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Re: [article] Triple play : La hausse qui va tout changer

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PP

unread,
Dec 29, 2010, 6:00:38 PM12/29/10
to
Le 29/12/2010 23:58, Achile T. a écrit :
> L’Assemblée nationale a entériné la hausse de la TVA sur les offres
> triple play (Internet, téléphonie et télévision). Plus qu’une hausse de
> 2 ou 3 euros par mois, le gouvernement prend le risque de bouleverser
> radicalement le marché d’Internet.
>
> http://www.quechoisir.org/telecom-multimedia/internet/actualite-triple-play-la-hausse-qui-va-tout-changer
>
>
>
>
> J'ai à présent l'impression d'avoir un gangster pour FAI. Suis-je le seul ?

Je pense surtout que t'es un gros con !

pourquoi ton FAI serait un gangster à partir du moment où il répercute
une taxe qui augmente ?

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Marc Lepetit

unread,
Dec 30, 2010, 4:29:47 AM12/30/10
to
internaute a écrit :

> Par exemple un fai comme free qui

Diffamation.

Thomas Chatterton

unread,
Dec 30, 2010, 5:22:23 AM12/30/10
to

"internaute" <inv...@free.fr> a écrit dans le message de news:
4d1c3e52$0$1561$c3e8da3$40d4...@news.astraweb.com...

> Par exemple un fai comme free qui vole ses clients avec son option télé à
> 2 € >:|
>
>
Pouvez-vous préciser où est le vol ?

Free répercute la hausse de la TVA sur la part TV de l'offre "triple play"
mais, par le biais de l'option TV, il permet à ceux qui n'en veulent pas de
ne pas subir cette hausse. Les non dégroupés qui, en majorité, n'utilisent
pas le webtv, je pense apprécieront.

Remarquez que pour une abonnement de base du même montant (à quelques
centimes près), SFR applique une hausse de 2 euros et Orange 2,82 euros

Si vous voulez contester la légitimité de la TVA, il faut vous en prendre à
Charles de Gaulle qui a mis en place cette taxe et, subséquemment, imposé à
tous les vendeurs de biens et de services de devenir collecteurs d'impots.

Message has been deleted

Thomas Chatterton

unread,
Dec 30, 2010, 5:41:07 AM12/30/10
to

"Tartiflette" <tarti...@3141592.fr> a écrit dans le message de news:
4d1c5e92$0$20781$426a...@news.free.fr...
> Thomas Chatterton a exposé le 30/12/2010 :

>
>> Free répercute la hausse de la TVA sur la part TV de l'offre "triple
>> play" mais, par le biais de l'option TV, il permet à ceux qui n'en
>> veulent pas de ne pas subir cette hausse. Les non dégroupés qui, en
>> majorité, n'utilisent pas le webtv, je pense apprécieront.
>
> Les non-dégroupés Free subissent une hausse de 6 €, obligatoire cette
> fois-ci, mais ils gagnent les appels mobiles inclus. Ils apprécieront...
> ou pas.

Exact !
Je retire donc la dernière phrase de mon dernier paragraphe.

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Thierry VIGNAUD

unread,
Dec 30, 2010, 6:18:11 AM12/30/10
to
On Thu, 30 Dec 2010 00:00:38 +0100, PP <000pi...@free.fr000> wrote:

>Le 29/12/2010 23:58, Achile T. a écrit :
>> L’Assemblée nationale a entériné la hausse de la TVA sur les offres
>> triple play (Internet, téléphonie et télévision). Plus qu’une hausse de
>> 2 ou 3 euros par mois, le gouvernement prend le risque de bouleverser
>> radicalement le marché d’Internet.
>>
>> http://www.quechoisir.org/telecom-multimedia/internet/actualite-triple-play-la-hausse-qui-va-tout-changer

Extrait de la loi de finances pour 2011 (n°2010-1657 du 29/12/2010)
publiée au journal officiel de ce 30 décembre 2010 :
--------------------------------
Article 26
I. Le b octies de l’article 279 du même code est ainsi rédigé :
« b octies) Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir
les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi no
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Le taux réduit n’est pas applicable lorsque la distribution de
services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte
pour un prix forfaitaire l’accès à un réseau de communications
électroniques au sens du 2o de l’article L. 32 du code des postes et
des communications électroniques. Néanmoins, lorsque les droits de
distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou
partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux
réduit est applicable à la part de l’abonnement correspondante. Cette
part est égale, en fonction du choix opéré par le distributeur des
services, soit aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des
droits susmentionnés, soit au prix auquel les services correspondant
aux mêmes droits sont distribués effectivement par ce distributeur
dans une offre de services de télévision distincte de l’accès à un
réseau de communications électroniques. »

II. Le I s’applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la
valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2011.
--------------------------------


Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud

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Marcel

unread,
Dec 30, 2010, 3:31:15 PM12/30/10
to
On 30 déc, 19:07, Fran ois Yves Le Gal <fle...@domaine.tld.invalid>
wrote:
> On Thu, 30 Dec 2010 09:09:59 +0100, internaute <inva...@free.fr> wrote:
> >Par exemple un fai comme free qui vole ses clients avec son option t l
> > 2 >:|
>
> Qui vole ?

Ah, Free renoue avec ses anciennes pratiques et envoi ses freeroquets
pour essayer de museler les mécontents ....
On a retrouvé Agrippa, manque plus que Brina ...

