Lu dans la presse 3

[JFGerard]

Bonjour a Tous

Nouvelles dispositions pour les producteurs "PRO" (mais peut-etre aussi pour les particuliers ?)
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Gare à vos factures... et à vos échéances ! Deux nouvelles dispositions visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales viennent en effet d'être introduites dans le Code de commerce par la récente loi de simplification du droit.

Rappel des dispositions actuelles en matière de paiement des factures
Toutes les entreprises sont tenues aujourd'hui d'indiquer leurs conditions de règlement dans leurs conditions générales de vente, ainsi que, sur chaque facture non réglée au comptant, la date limite de règlement, les conditions d'escompte éventuel, et le taux d'intérêt des pénalités qui sont exigibles en cas de de retard de paiement.

Par ailleurs, le taux de ces pénalités ne peut en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur (soit 2,13 % actuellement) (commentaire personnel : comme quoi AOA ne nous fait pas des fleurs particulieres dans les indemnnites dues pour paiement en retard !!!) ou, si aucun taux n'est mentionné, au taux REFI de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (soit 11 % actuellement).

Enfin, ces pénalités sont dues dès le jour suivant la date limite de règlement mentionnée sur la facture (commentaire personnel : mais je ne suis pas sur que la facture type proposee par le site AOA prevoit la mention !!!), et elles sont exigibles sans même qu'un rappel soit nécessaire.

Ce qui change
Toutes les dispositions ci-dessus sont maintenues sauf que, s'agissant de l'application du taux REFI de la Banque Centrale Européenne, le taux applicable durant le premier semestre de l'année concernée sera désormais le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l'année en question, tandis que, pour le second semestre, il s'agit du taux en vigueur au 1er juillet.

Par ailleurs, en plus de ces intérêts de retard, une nouvelle pénalité va être ajoutée.

En effet, la nouvelle loi prévoit que tout retard de paiement donnera également lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement au créancier d’une indemnité pour frais de recouvrement, et celle-ci sera forfaitaire.

Son montant sera fixé par un décret à paraître. Selon nos informations, il devrait être de l'ordre de 40 €. Mais quoi qu'il en soit, la loi prévoit également que si les frais de recouvrement supportés par le fournisseur pour récupérer sa créance devaient s'avérer supérieurs à cette indemnité légale, le créancier pourrait demander une indemnisation complémentaire. (Commentaire personnel : cela fera-t-il reflechir AOA ?)

Une nouvelle mention obligatoire sur les factures
A l'instar de la date limite de règlement, des conditions d'escompte éventuel, et du taux des pénalités de retard, il sera obligatoire de mentionner le montant de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au recto des factures payables à terme.

Entrée en vigueur
Ces nouvelles dispositions sont d'ores et déjà parues au Journal Officiel, mais elles n'entreront en vigueur qu'à dater du 1er janvier 2013 (sous réserve que décret relatif au montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ait été pris d'ici là).

Source : Article 121 de la Loi 2012-387 du 22 mars 2012, art. 3, JO du 23 mars.

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Apres un après-midi de beau soleil sur Aix en P.

Cordialement,
JFG