Congrès AFSP - call ST 74 Le pouvoir discrétionnaire de l'Etat à ses frontières
Lendaro Annalisa
Bonjour à tou.te.s,
Vous trouverez, ci-dessous et en pièce-jointe, l'appel à
communications pour la section thématique n°74 intitulée Le
pouvoir discrétionnaire de l'Etat à ses frontières qui se
tiendra dans le cadre du prochain congrès de l'Association
française de science politique à Sciences Po Bordeaux du 2 au 4
juillet 2019.
Les propositions de communication (en français ou en anglais, 8
000 signes max) sont à envoyer avant le 12 décembre 2018
aux responsables scientifiques aux adresses suivantes :
annalisa...@univ-tlse2.fr et benedicte...@cnrs.fr.
Très cordialement,
Annalisa Lendaro & Bénédicte Michalon
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ST 74 - Le pouvoir discrétionnaire de l’Etat à ses frontières
Dans une époque marquée par des conflits prolongés et des crises humanitaires, les migrations sont devenues à la fois une question politique majeure et un sujet essentiel pour comprendre la transformation du pouvoir de l’État et des initiatives de la société civile.
Les déplacements transnationaux de demandeurs d'asile sont affectés par les politiques de contrôle des frontières, adoptées ou modifiées dans un climat ultra sécuritaire (Bigo et Tsoukala 2008, Bigo 2014, Lazaridis et Wadia 2015). L'argument de la lutte contre le terrorisme est souvent utilisé par les gouvernements, y compris en France, pour justifier l'adoption d'ordonnances d'urgence, de décrets et de mesures qui suspendent ou modifient la loi et limitent les droits et libertés fondamentaux à court et long terme (Huysmans 2006, Lazaridis 2016, Maguire 2015, Huysmans 2014). Autant de mesures qui affectent profondément le droit d'entrer dans l'UE pour demander l'asile (Mitsilegas 2015, Stumpf 2006, Marin 2011). L'État exerce sa souveraineté en choisissant qui peut légalement entrer sur son territoire et dans quelles conditions, et ce même pour les réfugiés et demandeurs d'asile. Puisque le droit fondamental à l'asile n’est pas systématiquement garanti, les obstacles politiques et administratifs à la mobilité humaine reflètent l'une des formes que peut prendre le pouvoir discrétionnaire de l'État.
La théorie politique considère généralement que l’État a le droit de contrôler l’immigration et que l’inclusion dans sa communauté politique n’est pas soumise aux contraintes de la justice (Walzer 1984): en d’autres termes, l’État a à la fois le droit d’accueillir des étrangers ou pas et d'utiliser son pouvoir discrétionnaire pour faire le tri entre ceux qu’il accueille et ceux qu’il n’accueille pas. Nous devons cependant prendre au sérieux des questions morales et problèmes majeurs soulevés par les personnes qui cherchent à être reconnues comme réfugiés (Carens 2013, Shachar 2009), à la lumière des événements récents. Même si certains dirigeants et experts européens ont continué à défendre l’idée que les États sont moralement libres de décider du nombre de réfugiés qu’ils reconnaissent, les États des sociétés démocratiques ne sont pas totalement libres de choisir les critères d’attribution du statut de réfugié. Les conventions internationales, dont la Convention de Genève de 1957, nous rappellent les limites (théoriques) de ce pouvoir discrétionnaire de l'État en matière d'acceptation et de refus des demandeurs d'asile. En pratique, les critères d'exclusion et de sélection sont de plus en plus flous : de nombreux demandeurs d'asile sont de facto exclus en dépit de leur éligibilité en tant que ressortissants de pays dangereux et/ou en tant que catégories à risque telles que les mineurs non accompagnés. Cette exclusion doit être analysée à travers le prisme de la légitimité croissante du pouvoir discrétionnaire de l’État, dans le contexte de l’attention portée à l’échelle mondiale aux questions de sécurité et de lutte contre le terrorisme, lesquelles justifient un « état d’urgence » permanent (Alford 2017, Nyers 2006). Ce pouvoir discrétionnaire croissant de l’État d’exclure les étrangers viole les normes démocratiques libérales. En retour, ces violations provoquent des actions collectives et des protestations qui peuvent se traduire par des controverses sociojuridiques. Ces controverses amènent les acteurs à défendre différentes définitions des droits fondamentaux et différentes manières de garantir ces droits dans les sociétés démocratiques. Les tribunaux sont de plus en plus appelés à se prononcer sur ces questions.
Cette session thématique encourage les propositions consacrées à ce type de controverses sociojuridiques afin de comprendre leurs origines, les différentes conceptions de la justice qu’elles symbolisent, la manière dont elles remettent en cause les politiques migratoires européennes et françaises actuelles et leurs effets sur les actions de la société civile. La session tente également de comprendre les limites morales (Fassin 2005) que dessinent les controverses sociojuridiques dans un contexte post-attaques terroristes. Il vise à mettre en évidence la manière dont la loi recoupe des préoccupations politiques et morales.
Nous nous intéressons particulièrement aux études nationales, internationales et comparatives sur les formes que le pouvoir discrétionnaire de l’Etat peut prendre à ses frontières et sur ses influences sur 1) l’émergence ou le renouvellement des mouvements sociaux portant sur les droits des migrants ; 2) les relations que demandeurs d’asile, militants, fonctionnaires et avocats entretiennent au quotidien avec la loi (Ewick et Silbey 1998).
Nous encourageons les propositions basées sur un travail d’enquête original.