PP

unread,
Dec 30, 2010, 4:11:59 PM12/30/10
to
Le 30/12/2010 09:09, internaute a écrit :
> PP a pensé très fort :

>> Le 29/12/2010 23:58, Achile T. a écrit :
>>> L’Assemblée nationale a entériné la hausse de la TVA sur les offres
>>> triple play (Internet, téléphonie et télévision). Plus qu’une hausse de
>>> 2 ou 3 euros par mois, le gouvernement prend le risque de bouleverser
>>> radicalement le marché d’Internet.
>>>
>>> http://www.quechoisir.org/telecom-multimedia/internet/actualite-triple-play-la-hausse-qui-va-tout-changer
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
>>> J'ai à présent l'impression d'avoir un gangster pour FAI. Suis-je le
>>> seul ?
>
>> Je pense surtout que t'es un gros con !
>
> AMHA toi comme connard et même super gros connard t'es sur le guiness
> pauvre type

>
>
>> pourquoi ton FAI serait un gangster à partir du moment où il répercute
>> une taxe qui augmente ?
>
> Par exemple un fai comme free qui vole ses clients avec son option télé
> à 2 € >:|

C'est bien ce que je dis, vous êtes de beaux connards

Gérald Niel

unread,
Dec 31, 2010, 4:23:17 AM12/31/10
to
Le Jeudi 30 d�cembre 2010 � 21:11 UTC, PP �crivait sur
fr.reseaux.internet.fournisseurs :

[snip]

> C'est bien ce que je dis, vous �tes de beaux connards

Vous connaissez fr.misc.engueulades ?

--
G�rald Niel
<http://news.gegeweb.org>

Clea Molette

unread,
Dec 31, 2010, 4:34:46 AM12/31/10
to

Et pourquoi lorsque cette taxe a baissé en mai 2008, ce même fournisseur
n'a pas appliqué la baisse, mais en a profité pour augmenter sa marge?

C'est presque 1 milliard d'euros qui a été gagné par les FAI, soit sur
le dos des consommateurs que nous sommes, soit en manque à gagner de tva
par l'état... exactement comme la baisse de tva chez les restaurateurs.

Guillaume

unread,
Dec 31, 2010, 4:36:22 AM12/31/10
to

Je ne suis pas, et de loin un fervent admirateur des personnes
sus-nommées, mais vu le niveau de bêtise auquel sont tombées les NG, il
m'étonnerait qu'elles daignent participer à vos bas débats ...

Guillaume

unread,
Dec 31, 2010, 4:55:29 AM12/31/10
to

Peut être parceque le marché ADSL c'est toujours plus de services sans
augmenter les prix ? Donc avec la baisse de la tVA ça permettait de
redonner un peu d'air à la marge grignotée ?

Clea Molette

unread,
Dec 31, 2010, 6:19:14 AM12/31/10
to

Parce que vous avez vu plus de services vous? nous ne devons pas vivre
dans le même pays. A moins que vous ne soyez dans un grand centre, et
près d'un dslam, ce qui n'est pas le cas de nombres d'abonnés.

Je répète, c'est près d'1 milliard d'euro que les fai se sont ramassés
sur le dos des clients ou en manque à gagner de tva par l'état.
Comme il est parfaitement anormal, que les abonnés paient le même prix
pour du 512, du 1, 2, 4, 8 voir 20mbs.

Vous dîtes plus de services? je suis en panne de téléphone LB depuis
modification de mon abonnement le 16/11. Je reste des 1/2 journées
entières sans téléphone. J'ai appelé xfois 3900 tech, 3900 com, 1014, de
chez moi, ou de chez des amis, avec des fixes et des portables. je suis
même allé en boutique. Le commercial qui a fait ma modif d'abonnement a
fait une bourde et personne n'est capable d'agir?
Je viens d'agir, j'ai fait bloquer mon compte en banque... je fais des
copies d'écran de ma LB, des pages Orange de mon compte, je garde
précieusement les listings d'appels téléphonique reçus directement en
boîte vocale etc etc.

Ah oui, plus de services comme vous dîtes... euh oui via... le Mahgreb.

Guillaume

unread,
Dec 31, 2010, 7:04:36 AM12/31/10
to
Le 31/12/2010 12:19, Clea Molette a écrit :
>
> Je répète, c'est près d'1 milliard d'euro que les fai se sont ramassés
> sur le dos des clients ou en manque à gagner de tva par l'état.
> Comme il est parfaitement anormal, que les abonnés paient le même prix
> pour du 512, du 1, 2, 4, 8 voir 20mbs.
>
Pour le même prix que les autres vous avez une ligne plus longue, vous
devriez être content, non ?
L'état à prévu cette disposition. Pas plus choquante que le tva à 5.5%
pour les travaux ou pour les restaurateurs...

Clea Molette

unread,
Dec 31, 2010, 11:53:35 AM12/31/10
to

Vous vous croyez drôle?

la tva à 5.5 dans le bâtiment a permis la création et le maintien de
très nombreux emplois, renseignez-vous un peu. Les artisans et les
entreprises ont joués le jeu, contrairement aux restaurateurs et aux
fai. Et vous verrez le jour ou la tva reviendra à 19.6 le paquet de
black et les dépôts de bilan.

Dominick

unread,
Jan 1, 2011, 6:03:31 AM1/1/11
to
Le Fri, 31 Dec 2010 10:34:46 +0100, Clea Molette
<clea.molet...@orange.fr> a écrit :

>Et pourquoi lorsque cette taxe a baissé en mai 2008, ce même fournisseur
>n'a pas appliqué la baisse, mais en a profité pour augmenter sa marge?

N'etait ce pas pour compenser une autre taxe (sur les droits d'auteur
je crois) ?

Didier

unread,
Jan 1, 2011, 7:56:03 AM1/1/11
to
Dominick a écrit :
Et une contribution à un fond d'aide à la création cinématographique ?
Didier.

Clea Molette

unread,
Jan 1, 2011, 3:53:35 PM1/1/11
to

Non, non, c'est parce que les fai ont joué avant sur le fait de diffuser
la tv qu'ils obtenaient la tva à 5.5, que l'état les a ensuite obligé à
payer ces participations à la création audiovisuelle.

