Faire circuler un véhicule non immatriculé sur la voie puiblique - Est-ce possible ?
Luc D.B.
Je vais faire chez moi des travaux dans quelques temps. Je devrais vider
qques m3 de déblais à la déchetterie située à 200m de chez moi (100m de
route départementale, 100m de rue). Je dispose d'une tondeuse autoportée
munie d'une remorque. Cet engin n'est pas imatriculé et n'est pas a
priori homologué pour rouler sur route.
Existe t'il une dispense pour petits trajets ou un autre moyen de ne pas
avoir à louer un engin spécifique pour ce transport ?
Merci d'avance
Luc
(Suivi sur fr.misc.droit)
S.Matthieu
"Luc D.B." <yenatou...@pasdespam.com> a écrit dans le message de news:
3EF84C95...@pasdespam.com...
...heu.. je ne sais pas trop pour le coup, mais je me vois MAL sur une
départementale avec une tondeuse ! (Ou alors, faut aimer le sport...)
[Pire: me faire arreter par la police au volant d'une tondeuse sur une
départementale...ArGGhhh !!]
Déjà l'autoroute en 125cc² c'est rush !
A priori, pour la rue c'est faisable... ;-), mais là aussi reste à voir si
c'est autorisé.
Cordialement, Matthieu.
Ps: Je vous laisse, j'ai encore 250Km à faire sur mon motoculteur. ;-))
Motion Labs
>
> Je vais faire chez moi des travaux dans quelques temps. Je devrais vider
> qques m3 de déblais à la déchetterie située à 200m de chez moi (100m de
> route départementale, 100m de rue). Je dispose d'une tondeuse autoportée
> munie d'une remorque. Cet engin n'est pas imatriculé et n'est pas a
> priori homologué pour rouler sur route.
bonjour la discussion avec votre compagnie d'assurance si accident)
> Existe t'il une dispense pour petits trajets ou un autre moyen de ne pas
> avoir à louer un engin spécifique pour ce transport ?
pour expliquer le probleme.
pt'etre qu'il vont vous escorter.
ou alors tirer votre remorque à la mano, 200 m c'est bon pour le physique !
> Merci d'avance
courage
Philippe
Luc D.B.
S.Matthieu wrote:
> ...heu.. je ne sais pas trop pour le coup, mais je me vois MAL sur une
> départementale avec une tondeuse ! (Ou alors, faut aimer le sport...)
C'est une départementale *en ville* limitée (en théorie :-() à 50 km/h
J'aurai du préciser.
> [Pire: me faire arreter par la police au volant d'une tondeuse sur une
> départementale...ArGGhhh !!]
> Déjà l'autoroute en 125cc² c'est rush !
> A priori, pour la rue c'est faisable... ;-), mais là aussi reste à voir si
> c'est autorisé.
comment savoir ?
>
> Cordialement, Matthieu.
>
> Ps: Je vous laisse, j'ai encore 250Km à faire sur mon motoculteur. ;-))
:-))
>
>
>
1200_dayto
route communale puis une route départementale et donc en aucun une voie
privée , vous etes donc bien sur une voie publique du début à la fin de
votre trajet ce qui vous oblige comme le code de la route le dit si bien
d'avoir une assurance et l'autorisation de rouler sur la voie publique,
votre véhicule n'ayant ni l'un ni l'autre , vous ne pouvez donc pas . Je
vous passerais les détails d'amendes et de prisons pour avoir rouler sans
assurance et avec un véhicule non autorisé sur voie publique ....
Luc D.B.
1200_dayto wrote:
> Il est évident que vous n'en n'avez pas la possibilité, vous utilisez une
> route communale puis une route départementale et donc en aucun une voie
C'est le contraire (d'abord la dept ensuite la communale) mais ca ne
change rien au pb :-)
> privée , vous etes donc bien sur une voie publique du début à la fin de
> votre trajet ce qui vous oblige comme le code de la route le dit si bien
> d'avoir une assurance et l'autorisation de rouler sur la voie publique,
l'assurance est obligatoire pour un velo ?
