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Re: Difficultés à obtenir des quittances de loyer
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koumac
Oct 31, 2011, 3:41:06 AM10/31/11
to
"LoKtaire" <aaaahahahazerty...@msn.fr> a écrit dans le message
de news: alpine.NEB.2.00.1...@otaku.freeshell.org...
> Bonjour,
>
> Je loue un studio à Nancy. J'ai demandé des quittances de loyer à l'agence
> immobilière avec laquelle j'avais signé mon bail.
>
>
> Cette agence immobilière me répond:
> "Je fais suite à votre mail du [...] dernier concernant l'obtention de
> quittances de loyers.
>
> Je vous informe que je ne peux vous adresser vos quittances que sous deux
> conditions qui sont les suivantes :
>
> . Soit vous m'adressez une enveloppe timbrée avec votre adresse.
>
> . Soit vous passez à l'agence pour les récupérer."
>
>
>
> => Quelqu'un sait-il si l'agence a réellement le droit de procéder ainsi?
>
> => Existe-t-il un texte auquel faire référence?
>
>
> Merci d'avance pour vos informations et partages d'expériences
Le métro est arrivée a Nancy , mais visiblement l'agence a encore un métro
de retard , il n'y as encore pas si longtemps les quittances étaient
quérables , maintenant , les quittances doivent étre envoyées sans frais aux
locataires . Vous pouvez partager la poire en deux , en leur disant que vous
acceptez de recevoir , vos quittances par mèl , et que vous prendrez à votre
charge l'énorme coût de l'impression de vos quittances .
Antoine
Oct 31, 2011, 8:08:05 AM10/31/11
to
LoKtaire a pensé très fort :
demander quoi que ce soit pour ces quittances, c'est d'ordre public
> => Existe-t-il un texte auquel faire référence?
http://www.net-iris.fr/blog-juridique/37-david-tate/16119/quittance-de-loyer-et-etat-des-lieux-toujours-sur-le-metier-remettre-ouvrage
Lire 1er § pour les références de textes de loi.
Plus loin :
qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de
la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes
versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de
procédure civile ;
> Cette agence immobilière me répond:
> "Je fais suite à votre mail du [...] dernier concernant l'obtention de
> quittances de loyers.
> Je vous informe que je ne peux vous adresser vos quittances que sous deux
> conditions qui sont les suivantes :
> . Soit vous m'adressez une enveloppe timbrée avec votre adresse.
> . Soit vous passez à l'agence pour les récupérer."
> => Quelqu'un sait-il si l'agence a réellement le droit de procéder ainsi?
l'info sur le net est pourtant partout ;() Non elle ne peut vous
> "Je fais suite à votre mail du [...] dernier concernant l'obtention de
> quittances de loyers.
> Je vous informe que je ne peux vous adresser vos quittances que sous deux
> conditions qui sont les suivantes :
> . Soit vous m'adressez une enveloppe timbrée avec votre adresse.
> . Soit vous passez à l'agence pour les récupérer."
> => Quelqu'un sait-il si l'agence a réellement le droit de procéder ainsi?
demander quoi que ce soit pour ces quittances, c'est d'ordre public
> => Existe-t-il un texte auquel faire référence?
Lire 1er § pour les références de textes de loi.
Plus loin :
qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de
la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes
versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de
procédure civile ;
MichelB
Oct 31, 2011, 12:38:59 PM10/31/11
to
Bonjour,
Le 31/10/2011 13:08, Antoine a �crit :
> LoKtaire a pens� tr�s fort :
>> Cette agence immobili�re me r�pond:
>> "Je fais suite � votre mail du [...] dernier concernant l'obtention de
>> . Soit vous passez � l'agence pour les r�cup�rer."
>> => Quelqu'un sait-il si l'agence a r�ellement le droit de proc�der ainsi?
>
> http://www.net-iris.fr/blog-juridique/37-david-tate/16119/quittance-de-loyer-et-etat-des-lieux-toujours-sur-le-metier-remettre-ouvrage
>
> Lire 1er � pour les r�f�rences de textes de loi.
