autoconsommation sur bâtiment tertiaire collectif
castelli...@aol.com
Un de mes clients construit un bâtiment devant regrouper plusieurs lots destinés à la location d'activités tertiaires ( bureaux, magasins ...). Il envisage de couvrir la toiture de panneaux PV pour l'alimentation en autoconsommation totale de chacun des lots, chaque lot étant bien sûr raccordé individuellement au réseau EDF (tarifs bleus et tarifs jaunes).
L'objectif étant d'alimenter, à partir d'un champs unique plusieurs onduleurs, raccordés individuellement aux lots, chaque lot étant équipé d'un compteur côté PV permettant de connaître la consommation du locataire.
Le propriétaire peut-il facturer le consommateur en se basant sur ce compteur ? Est-il préférable qu'il intègre cette prestation dans le loyer ou dans les charges ?
Bonne journée à toutes et à tous
Richard Castellino
INESTE
David Bourguignon
Bonjour Monsieur Castellino,
je n'ai encore jamais entendu parler d'installations de ce type mais, à mon humble avis, vous rentrez dans le cadre règlementaire tout récent de l'autoconsommation collective :
Art. L. 315-2. - L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finaux liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur une même antenne basse tension du réseau public de distribution. (Source : Légifrance)
Vous devriez donc pouvoir rédiger un contrat ad hoc entre le propriétaire producteur et les différents locataires consommateurs de la production PV en toiture habitant le même bâtiment (c'est le sens de l'expression "antenne basse tension" utilisée par le législateur).
Je cherche actuellement à débroussailler le sujet avec un avocat spécialisé. Pour en savoir plus, vous pouvez me contacter directement.
Sincères salutations,
David Bourguignon
Association Les Énergiques
Envoyé depuis un ordinateur alimenté par Enercoop en électricité d'origine 100% renouvelable
SERVANT Jean Michel
Bonjour.
Allez voir du coté de ekWateur : https://ekwateur.fr/ il me
semble qu'ils ont des idées sur ce genre de question.
Cordialement.
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