Contrat de mariage

[Pascale Mazoyer]

Bonjour à tous

Depuis début septembre je réclame à l'étude notariale de Lamure sur Azergues, la copie du contrat de mariage de mon arrière-grand-mère en date de 1901. Ce contrat n'a pas été versé aux AD bien sûr... L'étude m'a dit qu'oil fallait un certain délai (1 mois ou 10 ans, 20 ans  je ne sais...) parce que leurs archives étaient conservées dans une annexe...

J'ai déjà fait 3 mails de "rappel" et je n'ai toujours pas connaissance de ce contrat de mariage.. Que faire?

Merci de vos conseils

Bon dimanche

Pascale MAZOYER

[clavel jean luc]

Bonjour Pascale,

Je pense que les notaires n'ont pas "d'obligations" de communiquer des documents en leur possession. 

Les études sont souvent bien chargées (tout comme les mairies (je suis élu ;) )) et j'imagine que le personnel est affecté sur les dossier encours plutôt que sur les recherches. 

De mémoire, il y a quelques années, il me semble même avoir vu que certains effectuaient des prestations "payantes"

Je n'ai jamais eu à faire de demande à une étude encore en activité, mais je me rappelle d'un temps lointain ou j'envoyais un courrier à une Mairie et que je recevais la réponse plusieurs mois (voir année) plus tard, en fonction de la disponibilité du personnel.

Quand nous avons connaissance d'un document disponible avec les dates, nous sommes toujours impatient de pouvoir le consulter. 

Je vous conseille de renouveler votre demande de temps en temps, voir peut être les contacter, suivant la personne sur qui vous tomber, vous aurez peut être une bonne surprise

Je vous souhaite une très bonne journée

Bien cordialement,

Jean-Luc Clavel

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[catheri...@free.fr]

Bonjour Pascale,

 

Et bien si le notaire est tenu de remettre une copie de la minute. En revanche, il peut demander le paiement de cette copie.

Toutefois, l’acte datant de 1901, il aurait dû être versé auX AD puisque passé le délai de 75 ans, les études doivent transmettre leurs archives.

 

Je vous mets un lien de la chambre des Notaires ci-dessous. N’hésitez pas à leur passer un coup de téléphone, s’ils font trainer c’est certainement que leurs actes ancien n’ont pas été numérisés.

 

https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/role-du-notaire-et-ses-principaux-domaines-dintervention/lacte-authentique-du-notaire

 

bonne journée à vous

 

Catherine

De : 'clavel jean luc' via GenRhoneLoire <genrho...@googlegroups.com>
Envoyé : lundi 24 novembre 2025 08:40
À : genrho...@googlegroups.com
Objet : Re: [GenRhoneLoire] Contrat de mariage

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[Frederique Mounier]

Bonjour Pascale, bonjour à tous

L'acte a plus de 75 ans, donc il aurait dû être déposé aux archives, mais si le notaire ne respecte pas cette obligation, il ne se passe sans doute pas grand chose:

https://fourez.notaires.fr/informations-et-conseils/les-notaires-et-la-conservation-des-actes-officiels-securite-juridique-tracabilite-et-copies-faciles-a-obtenir/1351

Combien de temps ? Les délais et le versement aux archives (75 ans, parfois 100 ans)

Les notaires conservent leurs minutes et répertoires pendant 75 ans. Passé ce délai, les originaux sont versés aux Archives nationales (Paris) ou départementales (ailleurs en France). Cette bascule garantit la pérennité publique de vos actes : au-delà, ils deviennent librement consultables (avec règles spécifiques de communicabilité).

Voir aussi:

https://francearchives.gouv.fr/fr/article/224765874

Comment consulter ces documents ?

Les minutes et les répertoires sont des archives publiques : le notaire a l'obligation de les transmettre à l'issue d'un délai de 75 ans à un service public d'archives. Les notaires parisiens le font au Minutier central et les autres au service d'archives du département.

Le problème est que les archives manquent souvent de place et de ce fait ne doivent pas relancer régulièrement les notaires pour qu'ils respectent cette obligation.

Cordialement

Frédérique

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[Pascale Mazoyer]

Bonsoir

Oui bien sûr, il n'y a pas d'obligation mais en toute logique, ce contrat de 1901(ou d'autres de la même époque) aurait dû être versé aux AD..

J'ai déjà renouvelé ma demande 3 fois....

Je ne peux que me résigner à attendre..mais combien de temps?

En revanche je dois dire qu'auparavant (avant les registres numérisés) j'ai toujours eu de la chance avec d'accortes employés de mairie!!!

Cordialement

Pascale MAZOYER

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