>
> Plus loin :
> qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'exp�dition de
> la quittance ainsi que les frais de proc�dure en plus des sommes
> vers�es au titre des d�pens et de l'article 700 du nouveau code de
> proc�dure civile ;
>
>
Plut�t que de vous r�f�rer � des sites pas forc�ment � jour ou sur lesquels vous faites une recherche inadapt�e reportez
vous aux textes en vigueur:
article 21 de la loi 89-462 et article 4p de la m�me loi.
En 2009 la loi a �t� modifi�e pour bien pr�ciser que le propri�taire devait transmettre la quittance (qui �tait qu�rable
auparavant).
--
Cordialement
MichelB
Le 31/10/2011 13:08, Antoine a �crit :
> LoKtaire a pens� tr�s fort :
>> Cette agence immobili�re me r�pond:
>> "Je fais suite � votre mail du [...] dernier concernant l'obtention de
>> quittances de loyers.
>> Je vous informe que je ne peux vous adresser vos quittances que sous deux
>> conditions qui sont les suivantes :
>> . Soit vous m'adressez une enveloppe timbr�e avec votre adresse.
>> Je vous informe que je ne peux vous adresser vos quittances que sous deux
>> conditions qui sont les suivantes :
>> . Soit vous passez � l'agence pour les r�cup�rer."
>> => Quelqu'un sait-il si l'agence a r�ellement le droit de proc�der ainsi?
>
> l'info sur le net est pourtant partout ;() Non elle ne peut vous
> demander quoi que ce soit pour ces quittances, c'est d'ordre public
>
>> => Existe-t-il un texte auquel faire r�f�rence?
> l'info sur le net est pourtant partout ;() Non elle ne peut vous
> demander quoi que ce soit pour ces quittances, c'est d'ordre public
>
>
> http://www.net-iris.fr/blog-juridique/37-david-tate/16119/quittance-de-loyer-et-etat-des-lieux-toujours-sur-le-metier-remettre-ouvrage
>
> Lire 1er � pour les r�f�rences de textes de loi.
>
> Plus loin :
> qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'exp�dition de
> la quittance ainsi que les frais de proc�dure en plus des sommes
> vers�es au titre des d�pens et de l'article 700 du nouveau code de
> proc�dure civile ;
>
>
Plut�t que de vous r�f�rer � des sites pas forc�ment � jour ou sur lesquels vous faites une recherche inadapt�e reportez
vous aux textes en vigueur:
article 21 de la loi 89-462 et article 4p de la m�me loi.
En 2009 la loi a �t� modifi�e pour bien pr�ciser que le propri�taire devait transmettre la quittance (qui �tait qu�rable
auparavant).
--
Cordialement
MichelB
LoKtaire
Oct 31, 2011, 6:22:18 PM10/31/11
to
On Monday, October 31, 2011 5:38:59 PM UTC+1, MichelB wrote:
> Plut�t que de vous r�f�rer � des sites pas forc�ment � jour
ou sur lesquels vous faites une recherche inadapt�e reportez
> En 2009 la loi a �t� modifi�e pour bien pr�ciser que le
propri�taire devait transmettre la quittance (qui �tait qu�rable
> auparavant).
Grand merci, en particulier à l'attention de MichelB
> Plut�t que de vous r�f�rer � des sites pas forc�ment � jour
ou sur lesquels vous faites une recherche inadapt�e reportez
> vous aux textes en vigueur:
> article 21 de la loi 89-462 et article 4p de la m�me loi.
> En 2009 la loi a �t� modifi�e pour bien pr�ciser que le
propri�taire devait transmettre la quittance (qui �tait qu�rable
> auparavant).
Grand merci, en particulier à l'attention de MichelB
Antoine
Nov 1, 2011, 7:50:13 AM11/1/11
to
Après mûre réflexion, MichelB a écrit :
> Bonjour,
>>
>> http://www.net-iris.fr/blog-juridique/37-david-tate/16119/quittance-de-loyer-et-etat-des-lieux-toujours-sur-le-metier-remettre-ouvrage
>>
>> Lire 1er § pour les références de textes de loi.
