[INSEE] Fichier des Décès
Mickaël SÉON
Bonjour,
reformulation ce matin de la rediffusion du Fichier des Décès de l'INSEE (https://www.insee.fr/fr/information/4190491 ) :
De par les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration rappelées ci-dessus, la publication par l’Insee du fichier des personnes décédées répond à une obligation légale (article 6.1.c du règlement général sur la protection des données). Le droit d’opposition prévu par l’article 21 de ce même règlement ne s’applique donc pas aux données publiées sur ce site. En revanche, ce droit d’opposition demeure applicable en cas de réutilisation, en particulier en cas de rediffusion de données extraites de ce fichier. Les réutilisateurs sont par conséquent tenus de répondre pour ce qui les concerne aux demandes d’exercice du droit d’opposition, sans renvoyer les demandeurs vers l’Insee.
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Les informations des fichiers de personnes décédées ne sont pas des données à caractère personnel, ni ne relèvent du secret de la vie privée. Les droits prévus par l’article 85 de la loi Informatique et libertés s’appliquent néanmoins au bénéfice des ayants-droits ou héritiers des défunts. L’INSEE étant soumis à une obligation légale de diffusion, cet article ne s’applique pas à l’Insee. Les rediffuseurs en particulier doivent exclure du champ des données qu’ils publient les informations relatives aux décès (identifiés par leur date, leur lieu et leur numéro d’acte) qui figurent dans le fichier des oppositions à la rediffusion centralisées par l’Insee.
Avec ce fichier d'opposition :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/3719162/Fichier-opposition-deces.xls
Bonne journée
Mickaël
Etienne Galle
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Carmen MARCEL-REY
Envoyé : mercredi 20 octobre 2021 09:39
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Objet : [GenRhoneLoire] [INSEE] Fichier des Décès
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Date : lun. 25 oct. 2021 à 20:27
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Objet : RE: [GenRhoneLoire] [INSEE] Fichier des Décès
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