conformite aux exigences de l'article A. 47 A-1 du LPF

[Richard PALO]

Bonjour,

Pour compliquer la migration depuis OE 6.1, notre expert comptable vient
de m'informer de la nécessité de se conformer aux exigences du SIE,
notamment:

"L'article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa
rédaction issue de l'article 14 de la loi de finances n° 2012-1510 du 29
décembre 2012 rectificative pour 2012 prévoit, pour les contrôles pour
lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier
2014, que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de
systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers
dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.

Ces fichiers doivent répondre à des normes fixées par l'arrêté du 29
juillet 2013 dont les dispositions sont codifiées à l'article A. 47 A-1
du LPF.
...
"

ref:
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6619

C'est la première fois que j'entends parler de cette norme...

Il y a déjà du travaux entrepris dans ce domaine de conformité?

[Cédric Krier]

Je me demande ce que signifie exactement: "sous forme dématérialisée,
dès lors que cette dernière est tenue sous cette forme".
Je pense que si on imprime les livres comptables sur papier alors on
peut considérer qu'elle n'est pas tenue sous forme dématérialisée.

Je pense qu'il y a une différence entre "dématérialisée" et "au moyen de
systèmes informatisés". Par exemple, si j'utilise ma calculatrice pour
faire les sommes des comptes, j'utilise un système informatisée mais je
ne pense pas que je doive obligatoirement présenter les fichiers.

Je lis aussi dans l'Article L47 A que le contribuable à 3 options dont
une qui est de faire les traitements lui-même.

> Il y a déjà du travaux entrepris dans ce domaine de conformité?

J'ai regardé rapidement les fichiers xsd (casiment tous identiques), il
semble ne demander qu'un export des écritures ce qui ne devrait pas être
très compliqué.

--
Cédric Krier - B2CK SPRL
Email/Jabber: cedric...@b2ck.com
Tel: +32 472 54 46 59
Website: http://www.b2ck.com/

[Richard PALO]

Le 19/02/14 13:47, Cédric Krier a écrit :

L'expert comptable m'a raconté, par exemple, que FIDUCIAL devait
modifier leur progiciel afin de tenir compte de la "date" de lettrage,
ce qui est quand même intéressant.

Je n'ai pas encore creusé afin de savoir si cela relève d'une nouvelle
ou une ancienne prescription, ou bien rien à voir avec ce sujet ...

néanmoins il me semble, dans ce cas en particulier, que la plateforme
soit déjà bien préparée;-)

[Richard PALO]

Le 22/02/14 15:59, Richard PALO a écrit :

http://www.economie.gouv.fr/dgfip/outil-test-des-fichiers-des-ecritures-comptables-fec

> Outil de test des fichiers des écritures comptables (FEC)
>> Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude
>
> Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale (article L.47 A-I du livre des procédures fiscales).
>
> Ces fichiers des écritures comptables doivent répondre aux normes codifiées à l’article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales.
>
> Afin d’accompagner les entreprises dans le cadre de ce nouveau dispositif, la DGFIP met à leur disposition un logiciel, disponible en téléchargement libre, leur permettant de contrôler le respect des normes édictées.
>
> L’utilisation de cet outil, dénommé « Test Compta Demat », est simple, sécurisée et confidentielle. Il fonctionne sur les ordinateurs équipés de Windows XP ou d’une version ultérieure.
>
> « Test compta Demat » vérifie la validité de la structure du fichier de l’entreprise et lui précise notamment les points d’anomalies détectées. L’entreprise est alors en mesure de mettre aux normes son fichier des écritures comptables en vue d’un éventuel contrôle.
...

Quelqu'un a déjà réussi à 'passer l’épreuve'?

[Richard PALO]

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=CFP&id_art=5918&titre=Pr%C3%A9sentation+d%27une+comptabilit%C3%A9+d%C3%A9mat%C3%A9rialis%C3%A9e%2c+analytique+ou+consolid%C3%A9e+%3a+renforcement+des+amendes+fiscales

[Cédric Krier]

On 19 Feb 13:47, Cédric Krier wrote:
> J'ai regardé rapidement les fichiers xsd (casiment tous identiques), il
> semble ne demander qu'un export des écritures ce qui ne devrait pas être
> très compliqué.

Pour info, il y a un module OpenERP qui l'implémente:
https://bazaar.launchpad.net/~openerp-fr-core-editors/openerp-french-localization/8.0/files/head:/l10n_fr_fec/

Ça n'a vraiment pas l'air d'être compliqué.

