Synthèse de la proposition de loi et propositions d’amendement : PPL « Zéro
Laurent DRILLON
Bonjour à tous
Je souhaite, par la présente, ouvrir une discussion/débat au sujet de la proposition de le fédé d’ajouter un article à la proposition de Loi sur le ZAN suite aux amendements présentés par le sénat.
Cet article nommé 14 (voir ci-dessous) est surprenant car, me semble-t-il, ne prend pas le mesure des conséquences en terme de collecte de la donnée et posera une réelle difficulté d’aboutir à quelque chose de viable. De plus, cela ne changera en rien sur le fond (réalisation d’une base de référence) et risque de porter le débat sur le chiffre. Enfin, il mélange un élément d’observation (photo à un instant t) et un élément de procédure administrative (autorisation d’urbanisme délivrée qui risque de ne pas voir le jour).
Cela interroge sur qui et pourquoi cela a été proposé (à partir d’un cas particulier ?).
Les conséquences que je perçois :
Après avoir analysé la consommation foncière / artificialisation avec un outil d’observation ou un outil agrégeant des données fonciers / impôts, il sera nécessaire de comparer les résultats avec un fichier relatant les autorisations d’urbanisme (SITADEL ?) qui lui-même ne sera pas fiable car ne prenant en compte qu’une partie des autorisations (non systématiquement renseigné) et dont les déclaration de démarrage de chantier ne sont pas entièrement transmis … il y a beaucoup de perte en ligne et surtout toutes les autorisations n’aboutissent pas ou aboutissent très tardivement (jusqu’à 10 ans ! donc attendre 2031 pour avoir la consommation foncière 2011-2021 ! et 2041 pour avoir l’observation de la première décennie !). Il devrait alors être nécessaire de prendre une à une chaque autorisation et vérifier si cela correspond à une consommation foncière … et en déterminer la surface.
… Cela pour 2021 MAIS également pour 2010 car parallélisme des formes. Et
Ce travail peut peut-être se faire pour des SCoT de faible périmètre mais je vois mal le faire dans un temps raisonnable et à moindre coût pour des SCoT de 100 à 250 communes !
Si l’idée c’est de ne prendre que les gros projets (cela pose question de la limite du gros projet qui peu varier en fonction des SCoT donc inéquitable) on fait fausse route car ce sont les petits projets qui font essentiellement la masse de la consommation.
Bref très mauvaise bonne idée. Et je ne comprends pas l’intérêt de faire cela (si c’était réellement réalisable) car en final, cela devrait s’équilibrer avec les autorisations délivrées avant 2010 à un niveau supra.
Donc sans intérêt me semble-t-il.
Et, pour finir, l’idée de base c’est bien la consommation réelle donc observée, réalisée, entre un instant t et un instant t+1. C’est bien un élément factuel réalisé avec un même outil et non un élément recalculé qui n’est plus une observation, un état de fait objectif et vérifiable visant une moindre contestation.
Suis-je le seul à penser que cet article supplémentaire n’a pas été suffisamment réfléchi et n’apporte pas la facilité de mise en œuvre tant espérée ?
Bonne journée à tous
Article supplémentaire
Idée principale
Prise en compte des projets déjà engagés avant la loi climat résilience
Position de la FédéSCoT
Exposé des motifs :
Le décompte foncier de la loi climat résilience a débuté le 22 aout 2021, un volume de
foncier a été consommé depuis cette date partout en France. Il viendra en déduction
de ce qui pourra être inscrit dans les stratégies territoriales des SCoT de 2026 et dans
les PLU/PLUi, cartes communales en 2027.
Il est proposé de tenir compte des coups partis, qui correspondent aux projets déjà
autorisés et engagés avant le 22 aout 2021 sur la base des documents d’urbanisme
antérieurs à la loi climat résilience, et dont la consommation effective interviendra
sur la période 2021-2031. Il est proposé de compter sur la période 2011-2021 la
consommation foncière des projets dont les permis d’aménager et les permis de
construire déposés avant le 22 aout 2021. La base de données SITADEL faisant foi
pour la date de dépôt des autorisations d’urbanisme, dans ce cadre.
Proposition d’amendement :
Ajouter :
Nouveau Article 14 – prise en compte de la consommation foncière des autorisations
d’urbanisme délivrées avant la loi climat résilience
Les projets déjà autorisés et engagés dont les permis d’aménager et les permis de
construire ont été déposé avant le 22 aout 2021sur la base des documents
d’urbanisme antérieurs à la loi climat résilience, et dont la consommation effective
interviendra sur la période 2021-2031 seront comptés sur la période de
consommation foncière 2011-2021.
Laurent DRILLON
Syndicat Mixte du SCOT Sud-Loire
46, rue de la Télématique
BP 50811
42952 SAINT ETIENNE CEDEX 1
Tel : 04 77 92 15 78 – 06 04 53 64 64
Visitez notre site internet : www.scot-sudloire.fr
FédéSCoT
Il faut rappeler que la proposition évoquée dans ce message est un choix des élus du Conseil d'Administration de la Fédération des SCoT. Les adhérents de la Fédé, dont vous êtes, ont reçu, tout au long de l'avancement des débats sur la loi Climat et Résilience et ses nombreux décrets d'application, des informations sur les travaux des parlementaires en invitant les adhérents à faire remonter leurs contributions à ces travaux.
Ces discussions ont également été présenté lors de l'assemblée générale en novembre dernier.
Cette proposition, comme toute proposition, est bien entendu soumise à débat. Ce débat a été organisé au sein des instances de la Fédération des SCoT et fait l'objet d'un processus décisionnel au terme duquel les élus ont fait des choix.
Sur les arguments développés, on peut en effet se poser la question de la capacité de tous les SCoT à traiter ses nombreuses informations et à en tirer un bilan exploitable.
Mais on ne peut pas écarter une proposition qui vise à améliorer la connaissance dans les territoires et leur éviter de se trouver pénalisés par des décisions antérieures à l'adoption de loi, ou décidés par d'autres (grands projets par exemple), au prétexte que tout le monde ne sera peut être pas capable de se saisir de cette proposition pour l'appliquer à son territoire, ou qu'elle serait techniquement complexe à mettre en œuvre.
Dans certains territoire, cette proposition a de vrais impacts en matière de consommation d'ENAF ou d'artificialisation pour la décennie à venir. il faut aussi tenir compte de ces territoires là.
Par ailleurs, elle ne vient pas créer une obligation mais un possibilité, libre à chacun de se doter des outils nécessaires à sa mise en œuvre.
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