réouverture année/période encore possible dans 4.2?

[Richard PALO]

J'ai remarqué qu'il est [encore] possible de rouvrir une année fiscale ou bien une période déjà clôturée...
mais 'La réouverture d’un exercice clôturé à des fins de modification ou de suppression des écritures
comptables est interdite conformément aux articles 420-5 et 420-6 du plan comptable général.'
(§140 - http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2899-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40-20131213)
(http://www.plancomptable.com/titre-IV/titre-IV_chapitre-II.htm)

J'ai également noté la possibilité de rouvrir une période même si la période suivante reste
clôturée.

Par exemple, j'ai pu rouvrir année 2014 (2015 n'étant pas clôturée) puis rouvrir T2 (2014-04 - 2014-06)
sans toucher T3, T4 ou la période d'ajustement pour la clôture, rouvrir le journal d'OD.

Avec
> changeset 1812:67e3aefaf68c
>
> Remove journal option for updating posted moves
>
> This option is in general bad accounting practice
> and often forbidden in many countries.
>
> issue5825
> review32481002
on ne peut, heureusement, plus modifier les écritures validées, mais aucun problème pour en ajouter des nouvelles.

Gênant si un FEC a déjà été généré et communiqué au service des impôts des entreprises.

Je me demande si ce ne serait pas judicieux de faire comme d'autres éditeurs en France et désactiver
la possibilité de réouverture de l'année une fois l'exercice clôturé pour account_fr. Période aussi?

... observations? retour d'expériences avec la tolérance (ou bien de l'intolérance) des contrôleurs fiscaux?

--

Richard PALO

[Cédric Krier]

On 2016-12-06 19:58, Richard PALO wrote:
> J'ai remarqué qu'il est [encore] possible de rouvrir une année fiscale ou bien une période déjà clôturée...
> mais 'La réouverture d’un exercice clôturé à des fins de modification ou de suppression des écritures
> comptables est interdite conformément aux articles 420-5 et 420-6 du plan comptable général.'
> (§140 - http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2899-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40-20131213)
> (http://www.plancomptable.com/titre-IV/titre-IV_chapitre-II.htm)

Pour moi, il n'y a pas de contradiction avec le comportement de Tryton.
À la clôture, Tryton force à ce que tous les mouvements soient postés et
donc ces mouvements ne peuvent plus être modifiés ni supprimés.

> J'ai également noté la possibilité de rouvrir une période même si la période suivante reste
> clôturée.

Toujours pas de contradiction.

> Par exemple, j'ai pu rouvrir année 2014 (2015 n'étant pas clôturée) puis rouvrir T2 (2014-04 - 2014-06)
> sans toucher T3, T4 ou la période d'ajustement pour la clôture, rouvrir le journal d'OD.
>
> Avec
> > changeset 1812:67e3aefaf68c
> >
> > Remove journal option for updating posted moves
> >
> > This option is in general bad accounting practice
> > and often forbidden in many countries.
> >
> > issue5825
> > review32481002
> on ne peut, heureusement, plus modifier les écritures validées, mais aucun problème pour en ajouter des nouvelles.

Ce n'est pas interdit.

> Gênant si un FEC a déjà été généré et communiqué au service des impôts des entreprises.

C'est de la responsabilité de l'utilisateur de ne pas réouvrir une
période si le FEC a déjà été soumis.

> Je me demande si ce ne serait pas judicieux de faire comme d'autres éditeurs en France et désactiver
> la possibilité de réouverture de l'année une fois l'exercice clôturé pour account_fr. Période aussi?

Quid si on clôture par erreur ou bien trop tôt?

> ... observations? retour d'expériences avec la tolérance (ou bien de l'intolérance) des contrôleurs fiscaux?

Je ne vois pas comment il pourrait avoir connaissance tant que l'on
fournit des documents cohérents.

--
Cédric Krier - B2CK SPRL
Email/Jabber: cedric...@b2ck.com
Tel: +32 472 54 46 59
Website: http://www.b2ck.com/

[Richard PALO]

Selon 2° Principe d’une procédure de clôture périodique des enregistrements chronologiques
§130 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2899-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40-20131213

> L’alinéa 3 de l'article L. 123-12 du code de commerce énonce que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant « doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».
>
> Ainsi donc, au terme d’une période de douze mois, exception faite des situations exceptionnelles telles que le premier exercice social ou la cessation d’activité, par exemple, il doit être obligatoirement procédé à la clôture de l’exercice.
>
> L’article 420-6 du plan comptable général énonce de même :
>
> « Une procédure de clôture destinée à figer la chronologie et à garantir l'intangibilité des enregistrements est mise en œuvre au plus tard avant l'expiration de la période suivante.
>
> La procédure de clôture est appliquée au total des mouvements enregistrés conformément à l'article 420-4.
>
> Pour les comptabilités informatisées, lorsque la date de l'opération correspond à une période déjà figée par la clôture, l'opération concernée est enregistrée à la date du premier jour de la période non encore clôturée, avec mention expresse de sa date de survenance. »

Notamment la dernière phrase qui semble impliquer l'irrégularité de la réouverture d'une période déjà clôturée (_figée_) pour ajouter une opération au lieu de la rajouter au premier jour de la période non clôturée.

Voici pourquoi je m'intéresse aux véritables retours de l'expérience quant à la tolérance du fisc, car la sanction
pourrait se révéler sévère.

Cordialement,

--

Richard PALO

[Cédric Krier]

Ça ne dit pas qu'il est interdit de réouvrir une période. Ça dit
simplement que si on a clôturé une période, une écriture qui devrait
être passée sur cette période doit être passée sur la période suivante.
Évidement, ça nécessite de la part de l'utilisateur de savoir ce qu'il
fait comme pour le reste.

> Voici pourquoi je m'intéresse aux véritables retours de l'expérience quant à la tolérance du fisc, car la sanction
> pourrait se révéler sévère.

Je ne vois pas comment il pourrait y avoir des sanctions si les
documents envoyés à l'administration sont correcte.

[Richard PALO]

Le 07/12/16 07:48, Cédric Krier a écrit :

Voici un document trouvé plutôt informatif quant exigences au sens large:
> http://www.lacademie.info/content/download/6671/105091/version/3/file/Cahier_Academie_20.pdf

L'édition Lefebvre Mémento Pratique COMPTABLE fournie à la fondation
Tryton est également une bonne source d'info (p.e. comptabilité informatisée)...

Pour revenir au sujet, existe-t'il des sociétés en France utilisant (ou
souhaitant utiliser) Tryton en production pour leur comptabilité
principale ayant eu ou non des réserves ou observations de la part de
leur expert comptable/commissaire aux comptes?

et/ou qui auront déjà eu affaire avec des vérificateurs fiscaux lors
d'un contrôle de leur comptabilité informatisée à ce propos?

Cordialement,

[Nicolas Évrard]

* Richard PALO [2016-12-07 21:22 +0700]:

>
>Pour revenir au sujet, existe-t'il des sociétés en France utilisant (ou
>souhaitant utiliser) Tryton en production pour leur comptabilité
>principale ayant eu ou non des réserves ou observations de la part de
>leur expert comptable/commissaire aux comptes?

Raphaël Hertzog l'a utilisé ainsi je pense, je ne sais pas s'il
continue. Je ne sais pas non plus si un commissaire aux comptes ou un
comptable lui a dit quoi que ce soit.

--
Nicolas Évrard - B2CK SPRL
E-mail/Jabber: nicolas...@b2ck.com