Transfert de fonds par le notaire obligatoire ?
Gérard MARCILLAC
Bonjour,
Dans le cas d'un achat immobilier (Terrain) , est-il n=E9cessaire =
(obligatoire) de faire transferer les fonds par le notaire au risque =
d'=EAtre olblig=E9 d'attendre des mois jusqu'=E0 ce qu'il les lib=E8re =E0 =
nouveau =
(pour le vendeur) ?
Merci
Eric Vives
Gérard MARCILLAC wrote:
>
> Bonjour,
>
> Dans le cas d'un achat immobilier (Terrain) , est-il nécessaire
> (obligatoire) de faire transferer les fonds par le notaire au risque
> (pour le vendeur) ?
>
> Merci
Bonjour,
je ne suis pas juriste mais je sais que lors de la vente d'un
appartement, le notaire voulait garder les fonds, mais que j'ai
refuser expressement, et demander de beneficier rapidement de la
somme, et que ca a ete possible. Le notaire etait FURIEUX mais comme
je l'avais mis en demeure de le faire....
Il m'a, lui, raconter que le transfert de fond via un institut
notarial garantit le paiement ( ??? ).
Un ami agent immobilier m'a, lui, expliquer que c'etait tres
interessant pour un notaire de placer systematiquement pour 4 semaines
toute somme qui transite par son office ( a 0,5% par mois, ca peut
effectivement etre rentable :-)
Conclusion, je l'ai fait, ca doit etre possible.
Eric
vi...@beicip.fr
Jacques Rouillard
> Gérard MARCILLAC wrote:
> >
> > Bonjour,
> >
> > Dans le cas d'un achat immobilier (Terrain) , est-il nécessaire
> > (obligatoire) de faire transferer les fonds par le notaire au risque
> > d'être olbligé d'attendre des mois jusqu'à ce qu'il les libère à nouveau
> > (pour le vendeur) ?
> je ne suis pas juriste mais je sais que lors de la vente d'un
> appartement, le notaire voulait garder les fonds, mais que j'ai
> refuser expressement, et demander de beneficier rapidement de la
> somme, et que ca a ete possible. Le notaire etait FURIEUX mais comme
> je l'avais mis en demeure de le faire....
>
> Il m'a, lui, raconter que le transfert de fond via un institut
> notarial garantit le paiement ( ??? ).
On peut meme payer "hors la vue du notaire". C'est ecrit dans l'acte de
vente, et c'est un excellent moyen d'attirer un controle fiscal.
--
Jacques Rouillard t33(0)491054342 f33(0)491700659 e roui...@acm.org
USA http://vhdl.org/~rouillard EU http://ismea.imt-mrs.fr/~rouillar
---------------------- Va savoir, Charles --------------------------
Ne reponds pas au fou selon |Reponds au fou selon sa demence
sa demence, que tu ne l'egales| de peur qu'il ne soit sage
toi aussi [Prov 26:4] | a ses yeux [Prov 26:5]
--------------------------------------------------------------------
E.Carcelle
Il y a vraiment tout et n'importe quoi dans les réponses qui sont faites.
Le paiement d'un prix de vente immobilière par la comptabilité d'un notaire
n'est pas du tout obligatoire. Néanmoins le paiement par la comptabilité
d'un notaire permet de se couvrir contre le risque d'hypothèque sur le bien
vendu, le Notaire étant alors responsable à ce sujet. Il ne faut pas perdre
de vue, en effet, qu'une hypothèque un bien et non la personne détentrice
du bien hypothéqué. En d'autres termes, si M. Dupont vend à M. Durand une
maison grevée d'une hypothèque, le créancier non payé pourra poursuivre la
vente judiciaire de ce bien, alors que M. Dupont n'en n'est plus
propriétaire. C'est l'un des rôles du Notaire de s'assurer que les
créanciers hypothécaires sont désintéressés et, au besoin, de prélever sur
le prix qu'il détient les sommes nécessaires tant au désintéressement des
créanciers qu'à la mainlevée des éventuelles hypothèques.
En ce qui conserve la remise du prix détenu par le Notaire, la loi lui fait
obligation de le mettre au vendeur dans les trois mois de la vente et, en
cas d'impossibilité de respect de ce délai, de la consigner à la Caisse des
Dépôts et Consignations. Toute somme détenue par un Notaire produit à son
profit un intérêt au taux de 1% l'an, sachant qu'il est absolument interdit
au notaire de placer des sommes qui ne lui appartiennent pas sans l'accord
de son client.
La plupart du temps (cela varie suivant les départements), les notaires
peuvent remettre le prix de la vente au moment de la signature de l'acte,
s'ils sont en possession d'un chèque de banque ou d'un chèque certifiée ; à
défaut, après encaissement du chèque et ce, dans la mesure où ils sont en
possession d'un état hypothécaire récent.
Le fait de payer un prix hors la comptabilité d'un notaire n'est pas en
lui-même générateur de contrôle fiscal. Certaines opérations "familiales"
peuvent être fiscalement dangereuses si le prix n'est pas effectivement
payé par la comptabilité d'un notair, le fisc ayant tendance (et on le
comprend ...) à considérer que sous des actes de vente se dissimulent en
réalité des donations.
--
carc...@msn.com
http://www.imaginet.fr/~ecarcell/