Installation PV sur batiment Professionnel

[stephane]

Bonjour,

 

Nous souhaitons installer une centrale photovoltaique sur nos batiments professionnels (7.30m x 25m). Nous avons au préalable demandé des devis à plusieurs sociétés cependant et afin que ce projet puisse voir le jour nous souhaitons connaitre les démarches exacts.

 

1- La création d'une société d'exploitation etant impérative, quel type de société à créer ?

2- Pouvons-nous installer des panneaux sur une SCI ?

3- Quel genre de financement est le plus approprié (financement perso, les murs appartiennent au gérant de la société / financement par la Sté qui loue les batiments) ?

4- Comment amortir ce projet si création d'une Sté ?

- etc ...

 

Je n'arrive pas à m'y retrouver dans toutes les informations disponibles sur le web et j'imagine qu'il doit y avoir une trame disponible afin de conduire ce genre de projet ...

 

Merci de votre réponse,

Stéphane

 

[Breymand jean-louis]

la SCI ne peux pas gérer le photovoltaïque il faut une SARL à l'intérieur de la SCI

[JFGerard]

Bonjour,

 

Question recurrente qui a deja fait l’objet de plusieurs themes et d’un paquet de reponses :

 

Principes de base :

Toute installation PV declaree comme etant de puissance (pas d’energie) CRETE superieure a une 3kWc est assujettie a une TVA a 19.6%.

Toute installation PV realisee par une personne privee est susceptible d’être elligible a un credit d’impôt de 50% de l’investissement, plafonne a 8000€ pour un couple faisant une declaration IRPP (plus si enfants, moins si deja consommé).

 

A partir de là, tout est libre :

Une SCI ne peut pas faire un acte de commerce. Or la vente d’electricité est un acte de commerce … de ventes de biens (meme pas de services) … eh oui !!!

Une SCI ne recupere pas la TVA, sauf si elle se met en regime de l’impôt sur les societes. Sinon elle est transparente fiscalement.

Donc il est fortement deconseillee que la SCI intervienne directement dans le dossier photovoltaique.

Le ‘’producteur’’, qui va emettre les factures, va donc etre une société commerciale du type EURL (bof !!), SARL (ca y fait), SAS (ca a des contraintes), SA (ca a encore plus de contraintes).

Par contre, la vocation d’une SCI est de louer des biens immobiliers.  

 

Un montage coherent serait donc

Une SCI proprietaire des murs et du toit qui va les louer a une SARL qui va acheter l’installation, produire et vendre,

l’etape SCI etant facultative en fonction de la facon de gerer les dits murs et toits.

 

La SARL va acheter, amortir les equipements, avoir des charges annexes, tirer des profits de la vente, payer le loyer eventuel à la SCI, payer l’impôt à l’Etat, rembourser ses credits, distribuer des benefices, bref se comporter comme toute bonne société commerciale. On pourrait même imaginer qu’elle a un vehicule, le telephone, du personnel, des tickets-restaurants et des cheques-vacances !!!!

 

Les demarches sont les mêmes vis-à-vis des partenaires electriques (EDF, ERDF, AOA, DIDEME, ADEME, et autres Demes …) que pour une installation particuliere.

Les seuils interessants de puissance alternative produite sont 6 kva qui justifie un raccordement triphasé, 12 kva qui permet de facturer deux fois par ans, 36 kva qui va provoquer une etude specifique de raccordement au reseau (qui coûte cher, tres cher, tres tres tres cher !!!) et 12 Mw qui fait de vous un ‘’Poweo’’ en devenir !!!!

 

Pour ce qui est du financement, le probleme est simple : sauf si vous avez un apport personnel equivalent a 100% de la depense, cela va être une vraie galère de trouver un banquier qui ne vous aspire pas 100% du profit BRUT de l’operation … ou alors vous avez le temps et le courage de vous adresser au mediateur du credit.

Si vous avez 100% du besoin de tresorerie, le banquier va vous proposer un financement a 5% ou 7% l’an avec en contrepartie une caution, une assurance,  une garantie et un nantissement sur un placement d’assurance-vie a 3.5% en euros d’un montant egal a 120% de ce qu’il vous prête. Comme cela il sera sur de retrouver ses sous. Y’a plus de banquier qui prenne de risques, l’espèce s’est eteinte l’année dernière avec le crash de l’economie en septembre. La régénération n’est prévue que pour Octobre 3018.

PS : si vous en trouvez un plus sympa, n’hesitez pas a me le signaler, je suis preneur …. Vite !!!

 

Pour ce qui est de l’amortissement, il ya plusieurs ecoles :

Il est possible de passer tout l’amortissement sur un an (voir le rescrit qui fait bien mais que je n’ai plus sous la main).

On peut a l’inverse amortir sur les 20 ans du contrat EDF.

