RE : [agorascot] notification du projet de SCoT arrêté par un lien informatique ?
SCoT Haut Cantal Dordogne
Pépinière d'entreprises du parc d'activités intercommunal - 15210 YDES
téléphone : 04.71.67.45.12
Le : 16 février 2017 à 11:16 (GMT +01:00)
De : "CREGUT Blaise" <b.cr...@caba.fr>
À : "agor...@googlegroups.com" <agor...@googlegroups.com>
Objet : [agorascot] notification du projet de SCoT arrêté par un lien informatique ?--Bonjour les scooteurs,Le Syndicat mixte devrait arrêter le projet de SCoT le 24 mars prochain (!),J'ai une question sur les modalités de notification du projet aux personnes publiques associées et consultées :- l'usage ou la pratique fait qu'on reçoit ces notifications par un courrier qui inclut un support de type cd-rom. Mais c'est très long à faire graver, pas réutilisable ...Ma question est-il juridiquement possible de transmettre ce projet toujours sur la base d'un courrier en LRAR mais au lieu du cd d'utiliser :- une clef usb (réutilisable, support de com ...) ;
- ou simplement en mettant un lien de téléchargement dans le courrier (avec éventuellement un mot de passe pour pouvoir télécharger le fichier et idéalement -l'informatique regarde si c'est faisable- avec un mot de passe dédié par structure.)La clé usb ne me semble pas poser de difficulté mais surtout c'est la question du lien informatique qui aurait ma préférence car plus pratique et quasi gratuit à mettre en œuvre mais seulement si elle est sûre juridiquement.L'article L143-20 du CU indique que la structure en charge du scot "arrête le projet de schéma et le soumet" pour avis aux PPA et PPC.
L'article R143-4 parle lui de " transmission du projet de schéma."
Peut-on (ou plutôt un juge peut-il) considérer qu'un lien informatique remplit cette obligation ?Je n'ai rien trouvé la dessus en doctrine ou jurisprudence, quelqu'un a t-il déjà tenté ce mode de transmission ?Merci d'avance pour vos retours d'expériencesBlaiseSyndicat mixte du SCoT du Bassin d'Aurillac, du Carladès et de la Châtaigneraie
http://www.scotbacc.fr/
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Jean-Philippe STREBLER
directeur du pôle d'équilibre territorial et rural Sélestat - Alsace centrale
SCoT Haut Cantal Dordogne
Chargé de mission SCoT
Pépinière d'entreprises
Le : 02 mars 2017 à 14:41 (GMT +01:00)
De : "Jean-Philippe STREBLER" <jean-philip...@ville-selestat.fr>
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Objet : RE : [agorascot] notification du projet de SCoT arrêté par un lien informatique ?
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CREGUT Blaise
Service Juridique, Patrimoine, Assurance
Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac
Objet: RE : [agorascot] notification du projet de SCoT arrêté par un lien informatique ?
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Jean-Philippe STREBLER
directeur du pôle d'équilibre territorial et rural Sélestat - Alsace centrale
Henrot Elise
Bonjour,
A l’heure où les budgets des collectivités sont de plus en plus réduits (à dire d’acteurs), il serait pertinent que les DDT qui les accompagnent dans l’élaboration de leur document d’urbanisme ce rendent compte du coût de la reproduction papier des dossiers d’arrêt et d’approbation dans le montant des études en fixant les nombres d’exemplaires papier à fournir dans leur modèles de cahier des charges.
En début de semaine j’ai remis une offre pour un PLUi (sur le territoire de Blaise ;-) ) : 30 dossiers papier, soit 14% du prix de la mission ! C’est autant d’argent jeter par les fenêtres (aucune plu value intellectuelle, aucun enrichissement du bureau d’études, et va pour la petite empreinte carbone inutile !).
Bien cordialement,
Elise
De : agor...@googlegroups.com [mailto:agor...@googlegroups.com] De la part de Jean-Philippe STREBLER
Envoyé : jeudi 2 mars 2017 16:46
À : agor...@googlegroups.com
Objet : Re : Re: RE : [agorascot] notification du projet de SCoT arrêté par un lien informatique ?
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CREGUT Blaise
Service Juridique, Patrimoine, Assurance
Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac
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Cc: agor...@googlegroups.com
Envoyé: Jeudi 2 Mars 2017 17:10:52
Objet: RE: Re: RE : [agorascot] notification du projet de SCoT arrêté par un lien informatique ?