<http://www.arretsurimages.net/contenu.php?id=3350>

Je cite :

Pour tenter de démêler les fils de cette affaire, il faut revenir à
l'origine de cette TVA réduite pour les offres triple play. Les
entreprises qui diffusent un contenu audiovisuel bénéficient d'une TVA
réduite à 5,5%. Quand Free lance ses Box en 2003, l'entreprise obtient
un arrangement avec le fisc afin d'appliquer cette TVA à taux réduit sur
une partie de la facture triple play (la télévision étant incluse dans
cette offre globale). Par la suite, les autres opérateurs proposant leur
propre box ont bénéficié de ce taux de TVA à 5,5% sous la forme "d'un
rescrit fiscal négocié chaque année avec Bercy" selon le président de
l'Association des fournisseurs d'accès (AFA), cité par le journal du
Net. Tout est légal donc, mais la négociation recommence chaque année.
En 2008, la TVA réduite est institutionnalisée... pour le grand bonheur
des opérateurs de mobile (qui sont aussi fai)

Mais ce cadeau fiscal ne reste pas longtemps sans contrepartie. Fin
2007, dans le cadre de la "loi sur la télévision du futur", un
amendement déposé par un député UMP propose que les fournisseurs d'accès
à internet participent au financement du Compte de soutien à l'industrie
audiovisuelle (Cosip), ainsi qu'à d'autres fonds de soutien aux
documentaristes et aux scénaristes (sous le doux nom de "Angoa, Agicoa"
et autres "Scam"). Cet amendement repose sur un argument assez simple :
puisque les FAI bénéficient d'une TVA à taux réduit pour leur service
audiovisuel, il est normal qu'ils participent au financement de la
création audiovisuelle.

En échange de ce financement de l'audiovisuel, les FAI obtiennent que le
taux de TVA à 5,5%, qui était négocié chaque année, soit inscrit dans la
loi. "Avec cet amendement, ce taux à 5,5% sera inscrit dans le code des
impôts, et nous ne risquerons pas de mauvaise surprise" expliquait le
président de l'AFA à l'époque.
Concrètement, depuis le 1er janvier 2008, tous les FAI, qui proposent la
télévision dans leur service, appliquent un taux de TVA à 5,5% sur 50%
des factures de box, le reste étant soumis au taux de TVA normal. Le
chiffre de 50% est arbitraire : il apparaît difficile d’établir la
consommation exacte du client par rapport aux autres services proposés
(téléphonie et internet).

Officiellement, cet amendement n'était pas présenté par le gouvernement
comme un cadeau aux FAI. Il n'était question que d'un simple transfert
de fonds : un peu moins pour les caisses de l'Etat (TVA réduite), un peu
plus pour la création audiovisuelle (Cosip and co).
Mais dans les faits, il s'agissait bien d'un cadeau déguisé aux
opérateurs comme Orange et SFR -à la fois FAI et opérateurs de
téléphonie mobile- puisque cet amendement élargit la TVA à taux réduit
pour les services de télévision... accessibles avec un forfait mobile.
Voilà pourquoi aujourd'hui, la plupart des forfaits mobile avec internet
ont une option TV : les opérateurs peuvent ainsi bénéficier d'une TVA à
taux réduit. Et à qui profite ce petit cadeau bonus ? A Orange, SFR,
Bouygues Telecom (qui proposent des forfaits mobile et des offres triple
play) puisqu'ils n'ont pas répercuté cette baisse de TVA sur les prix
facturés au client. Le magazine 60 millions de consommateurs avait
dénoncé ce fait en 2009, tout comme l'association de consommateurs
UFC-Que-Choisir : "Pour contrebalancer une ristourne sur la TVA
applicable, Orange a récemment augmenté le montant hors taxes de son
abonnement d'accès à Internet. Une opération transparente pour le
consommateur, qui paye le même montant TTC. Mais très lucrative pour
l'opérateur, qui engrange 1,56 euro supplémentaire par abonnement."

Cet amendement a donc fait deux heureux : les fournisseurs d'accès à
internet (qui n'avaient plus besoin de négocier chaque année la TVA à
5,5%) et les opérateurs de téléphonie mobile qui ont également bénéficié
d'une TVA à taux réduit sur 50% de la facture de leur forfait
mobile/internet. Et dans la plupart des cas (sauf Free, qui n'a toujours
pas d'offre mobile), ce sont les mêmes ! Orange, SFR ou Bouygues Telecom
sont à la fois FAI (avec leur propre triple play) et opérateurs mobile.
Il sont donc doublement gagnants depuis janvier 2008. C'est sans doute
la raison pour laquelle le gouvernement n'a pas hésité à taxer davantage
les FAI pour financer par exemple la suppression de la publicité sur
France Télévisions (taxe de 0,9% instaurée en 2009). Mais malgré cette
taxe supplémentaire, les FAI restent encore largement gagnants de cette
baisse de la TVA. La preuve que tout va bien : ils n'ont jamais réalisé
autant de bénéfices.


PE

unread,
Jan 2, 2011, 2:20:27 PM1/2/11
to


encore un pigeon bien gras et stupide :) le jour ou la TVA a changé
bizarrement certains devis et certaines factures ont subi une hausse de
14,1% c'est à dire que ces valeureux artisans ont gardé le même montant
TTC mais avec un taux à 5,5 Vu de mes yeux ...quand au black TVA à 5,5
ou pas c'est pareil.

Clea Molette

unread,
Jan 3, 2011, 7:27:08 AM1/3/11
to

Je vous sens venir comme un gros troll...
L'avantage dans le bâtiment, c'est qu'il y a la possibilité de comparer
des devis. Je pourrais vous donner des exemples dont le mien mais à quoi
bon. Que certains en aient profité je le crois, mais comme partout, il y
a des gens sérieux et les autres. Le cas des restaurateurs est le même.
Les FAI eux c'est entente sur les prix, c'est plus facile, ils sont peu
nombreux, donc une réunion ou visio-conférence ça passe à l'aise. (Ils
ont déja été plusieurs fois condamnés à payer des amendes pour entente
sur les prix).

