Résiliation à l’initiative du Client Orange en cas de changement de tarif
actuela
Concernant la résiliation d'un abonnement Orange Formule Plus (internet +
téléphone)
ayant pout motif un changement de tarif, je n'ai rien trouvé a ce sujet dans
les Conditions Générales ?
Conditions Générales d’Abonnement des offres
Formule Plus, Formule Plus Musique et Formule Plus Clé 3G+
18.1 Résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut mettre fin sans frais aux présentes pour
motif légitime tel que :
– déménagement de l’habitation du Client raccordée
à l’offre Fibre, et sous réserve que le client
communique à Orange sa nouvelle adresse et que
ce dernier ne soit pas éligible à la Fibre à cette
nouvelle adresse,
– handicap physique incompatible avec l’utilisation de l’Offre,
– mise en détention dans un établissement pénitentiaire,
– faillite personnelle, redressement judiciaire du Client,
– surendettement du Client,
– cas de force majeure au sens habituellement reconnu
par la jurisprudence française.
Si quelqu'un a une info
Merci