ST 74 - The Discretionary power of the State at its borders
In times of sustained conflict and humanitarian crisis, migration has become both a main political issue, and a key topic in understanding the transformation of the power of the State and of civil societies’ initiatives. Transnational movements of asylum seekers are affected by border control policies that have been adopted or modified in a post-terrorist attacks climate. The counter-terrorism argument is often used by governments, including in France, as a justification for the adoption of emergency orders, decrees, and measures that suspend or modify the law and limit fundamental rights and freedoms in the short to longer term. The right to entry to the EU to seek asylum is dramatically affected by these measures. The State exercises its sovereignty by choosing who can legally enter its territory and under what conditions, even in the case of refugees and asylum seekers. Since the fundamental right to asylum is not systematically guaranteed, these political and administrative obstacles to human mobility reflect one of the forms the discretionary power of the State can take.
In political theory, the conventional view is to consider that the State has the right to control immigration, and that the distribution of membership is not subject to the constraints of justice: in other words, the State has both the right to take in strangers or not, and to use discretionary power to choose between them. However, we must seriously consider some key issues and moral questions raised by people claiming to be refugees, in the light of the recent events. And even if some European leaders and experts continued to defend the idea that States are morally free to admit as many or as few of these candidates to refugee status as they choose, in democratic societies States are not completely free to decide on what criteria this choice can be made. International Conventions, such as the Geneva Convention of 1957, remind us what the (theoretical) limits of this discretionary state power are, in accepting and refusing asylum seekers. In practice, exclusion and selection criteria are increasingly blurred: many asylum seekers are de facto excluded in spite of their eligibility as nationals of unsafe countries, and/or as at-risk categories such as unaccompanied minors. This exclusion must be analyzed through the prism of the increasing legitimacy of the discretionary power of the State, within the context of global attention to security and counter-terrorism issues that provide a justification to a permanent “state of emergency”. This increasing discretionary power of the State to exclude foreigners violates liberal democratic norms. As a consequence, these violations provoke collective actions and protests that can translate into socio-legal controversies. These controversies bring actors defending different definitions of fundamental rights and different ways of guaranteeing these rights in democratic societies into opposition. Courts are often called upon to decide on the merits.
This thematic session encourages proposals dealing with this kind of socio-legal controversies in order to understand their origin, the different conceptions of justice they symbolize, the way they are challenging contemporary EU and French policies, and their effects on civil society’ actions. The session also attempts to understand the moral boundaries that are arising among socio-legal controversies in a post-attacks climate. It aims to highlight how the law intersects with political and moral issues.
We are particularly interested in national, international, and comparative studies on the forms the discretionary power of the State can take at its borders, and on its influences on 1) the emergence or renewal of social movements, 2) asylum seekers’, activists’, public officers, and cause lawyers’ everyday relations to the law.
We encourage proposals based on original fieldwork.
Bibliographie
Alford R., 2017. Permanent State of Emergency: Unchecked Executive Power and the Demise of the Rule of Law, McGill Queens University Press.
Basaran T., 2015, The saved and the drowned: Governing indifference in the name of security, Security Dialogue, vol. 46(3), pp. 205–220.
Bigo D., 2014. The (in)securitization practices of the three universes of EU border control: Military/Navy – border guards/police – database analysts, Security Dialogue, 45-3, pp. 209-225.
Bigo D., Tsoukala A. (eds), 2008. Terror, Insecurity and Liberty. Illiberal practices of liberal regimes after 9/11, New York: Routledge.
Carens J. H., 2013. The Ethics of Immigration, Oxford: Oxford University Press.
Ewick P., Silbey S. S., 1998. The common place of law: stories from everyday life. Chicago: The Chicago University Press.
Fassin D., 2005. Compassion and repression. The moral economy of immigration policies in France, Cultural Anthropology, 20 (3), pp. 362-387.
Huysmans J., 2006. The politics of insecurity. Fear, Migration and Asylum in the EU, London, Routledge.
Huysmans J., 2014. Security Unbound: Enacting Democratic Limits, London, Routledge.
Lazaridis G., 2016. Security, Insecurity and Migration in Europe, London, Routledge.
Lazaridis G., Wadia K., 2015. The Securitisation of Migration in the EU: Debates Since 9/11. London, Palgrave Macmillan.
Maguire M. (2015), Migrants in the realm of experts: the Migration-Crime-Terrorism Nexus after 9/11, in ibid., p. 62-88.
Marin L., 2011. Policing the EU’s External Borders: A Challenge for the Rule of Law and Fundamental Rights in the Area of Freedom, Security and Justice? An Analysis of Frontex Joint Operations at the Southern Maritime Border, Journal of Contemporary European Research, Vol. 7, N. 4, pp. 468-487.
Mitsilegas V., 2015. The Criminalisation of Migration in Europe. Challenges for Human Rights and the Rule of Law, London, Springer
Nyers P., 2006. Rethinking Refugees: Beyond State of Emergency, NY: Routledge.
Shachar A., 2009. The Birthright Lottery. Citizenship and Global Inequality, Harvard University Press.
Stumpf J. P., 2006. The crimmigration crisis: Immigrants, Crime and Sovereign Power, American University Law Review, vol. 56, pp. 367-419
Walzer M., 1984, Liberalism and the Art of Separation, Political Theory, vol. 12, N. 3, pp. 315-330.
-- Annalisa LENDARO Chargée de Recherches au CNRS CERTOP UMR 5044 - Université de Toulouse 2 Maison de la Recherche - bureau C359 Tél 05 61 50 36 51 http://www.certop.cnrs.fr/LENDARO-Annalisa
Lendaro Annalisa
-- Annalisa LENDARO Chargée de Recherches au CNRS CERTOP UMR 5044 - Université de Toulouse Le Mirail Maison de la Recherche - bureau C359 Tél 05 61 50 36 51 http://www.certop.cnrs.fr/LENDARO-Annalisa