Suppression de la limite des 250m pour le photovoltaïque dans l'obligation d'achat
HESPUL - Melodie de l'Epine
Brève ci dessous publié sur photovoltaique.info : http://www.photovoltaique.info/+Decret-du-16-decembre-2016+.html
Une petite victoire pour (principalement mais pas que) les projets portés par les collectivités - en tout cas, jusqu'à ce qu'on vois le contenu du prochaine arrêté tarifaire, qui fixera les conditions a nouveau !
cordialement,
Melodie de l'Epine
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Décret du 16 décembre 2016 - dispositions diverses dont suppression du périmètre de 250m
31 janvier
Le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d’électricité complète les dispositions de la loi TEPCV.
Outre les dispositions relatives aux contrôles des installations, abordées dans la brève spécifique, ce décret inclut un certain nombre de dispositions diverses impactant les réalisations photovoltaïques (actuelles ou futures).
- Suppression du périmètre de
250m dans lequel un ensemble d’installations
appartenant au même producteur étaient considérées comme sur
un seul site de production.
Cette suppression a pour conséquence de permettre aux producteurs de réaliser autant d’installations qu’ils le souhaitent, sous obligation d’achat, sous réserve que les conditions de l’arrêté tarifaire en vigueur soient respectées.
- Assouplissement des délais d’achèvement
pour les installations ayant fait une demande de raccordement
avant le 28 mai 2016 afin de bénéficier d’un contrat sous
obligation d’achat .
Le délai d’achèvement (avant le 30 novembre 2017) est prolongé en cas de retard imputable aux travaux de raccordement au réseau, au recours contentieux ou en cas de "force majeure".
- La mise en place d’un ré-examen annuel des conditions
d’achat et de complément de rémunération figurant dans les
arrêtés tarifaires.
Ces révisions pourront se baser sur le niveau des coûts et des recettes des installations performantes. Les installations ayant un contrat signé et les installations qui ont fait l’objet d’une demande complète de raccordement au réseau préalablement à la publication des conditions révisées ne seront pas impactées.
- Modification des éléments administratifs à fournir
dans une demande de contrat d’achat (réalisé à
travers la demande de raccordement au réseau pour les
installations sous obligation d’achat).
Il sera désormais nécessaire de fournir le code NAF lorsque le producteur est une personne morale.
Coordinatrice du pôle photovoltaïque
Chargée de projet photovoltaïque
Tel direct : 04 37 47 96 02
HESPUL énergies renouvelables & efficacité énergétique
14 place Jules Ferry – 69006 Lyon
Tel : 04 37 47 80 90
www.hespul.org
David Bourguignon
Merci Madame de l’Épine pour cette précision.
J'ai cru comprendre que la nouvelle grille tarifaire allait faire disparaître la catégorie des petites installations (de puissance inférieure à 9kWc) : dans ce cas, le critère du périmètre des 250m a-t-il encore une réelle importance ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements,
David Bourguignon
Association Les Énergiques
Envoyé depuis un ordinateur alimenté par Enercoop en électricité d'origine 100% renouvelable
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Emmanuel Dubois
dans la série des questions que ces annonces soulèvent : pourquoi le code naf ?
Emmanuel Dubois,
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