Outils juridiques, réglementaires d'une commune permettant de réussir à faire rester et faire venir des commerces en centre ville, les ordonner et planifier par nature d'activités et déterminer un nombre de commerce par type de commerce
Fella Bouzid
Bonjour
Confrontée au départ des commerces de proximité de ses centres-ville (commune avec une ville haute et une ville basse), au possible départ de ceux toujours présents, à la difficulté à faire venir certaines « natures » de commerces, j’aimerais d’une part connaître les outils juridiques / réglementaires qui permettraient à la commune centre de notre agglo d’agir sur son tissu commercial pour faire rester et faire venir des commerces dans ses centres-ville.
De même, quels sont ceux qui permettraient d’ordonner et planifier les commerces par nature d’activités et de déterminer également un nombre maximum d’établissements par type de commerce.
Je suis preneuse de vos retours d’expérience pour les collectivités qui ont mis en place ce / ces outils et de l’obtention des coordonnées de l’élu référent avec lequel mon élue qui suit cette démarche aimerait pouvoir échanger de vive voix.
Nous avons un SCOT à l’échelle de notre agglomération et la commune a un PLU pour la ville basse et un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur très ancien pour sa ville haute ainsi qu’une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) mais ne proposant pas pour l’instant de règles / actions spécifiquement dédiées aux commerces de proximité .
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Fabienne MORDELLET
Responsable Pôle Aménagement et Urbanisme
Chef de projet SCOT
ligne directe 02.96.58.35.23
Envoyé : mercredi 27 août 2025 16:56
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Objet : [agorascot] Outils juridiques, réglementaires d'une commune permettant de réussir à faire rester et faire venir des commerces en centre ville, les ordonner et planifier par nature d'activités et déterminer un nombre de commerce par type de commerce
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Julie SCHMITT
Bonjour,
En complément des outils de planification que constituent le SCoT au travers de son DAACL et le PLU cités dans le mail de Mme MORDELLET, les collectivités ont la possibilité d’instituer un droit de préemption commercial prévu aux articles L214-1, L214-3, R214-11 et R214-17 du Code de l’Urbanisme.
Celui-ci permet à une commune d'avoir la priorité pour acheter un bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain pouvant accueillir des commerces. Elle doit ensuite le revendre (ou rétrocéder) à un commerçant ou un artisan. Ce droit de préemption concerne uniquement les biens situés dans une zone spécifique appelée périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
Les ventes concernées sont les suivantes :
- Fonds artisanal,
- Fonds de commerce,
- Baux commerciaux,
- Terrains accueillant déjà ou destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 m² et 1 000 m².
A noter que les biens ou droits inclus dans la cession d'une activité prévue dans un plan de sauvegarde ou dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ne sont pas concernés par le droit de préemption commercial.
Avant tout projet de cession, le vendeur doit se renseigner auprès de la mairie pour savoir s'il existe un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
Si le fonds artisanal, fonds de commerce, bail commercial ou terrain est situé dans ce périmètre, le vendeur doit adresser à la commune une déclaration préalable de cession de vente. Une fois informée, la commune peut décider d'exercer droit de préemption et se porter acquéreur.
La procédure pour délimiter le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité est relativement simple. Le conseil municipal peut décider de créer cette zone dans le but par exemple de maintenir les petits commerces de proximité en centre-ville. Il doit transmettre le projet de délibération du périmètre de sauvegarde de proximité, avant son adoption, pour avis à la Chambre de commerce et d'industrie et à la Chambre des métiers et de l'artisanat de la commune concernée. Ce projet de délibération doit être bien argumenté (notice d’accompagnement).
Les chambres consulaires ont ensuite 2 mois pour faire part de leurs observations. Au-delà de ce délai, leur avis est considéré comme favorable.
Une fois adoptée, la délibération du conseil municipal délimitant le périmètre de sauvegarde est affichée à la mairie pendant 1 mois.
A l’échelle du territoire Centre Ardèche, je n’ai pas connaissance de communes ayant déjà institué le droit de préemption commercial, mais la ville de Valence par exemple l’a fait : https://www.valence.fr/mon-quotidien/commerce/office-du-commerce/droit-de-preemption-commercial/
En espérant que ces informations pourront vous être utiles.
Très bonne journée.
Bien cordialement,
Julie SCHMITT
Urbaniste, adjointe de direction
04 75 60 77 80
40 avenue Blanchon
07000 Saint-Julien en Saint-Alban
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Fabienne MORDELLET
Responsable Pôle Aménagement et Urbanisme
Chef de projet SCOT
ligne directe 02.96.58.35.23
Envoyé : jeudi 28 août 2025 09:29
À : agor...@googlegroups.com <agor...@googlegroups.com>
Objet : Re: [agorascot] Outils juridiques, réglementaires d'une commune permettant de réussir à faire rester et faire venir des commerces en centre ville, les ordonner et planifier par nature d'activités et déterminer un nombre de commerce par type de commerce