Et on peut raisonnablement justifier techniquement toutes solutions intermediaires (onduleur sur 5 ans, panneaux sur 10) eu egard aux evolutions possibles et certaines de la technologie sur la periode. On est dans la fiscalite de l’entreprise : Tout est bon si tout est justifié, dans le cadre reglementaire.

 

Au plaisir de repondre a d’autres angoisses existentielles,

 

Bonne couverture solaire,

 

JFGerard

 

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De : produc...@googlegroups.com [mailto:produc...@googlegroups.com] De la part de stephane
Envoyé : lundi 2 novembre 2009 12:43
À : produc...@googlegroups.com
Objet : [producteur-pv] Installation PV sur batiment Professionnel

[Patrice.PIERRE]

Merci JF Gérard, c’est très intéressant et cela répond pratiquement à mon interrogation du moment (super !) si on ajoute que la personne cotise à l’ISF ?

Et oui mon cette personne qui est un particulier, a deux maisons secondaires (heureux veinard ou sacré bosseur) et souhaite que ce que vous venez de décrire parfaitement agisse directement sur son ISF. Est-ce possible (je penses que oui mais préfère être certain ;-) ).

 

Merci beaucoup pour votre aide.

 

Patrice P

 

De : produc...@googlegroups.com [mailto:produc...@googlegroups.com] De la part de JFGerard
Envoyé : lundi 2 novembre 2009 15:18
À : produc...@googlegroups.com
Objet : [producteur-pv] Re: Installation PV sur batiment Professionnel

[prov...@aol.com]

Jean-François,

 

J'aime la clarté de ton exposé, alors à mon tour de t'en poser une:

 

Mon neveu souhaite refaire la toiture du vieux batiment que lui laissent ses parents en guise d'habitation principale. L'idée pour le moment est derester en dessous des 3KW (pas d'impots,TVA à 5.5%). Mais le jeune neveu est fauché. Je lui propose donc de faire l'avance de l'investissement sur mes fonds propres. Il récupère 4000€ de crédit d'impot, et je me rembourse mon investissement sur l'électricité qu'il produit (10 ou 11 ans) . Ensuite quand c'est remboursé on partage les recettes 50 / 50. Financièrement pour moi ce n'est pas nécessairement top, au moins au début, mais je veux l'aider.

 

Est-ce que c'est un plan qui fait sens? Est-ce qu'il y a des pièges fiscaux à la manip? ESt-ce que les montages via une SARL avec amortissement en 1 an apporterait quelque chose, sachant qu'il est non imposable, et que c'est lui qui va avoir en direct les revenus. (c'est lui qui est déclaré propriétaire,moi je joue le banquier)

Dominique

-----E-mail d'origine-----
De : JFGerard <jf.g...@arbaletegroup.com>
A : produc...@googlegroups.com
Envoyé le : Lundi, 2 Novembre 2009 15:18
Sujet : [producteur-pv] Re: Installation PV sur batiment Professionnel

[JFGerard]

Bonjour

 

A priori, je dirais (notez le conditionnel) sans incidence (a court terme) sur l’ISF (mais l’ISF est toujours un sujet delicat dans lequel même les agents de l’administration arrivent a se perdre !!!):

 

Si le bien (vis-à-vis de la personne physique, dans le cas d’une SARL) est considere comme professionnel, il ne rentre normalement pas (mais un expert fiscaliste saura mieux en definir les conditions et les contours) dans l’evaluation des biens de la personne physique.

Si le bien est consideré comme personnel, et que l’investissement a été fait en autofinancement, ce que est en plus dans l’installation est en moins sur le compte courant bancaire.

Si le bien est considere comme personnel, et que l’investissement a été fait grace a un concours bancaire, la dette vis-à-vis de la banque equilibre ce qu’elle (la banque) a permet de financer, donc a court terme (3 a 5 ans), l’impact sur l’ISF va etre faible, … suffisamment du moins pour qu’on ne fasse pas de pronostics sur la durabilite de cet impôt extremement intelligent que la France est la seule a avoir encore …. Mais c’est un autre debat qui n’a rien a voir avec le photovoltaique.

Et que vaudra, dans 20 ans, une installation PV d’aujourd’hui, au regard de l’evolution probable de la technologie !!!!

 

D’autre part, il faut aussi considerer que, dans un montage SARL, chacun des associés n’est proprietaire (au sens de la fiscaliste ISF) que de la valeur de la SARL au prorata de ses parts (en plus des comptes courants d’associes), donc cela peut aussi etre un moyen de ne pas etre trop chargé fiscalement.

Et, heureusement, grand merci a legislateur, la taxe professionnelle (basee sur les investissements) va peut-etre disparaître, et elle est deja reduite de 50% dans sa base d’imposition (y’a un decret quelque part qui fait bien …)

 

A plus, sur les rayons solaires,

 

JFG

 

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De : produc...@googlegroups.com [mailto:produc...@googlegroups.com] De la part de Patrice.PIERRE
Envoyé : lundi 2 novembre 2009 20:02