décret tertiaire

[eco56 - languidic - Ecole ndf]

Bonjour,

Nous avons un OGEC commun (école/collège). Avec les retours de GrDF et d’Enédis, nous nous posons la question d’une déclaration commune ou d’une déclaration par site/établissement car les relevés sont très différents.

Première question : est-ce que la conso élec 2013 NDF « exceptionnelle » pourra être prise en compte ?

Deuxième question : que penser des hivers 2012, 2013 et 2016 en Bretagne ?

Troisième question : est-ce que, d’après les infos dont vous disposez, des sanctions sont prévues en cas de non-respect des objectifs liés au Décret Tertiaire ? En effet, avec l’historique dont nous disposons, on peut envisager atteindre les objectifs du Décret Tertiaire sur un site, mais pas sur les 2 sites.

Ce qui est sûr, c’est qu’avec la situation actuelle, nous avons tous compris l’importance de réduire nos consommations d’un point de vue écologique (par la loi = décret tertiaire mais aussi de façon personnelle) et économique (nos factures actuelles et futures).

Merci de vos retours partagés. Xavier Moison

 

[Mickael Terrom]

Bonjour,

Le calcul du gain énergétique entre l'année de référence et l'année en cours (dans votre exemple pour NDF entre 2013 et 2021) ne fonctionne pas comme cela dans le cadre du Dispositif Eco Energie Tertiaire (Décret Tertiaire).

En effet, comme cela est précisé à l'article 1er du Décret Tertiaire, les consommations énergétiques réelles d'un site doivent être réajustées en fonction des variations climatiques. Cela de façon à éviter à ce que les Maîtres d'Ouvrages choisissent l'année où l'hiver a été le plus froid comme année de référence. Les formules d'ajustement en fonction des variations climatiques sont définies à l'article 5 de l'arrêté du 10 avril 2020.

La réglementation a été construite de sorte à comparer les consommations d'un site entre l'année de référence et chaque année (2022 à 2050) après ajustement climat. Cela a pour effet de juger l'évolution de la consommation énergétique intrinsèque d'un établissement indépendamment des conditions climatiques.

Dans le choix de l'année de référence, pour être précis, il est donc nécessaire de réaliser les calculs d'ajustement climat à partir des DJH (hiver) et DJE (été) à partir des données Météo France (payantes) sur les consommations énergétiques de 2010 jusqu'à 2020 inclus.

Cela permet de définir la meilleure année de référence, celle où l'établissement a le plus consommé, indépendamment des conditions climatiques de l'année choisie.

Q1 : Oui vous pouvez utiliser la consommation énergétique 2013 comme référence. Mais il n'est pas certain que cela soit la meilleure année une fois qu'OPERAT appliquera l'ajustement climatique.

Vos consommations ont baissé en moyenne à partir de 2014 en comparaison aux années 2011 à 2013. Est ce que l'Ecole a été rénovée énergétiquement ? Si oui, il est important de choisir une année de référence antérieure aux travaux. Car les travaux ont eu un impact sur la consommation intrinsèque de l'établissement et vont pouvoir participer à la réussite de l'objectif. 

Q2 : Les consommations des années 2012, 2013 et 2016 sont plus importantes. Certainement que le climat a été plus rigoureux durant ces années. Seule une analyse des DJH de la station météo la plus proche de l'établissement permettrait de quantifier cette rigueur.

Q3 : Les sanctions financières et administratives sont décrites à la "Sous-section 7 - Contrôle et sanctions administratives" du Décret Tertiaire.

Mais vous avez raison, la motivation principale des Maîtres d'Ouvrage pour la réduction des consommations énergétiques de leurs sites ne doit pas être d'éviter les sanctions, mais plutôt de réduire ses factures énergétiques et de sauvegarder notre environnement.

Bien cordialement,

Mickaël TERROM