Thomas Chatterton

unread,
Jan 3, 2011, 7:59:07 AM1/3/11
to

"Clea Molette" <clea.molet...@orange.fr> a écrit dans le message de
news: 4d21c09b$0$32438$ba4a...@reader.news.orange.fr...

Vous avez indiscutablement raison.

> Les FAI eux c'est entente sur les prix, c'est plus facile, ils sont peu
> nombreux, donc une réunion ou visio-conférence ça passe à l'aise.

Attention, si c'est une affirmation, c'est une grave accusation. Sans
preuve, c'est de la diffamation.

> (Ils ont déja été plusieurs fois condamnés à payer des amendes pour
> entente sur les prix).

J'ai comme l'impression que vous confondez avec les fournisseurs de
téléphonie mobile.

Clea Molette

unread,
Jan 3, 2011, 8:06:16 AM1/3/11
to

même pas peur. je sais bien que certains aimeraient nous voir bosser,
payer et la fermer, mais...


>
>> (Ils ont déja été plusieurs fois condamnés à payer des amendes pour
>> entente sur les prix).
>
> J'ai comme l'impression que vous confondez avec les fournisseurs de
> téléphonie mobile.

Peut-être, mais étrangement, ce sont les mêmes.
>

Thomas Chatterton

unread,
Jan 3, 2011, 8:45:22 AM1/3/11
to

"Clea Molette" <clea.molet...@orange.fr> a écrit dans le message de
news: 4d21c9c7$0$7683$ba4a...@reader.news.orange.fr...

Une affirmation mensongère ne peut argumenter que "certains aimeraient nous
voir bosser, payer et la fermer" et, de plus, ce n'est pas une question de
peur, c'est une question d'honnêteté, de justesse et de crédibilité du
discours.

>>
>>> (Ils ont déja été plusieurs fois condamnés à payer des amendes pour
>>> entente sur les prix).
>>
>> J'ai comme l'impression que vous confondez avec les fournisseurs de
>> téléphonie mobile.
>
> Peut-être,

Sûrement même.
Orange, SFR et Bouygues Telecom condamnés à 534 millions d'euros d'amendes
au total, condamnation confirmée en appel en décembre 2006 puis en cassation
en juin 2007.

> mais étrangement, ce sont les mêmes.

Non à double titre, d'abord parce que ce n'est pas en tant que FAI qu'ils
ont été condamnés mais en tant qu'opérateurs mobiles et, ensuite, tous les
FAI ne font pas partie de ces trois fournisseurs de téléphonie mobile
condamnés pour entente illicite.


Clea Molette

unread,
Jan 3, 2011, 10:48:15 AM1/3/11
to
Bref, vous voulez nous dire qu'ils sont honnêtes, libre à vous de le
croire... et libre à moi de penser le contraire, de le dire et l'écrire.
Maintenant, si Orange veut me poursuivre, grand bien lui fasse, comme je
l'ai déjà dit, même pas peur.

terminé pour moi.

Message has been deleted

Thomas Chatterton

unread,
Jan 3, 2011, 3:16:26 PM1/3/11
to

"Clea Molette" <clea.molet...@orange.fr> a écrit dans le message de
news: 4d21efbe$0$7682$ba4a...@reader.news.orange.fr...

Je n'ai pas dit ça ni le contraire, ce n'est pas mon propos, j'ai seulement
rappelé la réalité.

> libre à vous de le croire... et libre à moi de penser le contraire, de le
> dire et l'écrire.

Libre à vous de diffamer, libre à moi de rappeler la vérité.

> Maintenant, si Orange veut me poursuivre, grand bien lui fasse, comme je
> l'ai déjà dit, même pas peur.
>

Je l'ai déjà dit, ce n'est pas une question de peur, c'est une question

d'honnêteté, de justesse et de crédibilité du discours.

> terminé pour moi.

C'est comme vous voulez.

Alain

unread,
Jan 4, 2011, 2:02:28 AM1/4/11
to
Tous ces propos sont inutilement excessifs : cela fait deux ans que Free
clame sur tous les tons qu'il faut augmenter la marge et ce qu'on constate
dans les faits, c'est que TOUS les FAI sans exception viennent de le faire
ENSEMBLE. Ce qui a le gros avantage de ne pas changer la compétitivté
relative des uns par rapport aux autres, sauf pour Free qui a parié qu'une
augmentation de 25% était jouable à moyen terme, ce qui n'est pas totalement
idiot

Les trois mois qui viennent sont un moment très rare puisqu'en théorie tous
les clients vont pouvoir changer d'offre sans payer de frais - sauf les
freenautes mais il seront dédommagés par leur nouveau FAI. Si la presse fait
bien son travail, on aura en février tous les éléments de comparaison
largement publiés : dès lors, il n'est pas évident que le conservatisme
atavique des français se vérifie... De grosses surprises sont possibles pour
certains segments.

Thomas Chatterton

unread,
Jan 4, 2011, 5:53:10 AM1/4/11
to

"Alain" <nadir...@free.fr> a écrit dans le message de news:
C9488494.11D1B%nadir...@free.fr...

> Tous ces propos sont inutilement excessifs

Ce qui est excessif, c'est de faire l'amalgame des trois principaux
opérateurs mobiles condamnés pour entente illicite avec tous les FAI.
Rappler la réalité des faits n'est pas excessif puisque ça contribue à
rétablir la vérité.

> : cela fait deux ans que Free
> clame sur tous les tons qu'il faut augmenter la marge

Je n'ai pas remarqué. Vous pouvez nous rappeler les faits, nous donner un
lien ?

> et ce qu'on constate
> dans les faits, c'est que TOUS les FAI sans exception viennent de le faire
> ENSEMBLE.

Non, les FAI ont répercuté la hausse de la TVA de 5.5 à 19,6% de la part de
l'abonnement soumise à ce taux. Ils n'ont donc pas augment leurs marges
puisque le montant HT n'a pas varié (modulo quelques centimes pour
arrondis).