>>
>> Plus loin :
>> procédure civile ;
>>
>>
> Plutôt que de vous référer à des sites pas forcément à jour ou sur lesquels
> vous faites une recherche inadaptée reportez vous aux textes en vigueur:
> article 21 de la loi 89-462 et article 4p de la même loi.
> En 2009 la loi a été modifiée pour bien préciser que le propriétaire devait
> transmettre la quittance (qui était quérable auparavant).
ce qui est bien précisé dans le premier paragraphe, lisez donc comme il
faut ! Traiter net-iris de site non à jour alors qu'il a une escellente
veille juridique, vous poussez un peu mais avec vous on a l'habitude !
> Bonjour,
> Le 31/10/2011 13:08, Antoine a écrit :
>> LoKtaire a pensé très fort :
>>> Cette agence immobilière me répond:
>>> "Je fais suite à votre mail du [...] dernier concernant l'obtention de
>> LoKtaire a pensé très fort :
>>> Cette agence immobilière me répond:
>>> quittances de loyers.
>>> Je vous informe que je ne peux vous adresser vos quittances que sous deux
>>> conditions qui sont les suivantes :
>>> Je vous informe que je ne peux vous adresser vos quittances que sous deux
>>> conditions qui sont les suivantes :
>>> . Soit vous m'adressez une enveloppe timbrée avec votre adresse.
>>> . Soit vous passez à l'agence pour les récupérer."
>>> => Quelqu'un sait-il si l'agence a réellement le droit de procéder ainsi?
>>> . Soit vous passez à l'agence pour les récupérer."
>>
>> l'info sur le net est pourtant partout ;() Non elle ne peut vous
>> demander quoi que ce soit pour ces quittances, c'est d'ordre public
>>
>>> => Existe-t-il un texte auquel faire référence?
>> l'info sur le net est pourtant partout ;() Non elle ne peut vous
>> demander quoi que ce soit pour ces quittances, c'est d'ordre public
>>
>>
>> http://www.net-iris.fr/blog-juridique/37-david-tate/16119/quittance-de-loyer-et-etat-des-lieux-toujours-sur-le-metier-remettre-ouvrage
>>
>> Lire 1er § pour les références de textes de loi.
>>
>> Plus loin :
>> qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de
>> la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes
>> versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de
>> la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes
>> procédure civile ;
>>
>>
> Plutôt que de vous référer à des sites pas forcément à jour ou sur lesquels
> vous faites une recherche inadaptée reportez vous aux textes en vigueur:
> article 21 de la loi 89-462 et article 4p de la même loi.
> En 2009 la loi a été modifiée pour bien préciser que le propriétaire devait
> transmettre la quittance (qui était quérable auparavant).
ce qui est bien précisé dans le premier paragraphe, lisez donc comme il
faut ! Traiter net-iris de site non à jour alors qu'il a une escellente
veille juridique, vous poussez un peu mais avec vous on a l'habitude !
MichelB
Nov 1, 2011, 8:47:58 AM11/1/11
to
Le 01/11/2011 12:50, Antoine a �crit :
> Apr�s m�re r�flexion, MichelB a �crit :
>> Bonjour,
>> Le 31/10/2011 13:08, Antoine a �crit :
>>> LoKtaire a pens� tr�s fort :
>>>> Cette agence immobili�re me r�pond:
>>>> "Je fais suite � votre mail du [...] dernier concernant l'obtention de
>>>> . Soit vous passez � l'agence pour les r�cup�rer."
>>>> => Quelqu'un sait-il si l'agence a r�ellement le droit de proc�der ainsi?
>>>
>>> http://www.net-iris.fr/blog-juridique/37-david-tate/16119/quittance-de-loyer-et-etat-des-lieux-toujours-sur-le-metier-remettre-ouvrage
>>>
>>> Lire 1er � pour les r�f�rences de textes de loi.
>>>
>>> Plus loin :
>>> qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'exp�dition de
>>> la quittance ainsi que les frais de proc�dure en plus des sommes
>>> vers�es au titre des d�pens et de l'article 700 du nouveau code de
>>> proc�dure civile ;
>> transmettre la quittance (qui �tait qu�rable auparavant).
