Décision du 12 avril 2012 du Conseil d'Etat
Najid, Gil
Bonjour à tous,
Je n’ai pas vu d’échanges sur la décision du conseil d’état du 12 avril qui a abouti à la publication suivante au journal officiel :
De ce que j’en ai compris, la décision consiste à supprimer la distinction de tarif bonifié pour les installations sur bâtiments d’habitation, qu’en est-il des contrats en vigueur ?
Avez-vous également une idée de l’impact sur des contrats encore attendus pour différentes raisons qui devaient bénéficier du tarif à 58 (janvier 2010) sur une habitation mais qui n’ont pas encore été reçus par les bénéficiaires ?
On subit encore une fois beaucoup de flou et d’incertitude juridique, et surtout nous clients les subissent malheureusement.
Gil
NAJID - ENDESA
* 20, rue de la Villette 69003 Lyon | tel: +33 1 44 71 07 57 | fax: +33 1 44 71 08 38 | http://www.endesa.fr
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HESPUL -Photovoltaïque
Voici ce qu'on peut lire à ce sujet sur http://www.edf-oasolaire.fr/login.action :
"EDF a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 12/04/12 annulant partiellement l'arrêté du 12/01/10. Les installations ne bénéficiant pas de préférence tarifaire au titre d'usage d'habitation, d'enseignement ou de santé ne sont pas concernées. EDF est en contact avec les pouvoirs publics et le régulateur pour déterminer l'impact de cette décision."
Voici la réponse que nous a transmise EDF AOA :
"Nous avons pris contact avec EDF qui est en train d'examiner, avec les pouvoirs publics et le régulateur, les impacts sur les contrats photovoltaïques de la décision du Conseil d'Etat en date du 12/04/2012. Voici ce que nous avons retenu de cet échange, afin de couper court à tout alarmisme excessif :
Sous réserve des conclusions des analyses en cours et, bien entendu, des modifications ultérieures de la réglementation :
- les producteurs disposant d'un contrat signé peuvent continuer à envoyer leurs factures selon le circuit habituel ;
- les demandes d'avenants aux contrats (augmentation de puissance, changement de propriétaires, etc.) peuvent également être adressées à EDF ;
- seul les contrats S10 au tarif HES, non signés à compter du 12/04/2012, seraient impactés. Actuellement et jusqu'à décision juridique il ne peut y avoir ni émission ou production, ni signature de contrat de ce type et de cette tarification (à 58 c€/kWh).
Nous vous tiendrons informés de ces évolutions."
Anne-Claire FAURE-GIGON
Chargée de mission Photovoltaïque
| HESPUL énergies renouvelables & efficacité énergétique 114 bd du 11 novembre 69 100 Villeurbanne Tel : 04 37 47 80 90 Fax : 04 37 47 80 99 http://www.hespul.org |
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Le 20/04/12 23:58, Najid, Gil a écrit :
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