> Ce qui a le gros avantage de ne pas changer la compétitivté
> relative des uns par rapport aux autres, sauf pour Free qui a parié qu'une
> augmentation de 25% était jouable à moyen terme, ce qui n'est pas
> totalement
> idiot

Voilà qui est très excessif.

Sur les abonnements dégroupés conservant la V5 ou la V4, la TV est une
option à 2 euros, correspondant à la hausse de la TVA. Ceux qui n'en veulent
pas restent donc au même tarif. La hausse est donc de 0% ou 6,6%
correspondant à la hausse de la TVA.

Sur les abonnements non dégroupés, la hausse est de 6 euros mais avec les
appels vers les mobiles inclus. La hausse est donc de 20% correspondant au
cumul de la hausse de la TVA et du service appel vers les mobiles.

Pour les nouveaux dégroupés totaux et ceux choisissant la migration vers la
nouvelle Freebox V6, la hausse est de 6 euros avec appel vers les mobiles
inclus et les nouvelles fonctionnalités de la V6. La TV est en option à 2
euros.

> Les trois mois qui viennent sont un moment très rare puisqu'en théorie
> tous
> les clients vont pouvoir changer d'offre sans payer de frais

Ce n'est pas en théorie, c'est en réalité, la modification du conditions
contractuelles implique la possibilité pour le client de résilier son
abonnement sans pénalités (article L121-84 du Code de la Consommation)

> - sauf les freenautes

Free est soumis à la même loi

Thierry VIGNAUD

unread,
Jan 4, 2011, 1:28:36 PM1/4/11
to
On Tue, 4 Jan 2011 11:53:10 +0100, "Thomas Chatterton" <e...@joe.com> wrote:


>Ce n'est pas en théorie, c'est en réalité, la modification du conditions
>contractuelles implique la possibilité pour le client de résilier son
>abonnement sans pénalités (article L121-84 du Code de la Consommation)
>

En quoi y aurait-il une augmentation contractuelle des FAI lorsque
l'augmentation TTC est due à l'augmentation d'une taxe votée par le Parlement
?

Le FAI n'a qu'une rôle de collecteur d'impôts concernant la TVA, qu'il reverse
à l'Etat. Lui son prix HT n'a pas changé.

Par contre les FAI qui ont augmenté leur prix HT lors de la baisse de la TVA
et je pense notamment à Orange en 2008, avaient à ce moment modifié leurs
conditions tarifaires.

Clea Molette

unread,
Jan 4, 2011, 3:04:03 PM1/4/11
to

Complètement d'accord avec vous. Mais il est incroyable que les
ministres concernés le disent, l'écrivent et que ceci soit repris en
écho sans broncher par la presse en général.
On peut encore une fois s'attendre à des renvois de balles, comme cela
l'a déjà été entre la France et l'UE.

Attendons nous à une franche rigolage dans les semaines à venir.

Thomas Chatterton

unread,
Jan 4, 2011, 4:42:46 PM1/4/11
to

"Thierry VIGNAUD" <thierry.vignaud@no-spam_laposte.net> a écrit dans le
message de news: v0p6i6h9oimmifgp7...@4ax.com...

> On Tue, 4 Jan 2011 11:53:10 +0100, "Thomas Chatterton" <e...@joe.com> wrote:
>
>
>>Ce n'est pas en théorie, c'est en réalité, la modification du conditions
>>contractuelles implique la possibilité pour le client de résilier son
>>abonnement sans pénalités (article L121-84 du Code de la Consommation)
>>
> En quoi y aurait-il une augmentation contractuelle des FAI lorsque
> l'augmentation TTC est due à l'augmentation d'une taxe votée par le
> Parlement
> ?
>
> Le FAI n'a qu'une rôle de collecteur d'impôts concernant la TVA, qu'il
> reverse
> à l'Etat. Lui son prix HT n'a pas changé.

Peu importe le prix HT.

L'augmentation du prix TTC de l'abonnement constitue une modification
contractuelle de fourniture du service, peu importe que cette augmentation
soit la cause d'une modification des conditions de taxation, elle ouvre
droit à la possibilité de résilier sans pénalités dans les 4 mois suivant
l'entrée en vigueur des modifications.
C'est prévu dans toutes les Conditions Générales de vente (SFR : article 10,
Free : article 20,...) pour être conforme à l'article L121-84 du Code de la
Consommation.
Le fournisseur est même tenu d'informer clairement l'abonné de cette
possibilité de résilier.

Même cause, mêmes effets pour les opérateurs mobiles qui augmentent
actuellement les abonnements téléphoniques avec service de télévision suite
à l'augmentation de la TVA sur la part audiovisuelle. Les abonnés peuvent
résilier sans frais, casser l'engagement de 12 ou 24 mois et conserver le
téléphone d'une valeur de plusieurs centaines d'euro acquis à des conditions
extrêmement préférentielles contre cet engagement.

La loi est dure mais c'est la loi.

Thierry VIGNAUD

unread,
Jan 5, 2011, 2:02:31 PM1/5/11
to
On Tue, 4 Jan 2011 22:42:46 +0100, "Thomas Chatterton" <e...@joe.com> wrote:

>
>"Thierry VIGNAUD" <thierry.vignaud@no-spam_laposte.net> a écrit dans le
>message de news: v0p6i6h9oimmifgp7...@4ax.com...
>> On Tue, 4 Jan 2011 11:53:10 +0100, "Thomas Chatterton" <e...@joe.com> wrote:
>>
>>
>>>Ce n'est pas en théorie, c'est en réalité, la modification du conditions
>>>contractuelles implique la possibilité pour le client de résilier son
>>>abonnement sans pénalités (article L121-84 du Code de la Consommation)
>>>
>> En quoi y aurait-il une augmentation contractuelle des FAI lorsque
>> l'augmentation TTC est due à l'augmentation d'une taxe votée par le
>> Parlement
>> ?
>>
>> Le FAI n'a qu'une rôle de collecteur d'impôts concernant la TVA, qu'il
>> reverse
>> à l'Etat. Lui son prix HT n'a pas changé.
>
>Peu importe le prix HT.
>
>L'augmentation du prix TTC de l'abonnement constitue une modification
>contractuelle de fourniture du service,

Si le mot TTC était placé derrière le mot prix dans le code de la consommation
je ne discuterai pas, pas plus que si sur les contrats étaient mentionnés le
mot TTC derrière les prix, mais dans la situation actuelle je serai moins
catégorique que toi.

