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	qpc.com Mises à jour hebdomadaires ⋅ 19 avril 2026
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	QPC : contestation des perquisitions dans le cadre d'une information judiciaire - Le Monde du Droit Le Monde du Droit Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles ... Signaler comme non pertinent
	QPC : demande de mise en liberté de l'accusé placé en détention provisoire via visioconférence Le Monde du Droit Dans une décision n° 2026-1192 du 10 avril 2026, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées doivent donc être déclarées ... Signaler comme non pertinent
	Transmission de QPC au Conseil d'Etat : enquête sur les contribuables - Le Monde du Droit Le Monde du Droit La cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de communication ... Signaler comme non pertinent
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