Décret tertiaire

[OGEC Saint Pothin Ozanam]

Bonjour

L'école gérée par l'OGEC St Pothin-Ozanam est située sur plusieurs sites à Lyon et appartenant à des propriétaires différents. Des sites adjacents:

- 127 rue Créqui (600 m²)

- 35 rue Bugeaud (200 m²)

- 37 rue Bugeaud (468 m²)

- 39 rue Bugeaud (86 m²)

Ainsi qu'un autre site non adjacent situé rue Vauban (285 m²).

Pris séparément, aucun site n'atteint 1000 m².

Pris ensemble, l'ensemble Créqui/Bugeaud dépasse 1000 m². Faut-il considérer qu'il s'agit d'une unité foncière et qu'elle est concernée par le Décret Tertiaire?

Bien à vous

Nicholas Holford

0618044304

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OGEC Saint Pothin-Ozanam

60, Rue Vauban 

69006 Lyon

[Mickael Terrom]

Bonjour,

Si chacun des sites adjacents (sous-entendu bâtiments assis sur des surfaces foncières contiguës) ont des propriétaires différents, cela ne forme pas une "unité foncière".

La règle pour juger de l'assujettissement de bâtiments tertiaires de moins de 1000m² sur un même site ou une même unité foncière est :

• construits sur des surfaces cadastrales contiguës
• appartiennent à un même propriétaire ou syndicat de copropriété
• la somme des surfaces des bâtiments appartenant à un même propriétaire est > 1000m²

Si une de ces 3 conditions ne sont pas respectées pour tout ou partie de ces bâtiments, alors ces sites ne sont pas assujettis au Décret Tertiaire et ne doivent donc pas être déclarés comme EFA sur OPERAT.

Bien à vous,

Mickaël TERROM

[Nicholas Holford]

Merci pour cette confirmation.