>
> ce qui est bien pr�cis� dans le premier paragraphe, lisez donc comme il
> faut ! Traiter net-iris de site non � jour alors qu'il a une escellente
pertinente.
Mais je ne vois pas l'utilit� d'y faire appel dans ce cas pr�cis alors que l�gifrance est un site officiel et que la loi
est extr�mement pr�cise. Je ne vois pas plus de quelle habitude dont vous voulez parler, je n'interviens que tr�s peu
sur les groupes de droit ayant conscience que mes connaissances en ce domaine datent un peu m�me si mon exp�rience et la
n�cessit� de me tenir inform� des �volutions en mati�re de droit immobilier l�gitiment mes interventions. Si vous voulez
dire que je suis souvent "cassant" je vous l'accorde c'est un de mes d�fauts j'ai tendance � oublier que sur internet il
n'y a aucune att�nuation permettant de relativiser mon ton.
Pour ma part je ne vous vise pas personnellement, je ne connais pas la qualit� de vos interventions mais j'y accorderais
dor�navant une attention particuli�re.
Il se trouve qu'actuellement une pol�mique est engag�e sur les groupes de droit sur la l�galit� pour des sites internet
de reprendre des interventions des groupes usenet. Or sur ces groupes il n'est pas rare que l'on renvoie sur des sites
internet sans m�me se pr�occuper de savoir si c'est pertinent par rapport � la question. En l�occurrence la r�ponse
�tait simple il n'y a plus aucune interpr�tation possible depuis la parution de la loi et je ne vois pas qu'il y ait
mati�re � une jurisprudence � venir.
D�sol� si vous vous �tes senti agress�, n'h�sitez surtout pas � ressortir mes interventions dans lesquelles "je
pousse un peu", personnellement je trouve que je suis tr�s mod�r� mais je ne demande qu'� m'amender.
--
MichelB
> Apr�s m�re r�flexion, MichelB a �crit :
>> Bonjour,
>> Le 31/10/2011 13:08, Antoine a �crit :
>>> LoKtaire a pens� tr�s fort :
>>>> Cette agence immobili�re me r�pond:
>>>> "Je fais suite � votre mail du [...] dernier concernant l'obtention de
>>>> quittances de loyers.
>>>> Je vous informe que je ne peux vous adresser vos quittances que sous deux
>>>> conditions qui sont les suivantes :
>>>> . Soit vous m'adressez une enveloppe timbr�e avec votre adresse.
>>>> Je vous informe que je ne peux vous adresser vos quittances que sous deux
>>>> conditions qui sont les suivantes :
>>>> . Soit vous passez � l'agence pour les r�cup�rer."
>>>> => Quelqu'un sait-il si l'agence a r�ellement le droit de proc�der ainsi?
>>>
>>> l'info sur le net est pourtant partout ;() Non elle ne peut vous
>>> demander quoi que ce soit pour ces quittances, c'est d'ordre public
>>>
>>>> => Existe-t-il un texte auquel faire r�f�rence?
>>> l'info sur le net est pourtant partout ;() Non elle ne peut vous
>>> demander quoi que ce soit pour ces quittances, c'est d'ordre public
>>>
>>>
>>> http://www.net-iris.fr/blog-juridique/37-david-tate/16119/quittance-de-loyer-et-etat-des-lieux-toujours-sur-le-metier-remettre-ouvrage
>>>
>>> Lire 1er � pour les r�f�rences de textes de loi.
>>>
>>> Plus loin :
>>> qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'exp�dition de
>>> la quittance ainsi que les frais de proc�dure en plus des sommes
>>> vers�es au titre des d�pens et de l'article 700 du nouveau code de
>>> proc�dure civile ;
>>>
>>>
>> Plut�t que de vous r�f�rer � des sites pas forc�ment � jour ou sur lesquels
>> vous faites une recherche inadapt�e reportez vous aux textes en vigueur:
>> article 21 de la loi 89-462 et article 4p de la m�me loi.
