le Président Ouattara a réitéré cette déclaration de reconnaissance le 14 décembre 2010 (pendant la crise) et le 3 mai 2011 (après son investiture).
   1. Dès lors, la Côte d’Ivoire serait tenue, a priori , au respect des dispositions du Statut de Rome auquel elle a volontairement et unilatéralement accepté de se soumettre et  serait contrainte d’exécuter l’obligation générale de coopération prévue au chapitre 9 dudit Statut.
   2. La Côte d’Ivoire devrait alors faciliter les procédures d’enquête et de poursuite sur son territoire et fournir toute aide pour arrêter les auteurs présumés de crimes internationaux justiciables de la CPI et de faire droit à toute demande de transfèrement.
   3. Mais, l’article 19-2 c) du Statut de Rome reconnaît à tout Etat ayant accepté la compétence de la Cour selon les termes de l’article 12.3 sus rappelé, de contester la recevabilité de l’affaire ou la compétence de la Cour, dans le cas d’espèce ; l’Etat contestataire a alors l’obligation de soulever l’exception d’irrecevabilité le plus tôt possible comme l’indique l’article 19-5 du Statut de Rome.
   4. Il résulte donc de ce qui précède que la Côte d’Ivoire remplissant les conditions posées à l’article 19, elle peut parfaitement prétendre à l’exercice du droit à contestation et d’opposition qui lui y est ouvert. Ceci étant, les autorités Ivoiriennes en s’opposant à l’exécution du mandat d’arrêt émis par la CPI et lui refusant ainsi sa coopération et son assistance, agiraient en conformité avec les dispositions du Statut de Rome instituant la CPI. Sauf, pour le Procureur à démontrer la vacuité des allégations de l’Etat de Côte d’Ivoire ; la procédure restant, en tout état de cause, susceptible d’appel.

IVOIRDIASPO : Le 20 septembre dernier, le gouvernement de Monsieur Ouattara en introduisant une requête officielle près la CPI pour pouvoir juger l’ex-première dame dans son pays (donc la soustraire à la juridiction internationale), peut-il être valablement soupçonné de violation du droit international, sachant que Monsieur Gbagbo est jugé à la Haye ?

P. L. : Pour satisfaire votre droit de suite à travers cette dérivation, nous allons essayer d’être encore plus précis dans l’analyse des faits et dans la présentation des solutions juridiques.

1. La requête en irrecevabilité introduite par l’Etat de Côte d’Ivoire dans le cas de Mme Gbagbo n’est pas en soi un acte de défiance, ni de détournement de procédure, constitutifs d’un manquement aux dispositions du Statut de Rome...

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