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Le projet de loi sur le droit opposable au logement au Conseil des ministres

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Alain-Frédéric Pajalousta

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Jan 17, 2007, 3:30:12 AM1/17/07
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Bonjour,
Par Anne-Marie LADOUES


PARIS (AFP) - Le projet de loi sur le droit opposable au logement, réclamé depuis de nombreuses années par des associations et répondant au voeu de Nouvel An du président de la République, sera présenté mercredi au Conseil des ministres.

Texte intégral: http://cri.ch/news/info_fr17012007.202.le-projet-de-loi-sur-le-droit-opposable-au-logement.html

Amicalement,
A-F.P.

ExtrêmeAchillès

unread,
Jan 17, 2007, 3:34:51 AM1/17/07
to

Alain-Frédéric Pajalousta a écrit :

c'est que du baratin, il ne respectent même pas le RMI supposé être
non saisissable
mais la tresorerie de chamonix et Portier Pierre Charlet michel,
maires des houches et de Chamonix se foutent de la loi.
les procs de bonneville n'instruisent pas les plaintes.
c'est vrai, nous sommes dans le 74 , zone mafieuse ump !
http://ripoux74.blogspot.com/

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