questions decret tertiaire OPERAT

[Olivier LEBLOND]

Bonjour,

 

Dans le cadre de nos obligations de remplir la déclaration relative au Décret Tertiaire à faire sur OPERAT, nous avons à ce jours quelques questions restantes :

 

1.       Nous avons les facture EDF-GAZ et EDF-ELECTRICITE, reprenant des dates de relevés différentes selon les factures et reprenant des relevés couvrant des périodes de plusieurs mois sans aucune régularité de relevés.

Pouvez-vous nous indiquer le procédé pour remettre ces relevés en année civile ou scolaire du 1^er du mois au 31 du mois ? Sachant également que certaines factures chevauchent 2 années ( 2 mois consécutifs)

Comment avoir des relevés mensuels allant  1^er/01 au 31/12 par année ?

 

2.       Concernant les surfaces tertiaires, nous ne disposons pas de documents officiels de nos surfaces tertiaires. Nous avons donc fait un relevé des surfaces internes des espaces et fait des contrôles de cohérence par un visu externe des surfaces (geoportail - google.map). ce procédé est-il valable au regard des exigences du décret tertiaire ?

 

3.       Est-il possible d’appliquer une logique de quotepart de m² de bâtiment pour proratiser une facture d’énergie, si un même bâtiment a une partie tertiaire et une partie dont l’usage exclu du décret tertiaire ?

 

Je vous remercie par avance de votre retour,

 

Et reste à votre disposition pour toute précision sur ces questionnements.

 

Bien cordialement

 

 

Olivier LEBLOND Intendant Institution Sainte Thérèse 5, rue de l’Ancienne Eglise  – MONTGERON Tel. 01.69 03.16.93 Tel. 06.85.55.03.57 ist91.fr

 

 

Sans virus.www.avast.com

[Mickael Terrom]

Bonjour,

Voici les réponses à vos questions.

1- Cela est un problème récurrent que nos ingénieurs rencontrent également lorsque nous le faisons pour nos clients. Les périodes sur les factures se chevauchent, les périodes de consommations ne sont pas régulières ou il manque quelques semaines de relevés. Ce qui rend très compliquée la reconstitution des consommations annuelles.

Avant de passer du temps à essayer de reconstituer, nous faisons les demandes des consommations à ENEDIS et GRDF. Cela fonctionne généralement bien. Nous recevons les consommations annuelles au format Excel sur des périodes du 1er janvier au 31 décembre.

Pour ENEDIS, remplir le fichier joint et l'envoyer à dct-decret...@enedis.fr

Pour GRDF, remplir le fichier joint et l'envoyer à GRDF-decre...@grdf.fr

Mais il arrive que cela ne fonctionne pas, dans ce cas, il faut passer du temps dans Excel pour reconstituer les consommations annuelles.

2- Malheureusement, seules des surfaces en provenance de plans réalisés initialement à la construction du bâtiment ou des mesures réalisées par un géomètre sont recevables. Néanmoins, si vous réalisez des mesures consciencieusement à l'aide d'un laser mètre, vous devriez être proche des réelles surfaces intérieures (pour correspondre à la surface de plancher réglementaire - SDP). En revanche, mesurer à partir de Google Maps est trop imprécis et non recevable.

Les surfaces à publier sur OPERAT sont déclaratives, cela pourrait occasionner des difficultés en cas de contrôle. Le plus simple est de reprendre les surfaces précisées dans les impôts fonciers. En cas de contrôle, vous pourrez leur faire part de votre bonne foi.

3- Cette situation est prévue dans l'arrêté du 24 novembre 2020 :

"Pour les entités fonctionnelles qui comprennent d'autres activités ne relevant pas du secteur tertiaire assujetti et qui ne bénéficient pas pour l'année de référence de données de consommations d'énergie différenciées entre les locaux d'activités tertiaires assujettis et les autres locaux d'activités non assujettis, la consommation énergétique de référence des locaux tertiaires assujettis peut être reconstituée. Cette reconstitution de consommation énergétique de référence s'établit sur la base de la caractérisation de la situation existante et sa comparaison avec des données d'activités historiques. La situation existante peut être déterminée à partir d'une campagne de mesures sur une durée suffisamment représentative, de sous comptage mis en place de façon pérenne, ou à défaut par une simulation dont les données sont justifiées."

Il n'est donc pas possible d'appliquer une logique de quotepart au m². Il faut soit réaliser une campagne de mesure, soit mettre en place du sous comptage ou réaliser une étude énergétique pour justifier la répartition des consommations.

Dans ce cas précis, le plus simple est de réaliser une étude. Puis dans un 2nd temps, pour suivre l'évolution des consommations sur les 30 prochaines années, il est préférable de prévoir la mise en place d'un sous comptage.

Bien à vous,

Mickaël TERROM