Connais-tu des cas de jurisprudence où l'on considère que l'augmentation d'une
taxe telle que la TVA, indépendante de la volonté du fournisseur d'un bien ou
d'un service est considérée comme une modification de ses conditions
tarifaires vu qu'il ne perçoit que la partie HT (son tarif) et que ce n'est
pas lui qui décide d'ajouter la TVA ? En l'occurence c'est la loi qui modifie
le prix final TTC, pas le FAI, dans le cas qui nous intéresse.

Thomas Chatterton

unread,
Jan 5, 2011, 4:48:10 PM1/5/11
to

"Thierry VIGNAUD" <thierry.vignaud@no-spam_laposte.net> a écrit dans le
message de news: l0f9i6p9edpfk2ngv...@4ax.com...

> On Tue, 4 Jan 2011 22:42:46 +0100, "Thomas Chatterton" <e...@joe.com> wrote:
>
>>
>>"Thierry VIGNAUD" <thierry.vignaud@no-spam_laposte.net> a écrit dans le
>>message de news: v0p6i6h9oimmifgp7...@4ax.com...
>>> On Tue, 4 Jan 2011 11:53:10 +0100, "Thomas Chatterton" <e...@joe.com>
>>> wrote:
>>>
>>>
>>>>Ce n'est pas en théorie, c'est en réalité, la modification du conditions
>>>>contractuelles implique la possibilité pour le client de résilier son
>>>>abonnement sans pénalités (article L121-84 du Code de la Consommation)
>>>>
>>> En quoi y aurait-il une augmentation contractuelle des FAI lorsque
>>> l'augmentation TTC est due à l'augmentation d'une taxe votée par le
>>> Parlement
>>> ?
>>>
>>> Le FAI n'a qu'une rôle de collecteur d'impôts concernant la TVA, qu'il
>>> reverse
>>> à l'Etat. Lui son prix HT n'a pas changé.
>>
>>Peu importe le prix HT.
>>
>>L'augmentation du prix TTC de l'abonnement constitue une modification
>>contractuelle de fourniture du service,
>
> Si le mot TTC était placé derrière le mot prix dans le code de la
> consommation
> je ne discuterai pas, pas plus que si sur les contrats étaient mentionnés
> le
> mot TTC derrière les prix, mais dans la situation actuelle je serai moins
> catégorique que toi.

Ce n'est pas moi qui suis catégorique, c'est la loi.

> Connais-tu des cas de jurisprudence où l'on considère que l'augmentation
> d'une
> taxe telle que la TVA, indépendante de la volonté du fournisseur d'un bien
> ou
> d'un service est considérée comme une modification de ses conditions
> tarifaires vu qu'il ne perçoit que la partie HT (son tarif) et que ce
> n'est
> pas lui qui décide d'ajouter la TVA ?

Pas besoin de jusrisprudence pour l'application d'un article du code de la
consommation.

> En l'occurence c'est la loi qui modifie
> le prix final TTC, pas le FAI, dans le cas qui nous intéresse.

C'est dommage que vous ayez supprimé toute la suite de mon message qui
illustre la réalité que vous refusez d'accepter.

Je vais l'illustrer autrement mais vous ne l'acceptez toujours pas, tant
pis, ce n'est pas moi qui fais la loi et je ne suis pas concerné par son
application.

Donc, pour vous répondre à nouveau précisément, ce n'est pas le prix HT qui
est à prendre en considération mais le prix facturé au client, c'est-à-dire
le prix TTC. Ce n'est d'ailleurs pas par effet de leur bonté mais pour être
conforme à l'article L121-84 du Code de la Consommation que les
fournisseurs, dans leur courrier d'avertissement de l'augmentation du tarif
consécutif à la modification de la TVA, signalent la possibilité de résilier
sans frais :

Extrait du courrier d'Orange :
"Nous vous rappelons que conformément au code de la consommation, vous
disposez de la possibilité de résilier sans frais dans un délais de 4 mois
après l'entrée en vigueur de ce changement de tarif."

Extrait du courrier de Free :
"Conformément au code de la consommation, vous disposez de la possibilité de
résilier votre contrat sans pénalité de résiliation ni droit à dédommagement
jusque dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur de ce changement
d'offre. Vous aurez le choix de conserver votre option TV ou la résilier à
partir du 20/01/2011 en vous rendant dans votre Espace «Mon compte » sur
free.fr "

Extrait du courrier de SFR :
"Le décalage d'un mois entre l'entrée en vigueur de la disposition fiscale
et son application effective a été décidé par SFR afin de nous permettre de
vous informer en respectant les dispositions de l'article L121-84 du Code de
la Consommation :

« Tout projet de modification des conditions contractuelles de
fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par
le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur,
assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas
expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans
pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai
de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. »

L'augmentation du prix de votre abonnement vous ouvre droit au
bénéfice des dispositions de l'article 10 des Conditions Générales
d'inscription aux services haut débit neufbox de SFR et de l'article L121-84
du Code de la Consommation."


Thierry VIGNAUD

unread,
Jan 6, 2011, 1:54:20 PM1/6/11
to
On Wed, 5 Jan 2011 22:48:10 +0100, "Thomas Chatterton" <e...@joe.com> wrote:


>Donc, pour vous répondre à nouveau précisément, ce n'est pas le prix HT qui
>est à prendre en considération mais le prix facturé au client, c'est-à-dire
>le prix TTC.