> votre véhicule n'ayant ni l'un ni l'autre , vous ne pouvez donc pas . Je
> vous passerais les détails d'amendes et de prisons pour avoir rouler sans
> assurance et avec un véhicule non autorisé sur voie publique ....
non ne passez pas les détails : cela m'interesse...
>
>
>
1200_dayto
> l'assurance est obligatoire pour un velo ?
un vélo n'a pas de moteur ...
> non ne passez pas les détails : cela m'interesse...
recherchez sur le code de la route
défaut d'assurance
Véhicule motorisé non autorisé sur voie publique
ou allez voir le gendarme avec votre attirail il retrouvera les articles
plus rapidement que moi ...
Motion Labs
> l'assurance est obligatoire pour un velo ?
> non ne passez pas les détails : cela m'interesse...
http://tousenpiste.free.fr/assoc/legisquad1.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CROUTE&code=&h0
=CROUTENR.rcv&h1=3&h3=2
Mais si circulation sur la voie publique=Assurance.
"bonjour mr l'agent je fais du quad"
Philippe
PAP
"1200_dayto" <ronen...@ifrance.com> a écrit dans le message de
news:jp%Ja.92164$RM6.1...@news.chello.at...
> >
> > l'assurance est obligatoire pour un velo ?
>
> un vélo n'a pas de moteur ...
>
>
>
> > non ne passez pas les détails : cela m'interesse...
>
> recherchez sur le code de la route
>
> défaut d'assurance
>
> Véhicule motorisé non autorisé sur voie publique
>
Un article du Code dit que les tondeuses autoportées ne sont pas autorisées
sur la voie publique ? ou alors à quel article te réfères-tu ?
ben justement, sa question, son unique question, était de savoir si une
tondeuse autotractée (donc genre *petit tracteur*) a le droit de rouler sur
la voie publique.
Sachant qu'un tracteur (grandeur normale) a, lui, le droit (peut-être après
avoir sollicité une autorisation spéciale, je sais pas... ou alors c'est
juste une tolérance, pour pas indisposer les paysans ? :-)
alors à partir de quelle taille de tracteur c'est plus permis ?
Certaines motos sont aux grosses ce qu'une tondeuse autoportée est à un
tracteur...
Bref, c'est une vraie question, et Luc D.B. n'a pas eu sa réponse, amha...
et puis moi aussi, du coup je voudrais savoir...
PAP
la curiosité est un vilain défaut :-)
1200_dayto
début d'année et le port du casque devient obligatoire :)
Luc D.B.
PAP wrote:
> Un article du Code dit que les tondeuses autoportées ne sont pas autorisées
> sur la voie publique ? ou alors à quel article te réfères-tu ?
>
> ben justement, sa question, son unique question, était de savoir si une
> tondeuse autotractée (donc genre *petit tracteur*) a le droit de rouler sur
> la voie publique.
autoportée, pas autotractée :-))
L'autotractée ressemble à une tondeuse "classique"
Les autoportées ressemblent à un petit tracteur ou à un kart (je suis
dansce cas, j'ai un snapper http://www.snapper.com/rear_engine_riders.html)
Mathieu
j'ai également une tondeuse autoportée + remorque que j'ai fait assurer:
j'avais cru comprendre que tout véhicule à moteur se devait d'être assuré.
Mon assureur habituel m'a assuré sans aucun problème...
Je traverse régulièrement une route avec cette machine... mais je m'assure
qu'il n'y ait pas de voiture bien évidemment !
Motion Labs
> j'ai également une tondeuse autoportée + remorque que j'ai fait
> assurer: j'avais cru comprendre que tout véhicule à moteur se devait
> d'être assuré. Mon assureur habituel m'a assuré sans aucun problème...
Question ? (curiosité serieuse) : etes vous sur d'etre garanti par votre
contrat pour une circulation sur la voie publique ?
relecture des petites lignes et/ou question(s) à l'assureur avec
confirmation ecrite
> m'assure qu'il n'y ait pas de voiture bien évidemment !
Philippe
Majax
"Luc D.B." <yenatou...@pasdespam.com> schrieb im Newsbeitrag
news:3EF84C95...@pasdespam.com...
