Bail à construction - Mise à disposition du bâtiment
Sabrina Mathez
Julien Delage
Bonjour,
Je travaille dans le montage d’opérations et notamment depuis 10 ans dans les relations entre les structures qui mettent à disposition leurs toits à des tiers investisseurs.
Pour essayer de vous répondre :
Le montant total des loyers s’élève à 40 K€ sur 20 ans ce qui semble intéressant a priori. Question quelle serait la puissance installable ? Est-ce qu’il prend des travaux en plus (désamiantage, renfort charpente …) car cela compte aussi dans la soulte qu’il verserait.
Demandez un versement de la soulte en une seule fois (l’investisseur risque de vous verser moins c’est un choix qui peut être aussi intéressant selon vos projets).
Quelles sont les retombées fiscales (montant IFER voire CET)
Au niveau du bail prêtez attention à la clause de renonciation à recours en informant votre assureur (obligatoire et aujourd’hui cela fonctionne très bien)
Prévoyez aussi que les frais de division en volume soit pris en charge par l’investisseur (si pas déjà le cas)
Aujourd’hui, le tiers investissement solaire fonctionne très bien et est sécurisé d’un point de vue juridique.
A disposition,
Bonne journée,
Julien DELAGE
Julien DELAGE
Chef de Projets Energies
06 82 81 04 00
05 45 37 12 16
j.de...@territoires-charente.com
P
Pas à pas, agissons au quotidien pour préserver notre environnement.
N’imprimez ce courrier et les documents joints que si nécessaire.
De : produc...@googlegroups.com [mailto:produc...@googlegroups.com]
De la part de Sabrina Mathez
Envoyé : mardi 20 juin 2017 15:45
À : Groupe de discussion photovoltaique <produc...@googlegroups.com>
Objet : [producteur-pv] Bail à construction - Mise à disposition du bâtiment
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Antoine ALLARD
Bonjour Sabrina,
Ce genre de société écume les campagnes dans le milieu agricole. Il y a sûrement de bonnes opportunités à prendre pour quelqu'un qui à besoin d'un bâtiment, mais attention aux arnaques non avérées mais qui le sont tout de même vu la longueur des dossiers:
-Une entreprise peut présenter un projet fort bien ficelé, au point de demander un payement de frais de dossier (5000 € par exemple), la réalisation du terrassement par le propriétaire, puis plus rien ne se passe pendant des années. Et tous les prétextes sont bons pour noyer le poisson et faire patienter le pigeon: règles d'urbanisme qui changent, contrat de vente d'électricité qui évolue, et bien d'autres idées immaginables uniquement par une entreprise malhonète.
Donc pour celui qui à besoin d'un bâtiment mais sans financement personnel disponible c'est une bonne idée, mais méfiance et surtout pas un sous d'avance tant qu'il n'y a pas une toit étanche utilisable.
Antoine Allard
> Message du 29/06/17 09:14
> De : "Sabrina Mathez" <sabrina...@cg79.fr>
> A : "Groupe de discussion photovoltaique" <produc...@googlegroups.com>
> Copie à :
> Objet : [producteur-pv] Bail à construction - Mise à disposition du bâtiment
>
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Jean Pierre Brissaud
Il est important de s'assurer de la solidité du contractant, car bon nombre de sociétés de ce domaine ne tiennent pas la distance.
Le risque couru en cas de défaillance du contractant est de se retrouver avec la responsabilité civile d'une installation potentiellement dangereuse par défaut de construction ou/et maintenance ( les cas sont nombreux...).
De toute les manières, il sera indispensable de s'attacher les services d'un organisme de controle sérieux pour un controle de conformité complet avant la mise en route de l'installation.
Il ne suffira pas en effet de se contenter du controle visé par CONSUEL, dont il apparait qu'il est assez souvent laxiste, et par ailleurs lié par la demande faite par l'installateur.
En clair, en cas de litige, notre large expérience nous montre qu' il est extrêmement difficile d'obtenir communication du rapport de controle visé par CONSUEL. ( les organismes mandatés et CONSUEL se réfugient derrière le fait que la demande provient de l'installateur et qu'il ne peuvent communiquer les pièces qu'à sa demande. Dans le cas ou l'installateur a disparu la consultation de ces pièces devient quasi insurmontable).
Par contre, si le contrôle est fait par un organisme de contrôle que vous avez mandaté, c'est à vous que le rapport sera remis, et avant la mise en route !
A votre disposition pour toute information complémentaire.
Note: 1/ Nous ne sommes pas organisme de contrôle.
2/ Nous pouvons vous accompagner dans l'étude du dossier qui vous est proposé, et de ses phases de développement.
Cordialement
Jean Pierre BRISSAUD - tel: 09 50 07 91 65 - 06 50 88 34 62 fax: 09 55 07 91 65
GREENKRAFT Expertise - SDDCA
Les Aqueducs - B3 - 535 route des lucioles - 06560 - SOPHIA ANTIPOLIS Valbonne
http://www.legavox.fr/blog/greenkraft-expertise/
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Emmanuel Dubois
bonjour,
Nous avons ce cas dans le cadre des Centrales Villageoises. Un bail ou une convention est signée entre les parties
il est certain que la durabilité de la société est importante, et le mieux serait qu'elle soit la plus locale possible, pour être certain d'avoir une écoute pour des évènements possibles tels que fuites.
il convient de s'assurer qu'une visite d'entretien avec visite de la toiture soit effectuée chaque année. Les modalités doivent être écrites (accès, annonce de visite ...)
Votre assureur doit être averti
les conditions de sortie doivent être explicitées (rétablissement toiture, indemnités, transfert de propriété ...)
Je vous invite à avoir un exemplaire du DOE (dossier d'ouvrage effectué) avec les pièces qui vous semblent nécessaire, dont le rapport du bureau de contrôle, que vous pouvez avoir, y compris s'il est mandaté par l'installateur (il suffit de le préciser dans les pièces que vous souhaitez avoir). La société qui fait installer les modules doit s'assurer de la bonne tenue de la structure, vous pouvez lui demander les pièces y référant.
Emmanuel Dubois, gérant Société ENERSUN
association Energies Citoyennes de la Weiss
Garanti sans virus. www.avast.com --
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