Je suis complètement prêt à l'admettre, mais je n'ai toujours pas
l'explication sur ce point :

Qu'est-ce qui dit dans le code de la consommation (ou tout autre texte
législatif ou réglementaire) que lorsque l'on parle de prix (sans autre
indication HT ou TTC), qu'il ne doit être entendu qu'en valeur TTC ? Bases-toi
sur un argument juridique en citant le texte applicable.

Tu me dis "pas besoin de jusrisprudence", ok passons, par contre pas question
que je me contente de justifications via les correspondances des FAI qui ne
sont pas les sources du droit ou de ta précédente interprétation :

Quand tu dis "L'augmentation du prix TTC de l'abonnement constitue une


modification contractuelle de fourniture du service",

si je te réponds que c'est le prix HT qui est une modification contractuelle :
prouve que tu as raison.

Et attention je n'affirme pas avoir raison, mais par contre je ne gobe pas des
affirmations non étayées par le droit. Quand je pose une question, à "un
pourqoi ?", je n'attends pas une réponse : "parce que".

Tu va peut-être fournir des éléments de droit, piocher dans le code de la
consommation, le code civil pour justifier tes dire et peut-être finalement
rechercher dans la jurisprudence... Et c'est tout ce que je demande... Mais
c'est peut-être trop ?

Thomas Chatterton

unread,
Jan 6, 2011, 3:22:45 PM1/6/11
to

"Thierry VIGNAUD" <thierry.vignaud@no-spam_laposte.net> a écrit dans le
message de news: 7d0ci6hei7i7ot6cs...@4ax.com...

Je n'ai pas assez donné ?

J'ai répondu à toute vos questions et j'ai donné tous les éléments qui
prouvent qu'une augmentation du prix TTC constitue une modification
contractuelle de fourniture du service mais vous ignorez et supprimez
systématiquement mes arguments factuels.

Vous, vous n'avez aucun texte officiel, aucun fait, aucun témoignage à
proposer pour affirmer que c'est le prix HT qui compte mais vous exigez que
je vous en fournisse encore et encore. Vous poussez même la perversité
jusqu'à vouloir m'envoyer chercher dans la jusrisprudence une preuve qui ne
peut pas s'y trouver puisqu'il s'agit de l'application d'une loi du code de
la consommation. Je ne vous rappelle pas de quel article il s'agit, j'ai
compris que ça ne servait à rien.

Maintenant, vous allez faire un petit effort et nous expliquer pourquoi
tous les FAI ont précisé dans le courrier annonçant la hausse du prix - sous
entendu TTC, n'est-ce pas ;-) - du forfait que le client dispose de la
possibilité de résilier sans frais.

Jean-Marc Desperrier

unread,
Jan 7, 2011, 12:20:34 PM1/7/11
to
Thierry VIGNAUD wrote:
> Si le mot TTC �tait plac� derri�re le mot prix dans le code de la consommation
> je ne discuterai pas, pas plus que si sur les contrats �taient mentionn�s le
> mot TTC derri�re les prix

C'est une autre partie du CDLC qui interdit � un professionnel de faire
une offre/un contrat sur autre chose que la base d'un prix TTC � un
particulier.

Thierry VIGNAUD

unread,
Jan 7, 2011, 4:03:15 PM1/7/11
to
On Thu, 6 Jan 2011 21:22:45 +0100, "Thomas Chatterton" <e...@joe.com> wrote:

>Maintenant, vous allez faire un petit effort et nous expliquer pourquoi
>tous les FAI ont précisé dans le courrier annonçant la hausse du prix - sous
>entendu TTC, n'est-ce pas ;-) - du forfait que le client dispose de la
>possibilité de résilier sans frais.

Je m'attendais à cette réponse, mais j'ai posé hier une question précise. Je
ne conteste pas que ce que tu dis est exact, mais ce que je veux, c'est le
point de droit : soit la citation du ou des textes et numéros d'articles de
textes législatifs et réglementaires qui confirment ton affirmation, et
certainement pas en justification une citation d'une correspondance d'un FAI
comme tu le fais. Je te l'ai dit hier et tu recommences !

Je n'insiste pas, tu ne sais pas, moi non plus, le code de la consommation ou
le code civil, ce n'est pas des points sur lesquels je suis le plus fort et
c'est pour cela que je posais la question.

Si quelqu'un d'autre à la réponse à la question de savoir sur quelle
disposition législative ou réglementaire on pourrait s'appuyer pour dire que
l'article L121-84 § 2 du code de la consommation qui stipule un "prix" sans
autre indication, doit être obligatoirement considéré comme un prix TTC et non
HT ? Merci d'avance.

Thomas Chatterton

unread,
Jan 7, 2011, 4:30:50 PM1/7/11
to

"Thierry VIGNAUD" <thierry.vignaud@no-spam_laposte.net> a écrit dans le
message de news: hauei6l96kshlf1lu...@4ax.com...

> On Thu, 6 Jan 2011 21:22:45 +0100, "Thomas Chatterton" <e...@joe.com> wrote:
>
>>Maintenant, vous allez faire un petit effort et nous expliquer pourquoi
>>tous les FAI ont précisé dans le courrier annonçant la hausse du prix -
>>sous
>>entendu TTC, n'est-ce pas ;-) - du forfait que le client dispose de la
>>possibilité de résilier sans frais.
>
> Je n'insiste pas,

et si vous répondiez à ma question ?

Thierry VIGNAUD

unread,
Jan 8, 2011, 2:50:28 PM1/8/11
to
On Fri, 07 Jan 2011 18:20:34 +0100, Jean-Marc Desperrier <jmd...@gmail.com>
wrote:

>Thierry VIGNAUD wrote:
>> Si le mot TTC était placé derrière le mot prix dans le code de la consommation
>> je ne discuterai pas, pas plus que si sur les contrats étaient mentionnés le

>> mot TTC derrière les prix
>
>C'est une autre partie du CDLC qui interdit à un professionnel de faire
>une offre/un contrat sur autre chose que la base d'un prix TTC à un
>particulier.