1200_dayto
> Un article du Code dit que les tondeuses autoportées ne sont pas
autorisées
> sur la voie publique ? ou alors à quel article te réfères-tu ?
> ben justement, sa question, son unique question, était de savoir si une
> tondeuse autotractée (donc genre *petit tracteur*) a le droit de rouler
sur
> la voie publique.
>
> Sachant qu'un tracteur (grandeur normale) a, lui, le droit (peut-être
après
> avoir sollicité une autorisation spéciale, je sais pas... ou alors c'est
> juste une tolérance, pour pas indisposer les paysans ? :-)
>
Pour info, un tracteur (grandeur normale) comme l'écrivez si bien est
immatriculé et assuré et a donc une carte grise donc tout a fait la
possibilité de rouler sur la voie publique, ensuite viens la réglémentation
sur quel type de routes il a droit (exemple interdiction sur autoroute ) art
R43-2
Pour le défaut d'assurance , voici le texte :
Obligation d'assurance :
Les règles relatives à l'obligation de s'assurer pour faire circuler un
véhicule à moteur ou une remorque sont fixées par les articles L. 211-1 et
L. 211-2 du code des assurances ci-après reproduits :
« Art. L. 211-1. - Toute personne physique ou toute personne morale autre
que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de
dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux
biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que
ses remorques ou semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler
lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette
responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier
alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile
de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du
véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et
du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des
passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un
véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par
les auteurs, coauteurs ou complices du vol.
L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de
l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou
la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.
Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance
agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents
résultant de l'emploi de véhicules automobiles.
Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves
d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à
moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des
tiers au sens du premier alinéa du présent article. »
« Art. L. 211-2. - Les dispositions de l'article L. 211-1 ne sont pas
applicables aux dommages causés par les chemins de fer et les tramways. »
Sanction pour défaut d'assurance
Les règles pénales relatives à l'obligation d'assurance sont fixées à
l'article R. 211-45 du code des assurances ci-après reproduit :
Art. R. 211-45. - Sera punie des peines d'emprisonnement et d'amende prévues
pour les contraventions de la cinquième classe toute personne qui,
contrevenant aux dispositions de l'article L. 211-1 du présent code, aura
mis ou maintenu en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses
remorques ou semi-remorques sans être couverte par une assurance
garantissant sa responsabilité civile.
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des
contraventions de la cinquième classe seront applicables.
Peines complémentaires
Toute personne coupable de l'infraction prévue à l'article R. 211-45 du code
des assurances encourt également la peine complémentaire de suspension, pour
une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension
pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.
ceci est uniquement pour le défaut d'assurance ....
1200_dayto
une ceinture de sécurité ? car je vous rappelle que cela est obligatoire
pour un véhicule motorisé .... pour circuler sur voie publique entre autre
voici pourquoi ceci n'est pas autorisé dans votre cas ...
"1200_dayto" <ronen...@ifrance.com> a écrit dans le message de
news:NjcKa.6306$kC4....@news.chello.at...
Nicolas Wintzer
La législation a pu être été toilettée ces dernières années, notamment avec
l'obligation du gyrophare.
Mais on pouvait circuler sur une route (jusqu'à ces dernières années) avec
un engin motorisé non homologué à 2 conditions :
- ne pas être assis. Donc, pas de siège !
- être assuré pour cet engin. La responsabilité civile risque de ne pas agir
en cas d'accident.
Le principe est que le tracteur - ou ce qui y ressemble - doit être
immatriculé, alors que le motoculteur se classe dans une autre catégorie,
puisqu'on marche à côté de l'engin.
Toute la subtilité serait de ne pas transformer en véhicule cet ensemble
tondeuse autoportée + remorque.
A plus
NW
bencouibencnon
"Luc D.B." <yenatou...@pasdespam.com> a écrit dans le message news:
3EF84C95...@pasdespam.com...