>> En 2009 la loi a �t� modifi�e pour bien pr�ciser que le propri�taire devait
>>>
>> Plut�t que de vous r�f�rer � des sites pas forc�ment � jour ou sur lesquels
>> vous faites une recherche inadapt�e reportez vous aux textes en vigueur:
>> article 21 de la loi 89-462 et article 4p de la m�me loi.
>> transmettre la quittance (qui �tait qu�rable auparavant).
>
> ce qui est bien pr�cis� dans le premier paragraphe, lisez donc comme il
> faut ! Traiter net-iris de site non � jour alors qu'il a une escellente
> veille juridique, vous poussez un peu mais avec vous on a l'habitude !
>
>
je ne mets pas en cause net iris qui est effectivement un des rares sites traitant des questions de droit de fa�on
>
>
pertinente.
Mais je ne vois pas l'utilit� d'y faire appel dans ce cas pr�cis alors que l�gifrance est un site officiel et que la loi
est extr�mement pr�cise. Je ne vois pas plus de quelle habitude dont vous voulez parler, je n'interviens que tr�s peu
sur les groupes de droit ayant conscience que mes connaissances en ce domaine datent un peu m�me si mon exp�rience et la
n�cessit� de me tenir inform� des �volutions en mati�re de droit immobilier l�gitiment mes interventions. Si vous voulez
dire que je suis souvent "cassant" je vous l'accorde c'est un de mes d�fauts j'ai tendance � oublier que sur internet il
n'y a aucune att�nuation permettant de relativiser mon ton.
Pour ma part je ne vous vise pas personnellement, je ne connais pas la qualit� de vos interventions mais j'y accorderais
dor�navant une attention particuli�re.
Il se trouve qu'actuellement une pol�mique est engag�e sur les groupes de droit sur la l�galit� pour des sites internet
de reprendre des interventions des groupes usenet. Or sur ces groupes il n'est pas rare que l'on renvoie sur des sites
internet sans m�me se pr�occuper de savoir si c'est pertinent par rapport � la question. En l�occurrence la r�ponse
�tait simple il n'y a plus aucune interpr�tation possible depuis la parution de la loi et je ne vois pas qu'il y ait
mati�re � une jurisprudence � venir.
D�sol� si vous vous �tes senti agress�, n'h�sitez surtout pas � ressortir mes interventions dans lesquelles "je
pousse un peu", personnellement je trouve que je suis tr�s mod�r� mais je ne demande qu'� m'amender.
--
MichelB
Sauvemac
Nov 1, 2011, 2:33:57 PM11/1/11
to
(sans copie sur fr.test)
Bonsoir
Le 30/10/2011 08:31, LoKtaire a écrit :
> Cette agence immobilière me répond:
> "Je fais suite à votre mail du [...] dernier concernant l’obtention de
notaire :
/--- début de copie
Charges concernant le bailleur :
/etc/
Le bailleur est tenu :
/etc/
De délivrer gratuitement au preneur une quittance en cas de paiement en
espèces
\--- fin de copie
mais rien dans les autres cas, pour ma part j'envoie une quittance tous
les mois par courrier simple dès réception du paiement.
Ce que j'avais pu comprendre hors de ce bail, c'était que la quittance
était due gratuitement si demande mais que le coût d'une exigence du
style LRAR était à la charge du preneur (locataire).
Je n'ai pas consulté les références légales données par d'autres
contributeurs, je fais juste part de ma toute petite expérience mais ça
devrait converger.
Bonsoir
Le 30/10/2011 08:31, LoKtaire a écrit :
> Cette agence immobilière me répond:
> quittances de loyers.
>
> Je vous informe que je ne peux vous adresser vos quittances que sous
> deux conditions qui sont les suivantes :
>
Je (bailleur d'un logement) lis dans mon bail authentique, rédigé par un
>
> Je vous informe que je ne peux vous adresser vos quittances que sous
> deux conditions qui sont les suivantes :
>
notaire :
/--- début de copie
Charges concernant le bailleur :
/etc/
Le bailleur est tenu :
/etc/
De délivrer gratuitement au preneur une quittance en cas de paiement en
espèces
\--- fin de copie
mais rien dans les autres cas, pour ma part j'envoie une quittance tous
les mois par courrier simple dès réception du paiement.
