Bonjour,
Selon l'article 8 du Décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux
prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement
pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics
d'électricité (NOR: DEVE0806640D) *il est interdit de se raccorder au
réseau avant une contrôle conjoint géstionnaire du réseau / producteur*
Même si l'installation est conforme à toute les normes et textes en
vigueur, il ne peut être raccordé, même sur l'installation intérieur,
avant la mise en service (visite de contrôle) de ERDF.
ATTENTION; tout installateur raccordant, même provisoirement, les
installations, conduit leur client à commettre une acte illégale.
Il y a également obligation d'avoir un convention de raccordement et une
convention d'exploitation pour chaque système (Article 2 du même
décret). l'article 9 précise "La convention de raccordement, établie
entre le producteur et le gestionnaire du réseau public d'électricité,
définit le point de livraison, mentionne les caractéristiques et les
performances déclarées de l'installation de production qui *sera*
raccordée et contient un descriptif de la solution technique retenue
pour ce raccordement."
Il nous semble très claire donc qu'il faut avoir un convention de
raccordement AVANT d'établir le raccordement, et techniquement il faut
avoir un raccordement AVANT de pouvoir procéder à la mise en service,
donc il faut avoir un convention avant de pouvoir injecter des kWhs.
En plus des raisons légaux, il y a des raison sécuritaires pour éviter
ce genre de choses, déjà cité par d'autres sur cette liste (étiquetage
du site pour intervenants, assurance RC...).
Vous pouvez lire l'article 8 ci dessous :
"Article 8
I. ― La mise en service de toute installation de production est
subordonnée à un contrôle préalable de ses performances permettant de
vérifier la conformité aux dispositions du présent décret. Ce contrôle
des performances est réalisé de façon périodique au cours de la vie de
l'installation ainsi qu'après constatation d'un dysfonctionnement
affectant ces performances.
II. ― Le contrôle préalable à la mise en service est réalisé
conjointement par le producteur et le gestionnaire du réseau public
d'électricité.
Les contrôles autres que celui visé à l'alinéa précédent sont effectués
à l'initiative du producteur. Toutefois, en cas de dysfonctionnement
constaté, le gestionnaire du réseau public d'électricité peut demander
au producteur de réaliser un tel contrôle.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités de
réalisation de ces contrôles et notamment la liste minimale des points à
contrôler, la fréquence minimale du renouvellement de ces opérations,
les compétences minimales requises pour leur réalisation, les méthodes
types à utiliser ainsi que les opérations de contrôle pour lesquelles
les modalités particulières de réalisation sont soumises à l'accord
préalable du gestionnaire du réseau public d'électricité ou nécessite sa
contribution."
cordialement,
Melodie de l'Epine
Conseiller photovoltaïque *
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HESPUL
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