- -
Bonjour
Vous allez circuler sur la chaussée publique à l'aide d'un engin motorisé
d'une certaine cylindrée à conducteur porté, non immatriculé
ou le 4/4 motoculture on the road
un petit coup de fil aux cartes grises
un petit coup de fil à votre revendeur grossiste le plus proche
un petit coup de fil à la Chambre d'agriculture
un petit coup de fil à votre assureur pour voir si la RC serait suffisante
dans cette catégorie d'engins je classerais bien :
tondeuse autoportée conducteur assis
motoculteur avec équipement remorque conducteur assis
par contre je ne verrais pas
tous les engins à moteur à conducteur accompagnant : tondeuse, laveuse,
balayeuse , aspirateur , brouette...etc
Il me semble avoir vu une fois un reportage sur un Papy itinérant ....avec
sa tondeuse autoportée, mais je ne me souviens pas si c'était en France ;-)
et si au lieu de rouler sur la chaussée vous empruntez le trottoir ..à 200m
une simple poubelle conteneur à roulettes de 240litres ne rivaliserait-elle
pas de vitesse avec votre engin , surtout si c'est plat
le jogger poubelle ce n'est pas réglementé, sur !
le 200m poubelle 240 poussée je le verrai bien en 3'
simple avis général
Victor
>
Majax
c'est toujours possible. Si cela est autorisé, serait la vraie question.
>
> "Luc D.B." <yenatou...@pasdespam.com> schrieb im Newsbeitrag
Régis Motheau
je comprendrais vos états d'âme, mais là...
Route départementale donc à priori peu fréquentée, vous ne pourrez gêner que
des véhicules roulant en théorie à 50km/h et le tout sur 100 mètres ! Pas de
quoi fouetter un gendarme !
Dans le pire des cas, vous croiserez la route d'un gendarme qui s'il n'a que
ça à faire vous dira que ce n'est pas autorisé et vous laissera continuer si
vous lui expliquez les conditions d'utilisation.
Bon, c'est ma logique qui parle et non ma connaissance des lois. J'imagine
que théoriquement c'est interdit et que donc vous n'avez pas le droit. Mais
à ce compte, nous enfreignons tous des dizaines de lois et règlements par
jour sans même le savoir !
Par contre, c'est sûr qu'en cas d'accident vous risquez d'être dans une
belle mouise, surtout si c'est grave... :o(
Régis
"Luc D.B." <yenatou...@pasdespam.com> a écrit dans le message de news:
3EF84C95...@pasdespam.com...
Thierry
"Régis Motheau" <news...@detecteur.net> a écrit dans le message de
news:bdf8r3$oh8$1...@news.tiscali.fr...
> Franchement... vous auriez plusieurs kilomètres à faire dans ces
conditions,
> je comprendrais vos états d'âme, mais là...
> Route départementale donc à priori peu fréquentée, vous ne pourrez gêner
que
> des véhicules roulant en théorie à 50km/h et le tout sur 100 mètres ! Pas
de
> quoi fouetter un gendarme !
> Dans le pire des cas, vous croiserez la route d'un gendarme qui s'il n'a
que
> ça à faire vous dira que ce n'est pas autorisé et vous laissera continuer
si
> vous lui expliquez les conditions d'utilisation.
>
terrestres à moteur
- elles sont donc soumis à à l'obligation d'assurance prévue aux articles L.
211-1 et suivants du Code des Assurances
- et en cas d'accident relèvent de l'article 1er de la loi du 5 juillet
1985, que l'accident soit survenu sur une voie ouverte à la circulation ou
dans une propriété privée (voir Cour d'appel de Paris, 17è chambre, section
A, 9 septembre 2002).
Par ailleurs, le code de la route précise
"Art. R. 317-8. Sauf dispositions différentes prévues au présent article,
tout véhicule à moteur, à l'exception des cyclomoteurs à deux roues et des
cyclomoteurs à trois roues non carrossés, des matériels de travaux publics
et des véhicules et matériels agricoles ou forestiers attachés à une
exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles
ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, doit être muni de
deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et
fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du
véhicule."