Ce que j'avais pu comprendre hors de ce bail, c'était que la quittance
était due gratuitement si demande mais que le coût d'une exigence du
style LRAR était à la charge du preneur (locataire).
Je n'ai pas consulté les références légales données par d'autres
contributeurs, je fais juste part de ma toute petite expérience mais ça
devrait converger.
moisse
Nov 3, 2011, 11:20:16 AM11/3/11
to
Sauvemac avait écrit le 01/11/2011 :
> (sans copie sur fr.test)
> Bonsoir
>
> Le 30/10/2011 08:31, LoKtaire a écrit :
>
>> Cette agence immobilière me répond:
>> "Je fais suite à votre mail du [...] dernier concernant l’obtention de
>> quittances de loyers.
>>
>> Je vous informe que je ne peux vous adresser vos quittances que sous
>> deux conditions qui sont les suivantes :
>>
> Je (bailleur d'un logement) lis dans mon bail authentique, rédigé par un
> notaire :
> /--- début de copie
> Charges concernant le bailleur :
> /etc/
> Le bailleur est tenu :
> /etc/
> De délivrer gratuitement au preneur une quittance en cas de paiement en
> espèces
> \--- fin de copie
En éralité cela constitue un reçu et c'est la seule façon de prouver le
> (sans copie sur fr.test)
> Bonsoir
>
> Le 30/10/2011 08:31, LoKtaire a écrit :
>
>> Cette agence immobilière me répond:
>> "Je fais suite à votre mail du [...] dernier concernant l’obtention de
>> quittances de loyers.
>>
>> Je vous informe que je ne peux vous adresser vos quittances que sous
>> deux conditions qui sont les suivantes :
>>
> Je (bailleur d'un logement) lis dans mon bail authentique, rédigé par un
> notaire :
> /--- début de copie
> Charges concernant le bailleur :
> /etc/
> Le bailleur est tenu :
> /etc/
> De délivrer gratuitement au preneur une quittance en cas de paiement en
> espèces
> \--- fin de copie
paiement du loyer.
> mais rien dans les autres cas, pour ma part j'envoie une quittance tous les
> mois par courrier simple dès réception du paiement.
Ce n'est plus une obligation, seulemen,t à la demande du locataire.
> mois par courrier simple dès réception du paiement.
>
> Ce que j'avais pu comprendre hors de ce bail, c'était que la quittance était
> due gratuitement si demande mais que le coût d'une exigence du style LRAR
> était à la charge du preneur (locataire).
C'est cela.
> Ce que j'avais pu comprendre hors de ce bail, c'était que la quittance était
> due gratuitement si demande mais que le coût d'une exigence du style LRAR
> était à la charge du preneur (locataire).
pas...@sdf.lonestar.org
Aug 29, 2013, 2:33:54 AM8/29/13
to
Bonjour,
Cette agence (qui refuse de donner des quittances pour les loyers payés) fait partie de la FNAIM.
Pensez-vous que cela ait une utilité de le signaler auprès du siège de la FNAIM?
Merci d'avance pour vos opinions
Cette agence (qui refuse de donner des quittances pour les loyers payés) fait partie de la FNAIM.
Pensez-vous que cela ait une utilité de le signaler auprès du siège de la FNAIM?
Merci d'avance pour vos opinions
coxo11
Aug 29, 2013, 6:32:03 AM8/29/13
to
La question de 2011... Et tu veux signaler cela en 2013... Tu as du temps à perdre à 6H33 du matin !!!
--
Message posté depuis http://www.arkadia.com/fra/forums/f20/discussion23793/
--
Message posté depuis http://www.arkadia.com/fra/forums/f20/discussion23793/
itague
Aug 29, 2013, 3:01:44 PM8/29/13
to
pas...@sdf.lonestar.org vient de nous annoncer :
Les demander au propriétaire directement.
C'est avec lui que vous avez signé un bail.
C'est avec lui que vous avez signé un bail.
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