Merci, tu as compris le sens de ma question :-)

Mais ayant déjà pratiqué une recherche dans Le CDLC (via Légifrance) par mots
clés :

TTC
T.T.C.
T. T. C.
toutes taxtes comprises

Je n'ai abouti qu'à afficher moins de 10 articles sans arriver à faire le lien
avec l'affaire qui nous intéresse. Au mieux l'article L121-1-1 mais qui
concerne les pratiques trompeuses. Pour l'instant j'en suis au même point sur
mon questionnement :-(

Thomas Chatterton

unread,
Jan 8, 2011, 4:25:19 PM1/8/11
to

"Thierry VIGNAUD" <thierry.vignaud@no-spam_laposte.net> a écrit dans le
message de news: dsehi6lndtmmbr9na...@4ax.com...

> On Fri, 07 Jan 2011 18:20:34 +0100, Jean-Marc Desperrier
> <jmd...@gmail.com>
> wrote:
>
>>Thierry VIGNAUD wrote:
>>> Si le mot TTC était placé derrière le mot prix dans le code de la
>>> consommation
>>> je ne discuterai pas, pas plus que si sur les contrats étaient
>>> mentionnés le
>>> mot TTC derrière les prix
>>
>>C'est une autre partie du CDLC qui interdit à un professionnel de faire
>>une offre/un contrat sur autre chose que la base d'un prix TTC à un
>>particulier.
>
> Merci, tu as compris le sens de ma question :-)

Remarque fort discourtoise !
Vous, on ne risque pas de juger de votre compréhension des questions, vous
n'y répondez pas.

> Mais ayant déjà pratiqué une recherche dans Le CDLC (via Légifrance) par
> mots
> clés :
>
> TTC
> T.T.C.
> T. T. C.
> toutes taxtes comprises
>
> Je n'ai abouti qu'à afficher moins de 10 articles sans arriver à faire le
> lien
> avec l'affaire qui nous intéresse. Au mieux l'article L121-1-1 mais qui
> concerne les pratiques trompeuses. Pour l'instant j'en suis au même point
> sur
> mon questionnement :-(

Vous croyez encore qu'il y a encore une chance que l'armée de spécialistes
du droit de la consommation employée par l'ensemble des FAI et opérateurs
mobiles de l'hexagone s'est fourvoyée et a compris de travers l'article
L121-84 du Code de la Consommation ?

Si vous arrivez à trouver le texte officiel qui confirmera que la
modification du prix de l'abonnement ne constitue pas une modification des
conditions contractuelles si cette hausse est la conséquence d'une
modification de la TVA, modification prévue en l'occurence dans le texte de
l'article 11 de la loi de finance pour 2001, je vous conseille de contacter
un a un les FAI et opérateurs mobile pour monayer votre trouvaille. Vous
toucherez plusieurs pactoles. Vous pourrez aussi, si vous le désirez,
proposer vos services au plus offrant pour un emploi fort rémunérateur.

Geo

unread,
Jan 8, 2011, 5:06:00 PM1/8/11
to
Bonjour

> C'est une autre partie du CDLC qui interdit à un professionnel de faire une offre/un
> contrat sur autre chose que la base d'un prix TTC à un particulier.

C'est dans l'Article L121-1 :
"Dans toute communication commerciale constituant une invitation à
l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les
caractéristiques du bien ou du service proposé, sont
considérées comme substantielles les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;
2° L'adresse et l'identité du professionnel ;
3° Le prix toutes taxes comprises [...] "

--
A+


Thierry VIGNAUD

unread,
Jan 9, 2011, 1:33:10 PM1/9/11
to
On Sat, 08 Jan 2011 23:06:00 +0100, Geo <G...@sans.pub> wrote:

>Bonjour
>
>> C'est une autre partie du CDLC qui interdit � un professionnel de faire une offre/un
>> contrat sur autre chose que la base d'un prix TTC � un particulier.


>
>C'est dans l'Article L121-1 :

>"Dans toute communication commerciale constituant une invitation �
>l'achat et destin�e au consommateur mentionnant le prix et les
>caract�ristiques du bien ou du service propos�, sont
>consid�r�es comme substantielles les informations suivantes :
>1� Les caract�ristiques principales du bien ou du service ;
>2� L'adresse et l'identit� du professionnel ;


>3� Le prix toutes taxes comprises [...] "

Merci beaucoup, enfin la r�ponse que je cherchais.

Finalement hier je me suis tromp� d'un article dans mes recherches, en prenant
� tort l'article qui suivait.

Thomas Chatterton

unread,
Jan 9, 2011, 3:08:52 PM1/9/11
to

"Thierry VIGNAUD" <thierry.vignaud@no-spam_laposte.net> a écrit dans le
message de news: rlvji6dffbb2uqpot...@4ax.com...

> On Sat, 08 Jan 2011 23:06:00 +0100, Geo <G...@sans.pub> wrote:
>
>>Bonjour
>>
>>> C'est une autre partie du CDLC qui interdit à un professionnel de faire
>>> une offre/un
>>> contrat sur autre chose que la base d'un prix TTC à un particulier.

>>
>>C'est dans l'Article L121-1 :
>>"Dans toute communication commerciale constituant une invitation à
>>l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les
>>caractéristiques du bien ou du service proposé, sont
>>considérées comme substantielles les informations suivantes :
>>1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;
>>2° L'adresse et l'identité du professionnel ;

>>3° Le prix toutes taxes comprises [...] "
>
> Merci beaucoup, enfin la réponse que je cherchais.

C'est vrai qu'on pouvait en douter sérieusement après que je vous aies
montré que tous les FAI et opérateurs mobiles considérent clairement de prix
TTC pour appliquer l'article L121-84 du Code de la Consommation ! ;-)

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