[richar...@free.fr]

----- Mail original -----
> De: "Cédric Krier" <cedric...@b2ck.com>
> À: tryt...@googlegroups.com
> Envoyé: Lundi 24 Novembre 2014 12:08:01
> Objet: Re: [tryton-fr] conformite aux exigences de l'article A. 47 A-1 du LPF

>
> On 19 Feb 13:47, Cédric Krier wrote:
> > J'ai regardé rapidement les fichiers xsd (casiment tous
> > identiques), il
> > semble ne demander qu'un export des écritures ce qui ne devrait pas
> > être
> > très compliqué.
>
> Pour info, il y a un module OpenERP qui l'implémente:
> https://bazaar.launchpad.net/~openerp-fr-core-editors/openerp-french-localization/8.0/files/head:/l10n_fr_fec/
>
> Ça n'a vraiment pas l'air d'être compliqué.

Oui, je l'utilise ... mais il y a une anomalie en ce qui concerne les lettrages notamment avec les pièces "report à nouveau"
qui sont toutes lettrées entre elles. Il manque un retraitement pour faire le lien entre la "vraie" pièces à trouver
soit dans N-1 ou antérieur.

[Cédric Krier]

Ce n'est pas un problème pour Tryton puisqu'il n'y a pas de "report à
nouveau".

[Cédric Krier]

On 24 Nov 12:08, Cédric Krier wrote:
> On 19 Feb 13:47, Cédric Krier wrote:
> > J'ai regardé rapidement les fichiers xsd (casiment tous identiques), il
> > semble ne demander qu'un export des écritures ce qui ne devrait pas être
> > très compliqué.
>
> Pour info, il y a un module OpenERP qui l'implémente:
> https://bazaar.launchpad.net/~openerp-fr-core-editors/openerp-french-localization/8.0/files/head:/l10n_fr_fec/
>
> Ça n'a vraiment pas l'air d'être compliqué.

Aujourd'hui sur le chan #tryton-fr quelqu'un a reparlé du FEC.
J'ai une fois de plus répéter que c'était pas compliqué à implémenter
mais comme personne n'a l'air de le faire/croire, j'ai décidé de
l'implémenter ce soir.
Voici le résultat: https://bugs.tryton.org/issue4765

Il y a juste un point à résoudre qui est le "report à nouveau". En
effet, Tryton ne fait pas d'écriture pour cela mais simplement démarre
la balance des comptes avec une valeur non vide.
Je pense régler le problème en ajoutant une série de ligne de initial
pour chaque compte avec une balance au début de l'année fiscale
non vide avec un journal et une numérotation fictifs, la date début
d'année etc.

Qu'en pensez-vous ?

[Cédric Krier]

On 22 May 01:26, Cédric Krier wrote:
> On 24 Nov 12:08, Cédric Krier wrote:
> > On 19 Feb 13:47, Cédric Krier wrote:
> > > J'ai regardé rapidement les fichiers xsd (casiment tous identiques), il
> > > semble ne demander qu'un export des écritures ce qui ne devrait pas être
> > > très compliqué.
> >
> > Pour info, il y a un module OpenERP qui l'implémente:
> > https://bazaar.launchpad.net/~openerp-fr-core-editors/openerp-french-localization/8.0/files/head:/l10n_fr_fec/
> >
> > Ça n'a vraiment pas l'air d'être compliqué.
>
> Aujourd'hui sur le chan #tryton-fr quelqu'un a reparlé du FEC.
> J'ai une fois de plus répéter que c'était pas compliqué à implémenter
> mais comme personne n'a l'air de le faire/croire, j'ai décidé de
> l'implémenter ce soir.
> Voici le résultat: https://bugs.tryton.org/issue4765
>
> Il y a juste un point à résoudre qui est le "report à nouveau". En
> effet, Tryton ne fait pas d'écriture pour cela mais simplement démarre
> la balance des comptes avec une valeur non vide.
> Je pense régler le problème en ajoutant une série de ligne de initial
> pour chaque compte avec une balance au début de l'année fiscale
> non vide avec un journal et une numérotation fictifs, la date début
> d'année etc.

J'ai mis à jour le patch, la solution choisie est de demandé à
l'utilisateur le journal et la numérotation du pseudo mouvement de
report.

Ce serait bien si quelqu'un avec une comptabilité française pourrait
tester le résultat avec le programme de test [1].

[1]
http://www.economie.gouv.fr/dgfip/outil-test-des-fichiers-des-ecritures-comptables-fec

[Richard PALO]

Pour infos, voici un lien trouvé récemment pour un document nommé "Le fichier des écritures comptables et l'archivage
des comptabilités informatisées: Guide Pratique Édition 2014" édité par l'Ordre des Experts-Comptables
> https://www.google.fr/url?q=http://www.e-c-f.fr/doc/seminaireRAS15/Guide%2520pratique%2520-%2520Fichier%2520des%2520%25C3%25A9critures%2520comptables%2520(FEC)%2520et%2520contr%25C3%25B4le%2520de%2520comptabilit%25C3%25A9s%2520informatis%25C3%25A9es.pdf&sa=U&ved=0ahUKEwjWq9T0vcXJAhXEpg4KHbivCmQQFggUMAA&usg=AFQjCNHSCK65gVOSkIVSrPDxV9PJ61dQMA

Bonne lecture.

cdlt,
--
Richard PALO