Donc je crains qu'au cas où vous "croiserez la route d'un gendarme", il ne
soit relevé défaut d'immatriculation et encore plus certainement défaut
d'assurance : de quoi alimenter le fond des contraventions, car je doute
fort que le gendarme soit "compréhensif"... En effet, en cas malheureux
d'accident quelconque, il se retrouverait dans une situation bien
désagréable, et vous dans une jolie mélasse avec le fonds de garantie
automobile. A moins que je ne me trompe dans ma lecture des textes...
oeildeboeuf
"Majax" <gerard...@mail.ru> a écrit dans le message de
news:bdcuso$pc5$1...@online.de...
bencouibencnon
"Thierry" <ada...@claranet.fr> a écrit dans le message news:
> >
> Petit détail complémentaire : les tondeuses autoportées sont des véhicules
> terrestres à moteur
> - elles sont donc soumis à à l'obligation d'assurance prévue aux articles
L.
> 211-1 et suivants du Code des Assurances
> - et en cas d'accident relèvent de l'article 1er de la loi du 5 juillet
> 1985, que l'accident soit survenu sur une voie ouverte à la circulation ou
> dans une propriété privée (voir Cour d'appel de Paris, 17è chambre,
section
> A, 9 septembre 2002).
>
> Par ailleurs, le code de la route précise
> "Art. R. 317-8. Sauf dispositions différentes prévues au présent article,
> tout véhicule à moteur, à l'exception des cyclomoteurs à deux roues et des
> cyclomoteurs à trois roues non carrossés, des matériels de travaux publics
> et des véhicules et matériels agricoles ou forestiers attachés à une
> exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles
> ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, doit être muni de
> deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et
> fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du
> véhicule."
>
Bonsoir
juste pour rebondir sur cet article ..et avoir confirmation éventuelle
un particulier ( non EARL, société ..) qui achète un tractopelle d'occasion
pour un usage privé et possède plusieurs terrains forestiers sur une
commune :
1° est tenu de faire assurer son véhicule meme si celui -ci reste sur un
terrain du domicile garage
2° meme condition s'il parcourt des chemins privés pour se rendre sur ses
parcelles
3° n'est pas tenu de le faire immatriculer s'il utilise le domaine public,
par contre le véhicule doit etre équipé avec la signalisation lumineuse
+giro
Pour le permis de conduire et comme il s'agit d'un usage privé *non
professionnel* ..je m'interroge après consultation de sites ...de
l'obligation de passer un certificat d'aptitude pro....
donc le permis B auto serait suffisant
Thierry
"Luc D.B." <yenatou...@pasdespam.com> a écrit dans le message de news:
3EF84C95...@pasdespam.com...
mailna...@gmail.com
François
Bob
> Le 29/06/2020 à 17:33, mailna...@gmail.com a écrit :
>> mardi 24 juin 2003
>
>
à vélo
:)
jeanfa...@gmail.com
Olivier Miakinen
> Le mardi 24 juin 2003 15:05:25 UTC+2, Luc D.B. a écrit :
Merci à ceux qui seraient tentés de répondre à jeanfaivre en croyant
répondre à Luc D.B. de ne pas le faire : jeanfaivre a dû faire juste
une fausse manip puisqu'il n'a rien écrit, et Luc D.B. ne doit plus
attendre de réponse après dix-sept ans...
[suivi poubelle]
--
Olivier Miakinen
Membre fictif
--
Pourquoi la fonctionnalité X n’est pas disponible ?
Gloops
> Le 11/07/20 à 16:36, Olivier Miakinen a écrit :
>> Le 11/07/2020 15:24, jeanfa...@gmail.com a écrit :
>>> Le mardi 24 juin 2003 15:05:25 UTC+2, Luc D.B. a écrit :
>>>> [...]
>>
>> Merci à ceux qui seraient tentés de répondre à jeanfaivre en croyant
>> répondre à Luc D.B. de ne pas le faire : jeanfaivre a dû faire juste
>> une fausse manip puisqu'il n'a rien écrit, et Luc D.B. ne doit plus
>> attendre de réponse après dix-sept ans...
>>
>> [suivi poubelle]
>>
>
> mais alors, les déchets ?
>
--
Besoin d'un autre système, pas d'un autre gouvernement.