interprétation du BOI-TVA-DECLA-30-10-30

[lists.j...@symetrie.com]

Bonjour,

Je serais intéressé d’avoir une interprétation par des personnes compétentes du texte BOI-TVA-DECLA-30-10-30

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

Dans A1 j’y lis

10

Sont soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI, tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse, y compris en cas d'enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne.

20

Cette obligation concerne donc également les assujettis dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA.

Donc toute société commerciale ou association faisant du commerce même en étant exonérée de TVA est concernée.

A2 précise

2. Les logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse concernés

30

Il s'agit des mêmes logiciels et systèmes de caisse que ceux visés par le droit de communication prévu à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales (LPF). Il convient donc de se reporter aux précisions apportées au BOI-CF-COM-10-80 au XIII-A-1 § 180.

Ce BOI-CF-COM-10-80 au XIII-A-1 § 180 dit que

Sont ainsi concernés tous les systèmes informatisés comptables, tous les systèmes de gestion commerciale et d'encaissement qui enregistrent des données ou informations concourant à la détermination du résultat comptable, et plus généralement, tous les systèmes de caisse, c'est-à-dire tous les matériels permettant l'enregistrement des opérations d'encaissement, notamment de ventes et de prestations de services. Le droit de communication s'exerce donc aussi sur les caisses enregistreuses non informatisées.

Il me semble donc clair que Tryton est concerné, du moment qu’un module account_* est utilisé.

Jean-Christophe Michel
--
Symétrie

livres et partitions, édition multimédia
30 rue Jean-Baptiste Say

69001 LYON (FRANCE)

tél +33 (0)478 29 52 14
web https://symetrie.com

[Dominique Chabord]

Mais toi, dans ton activité symétrie, qu'est-ce qui t'empêche
d'utiliser une caisse de chez Metro ?

[lists.j...@symetrie.com]

Bonjour Dominique,

Le 9 août 2017 à 10:52, Dominique Chabord <dominiqu...@sisalp.org> a écrit :
> Mais toi, dans ton activité symétrie, qu'est-ce qui t'empêche
> d'utiliser une caisse de chez Metro ?

Rien, sauf que je n’encaisse pas en liquide, mais par chèque, virement et prestataire bancaire de VAD.
Seulement je tombe dans le cas de ceux qui

>> enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion

donc le logiciel de gestion doit être certifié...

Toutes les TPE et associations qui saisissent leurs encaissements eux-mêmes sont donc concernés.

[Dominique Chabord]

Le 9 août 2017 à 11:05, lists.j...@symetrie.com
<lists.j...@symetrie.com> a écrit :

> Bonjour Dominique,
>
>
> Le 9 août 2017 à 10:52, Dominique Chabord <dominiqu...@sisalp.org> a écrit :
>> Mais toi, dans ton activité symétrie, qu'est-ce qui t'empêche
>> d'utiliser une caisse de chez Metro ?


>
> Rien, sauf que je n’encaisse pas en liquide, mais par chèque, virement et prestataire bancaire de VAD.

Une caisse gère les différents modes de paiement., c'est obligatoire.

> Seulement je tombe dans le cas de ceux qui
>>> enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion

Ben oui, je pense qu'il ne faut pas le faire, mais j'arrête de redire
ça à chaque fois, je sais que je lasse.
Toute écriture en comptabilité doit correspondre à une pièce comptable.

>
> donc le logiciel de gestion doit être certifié...

et donc qu'il comporte un système de caisse complet répondant aux
obligations des caisses homologuées. C'est le mauvais usage qui crée
le besoin.

>
> Toutes les TPE et associations qui saisissent leurs encaissements eux-mêmes sont donc concernés.

Et bien achète une caisse pour enregistrer les paiements si tu as un doute.
Si je comprends bien, tu vends par correspondance à des particuliers ?
Agrafe le ticket de la caisse à ta facture quand tu l'envoies et
personne ne peut rien te dire.
Si je me souviens bien, tu envoies les factures en papier dans le
colis, donc tu n'as pas de soucis de ticket au format electronique.
Quand le fisc te demande la pièce comptable de tes paiements, tu
donnes le rouleau de caisse si c'est une caisse à rouleau ou le
fichier qui va bien et que la caisse électronique homologuée te
garantit.

Derrière, utilise le logiciel que tu veux ou transmets à ton
comptable, ce n'est pas l'objet de cette loi-ci.

[Cédric Krier]

On 2017-08-09 11:28, Dominique Chabord wrote:
> Le 9 août 2017 à 11:05, lists.j...@symetrie.com
> <lists.j...@symetrie.com> a écrit :
> > Bonjour Dominique,
> >
> >
> > Le 9 août 2017 à 10:52, Dominique Chabord <dominiqu...@sisalp.org> a écrit :
> >> Mais toi, dans ton activité symétrie, qu'est-ce qui t'empêche
> >> d'utiliser une caisse de chez Metro ?
>
>
> >
> > Rien, sauf que je n’encaisse pas en liquide, mais par chèque, virement et prestataire bancaire de VAD.
>
>
> Une caisse gère les différents modes de paiement., c'est obligatoire.

Ça j'en doute. Une caisse va gérer un certain nombre de mode de
paiement. Généralement: liquide, carte de débit/crédit (et peut être
chez encore les chèques). Mais je doute fort qu'une caisse gère les
virements, les prélèvements SEPA, les paiements en ligne etc.

--
Cédric Krier - B2CK SPRL
Email/Jabber: cedric...@b2ck.com
Tel: +32 472 54 46 59
Website: http://www.b2ck.com/

[Dominique Chabord]

Le 9 août 2017 à 11:51, Cédric Krier <cedric...@b2ck.com> a écrit :
> On 2017-08-09 11:28, Dominique Chabord wrote:
>> >
>> > Le 9 août 2017 à 10:52, Dominique Chabord <dominiqu...@sisalp.org> a écrit :
>> >> Mais toi, dans ton activité symétrie, qu'est-ce qui t'empêche
>> >> d'utiliser une caisse de chez Metro ?
>>
>>
>> >
>> > Rien, sauf que je n’encaisse pas en liquide, mais par chèque, virement et prestataire bancaire de VAD.
>>
>>
>> Une caisse gère les différents modes de paiement., c'est obligatoire.
>
> Ça j'en doute. Une caisse va gérer un certain nombre de mode de
> paiement. Généralement: liquide, carte de débit/crédit (et peut être
> chez encore les chèques). Mais je doute fort qu'une caisse gère les
> virements, les prélèvements SEPA, les paiements en ligne etc.

Sur les petites caisses on dispose de 4 modes de paiement.
habituellement liquide, carte et cheque, reste 1.
Si Symétrie veut enregistrer le paiement par un chèque reçu par la
poste ou mandat, on peut le faire sur une caisse.
Pour les ventes à distance, la caisse n'est pas impliquée.
>