Bonjour Eric,
On Fri, 08 Feb 2013 16:28:19 +0100, Eric Demeester
<
eric+...@galacsys.net> wrote:
>> De même pour la durée de la protection de 50 ans après la première
>> publication, du moins en Europe jusqu'à la nouvelle loi de ralonge de
>> cette durée à 70 ans à partir de 1962. Pour le moment, en Suisse cette
>> durée reste à 50 ans.
>
>C'est bien ce qu'il me semblait, mais cette protection concerne à la
>fois les auteurs, les compositeurs et les interprètes, est-elle
>différente pour les uns et les autres ?
Il ne s'agit là pas de la durée du droit d'auteur, mais de la durée de
protection du droit voisin des auteurs interprètes, producteurs,
entreprises de communication, voir par exemple
http://fr.wikipedia.org/wiki/Droits_voisins, ou plus particulièrement
http://www.admin.ch/ch/f/rs/231_1/index.html#id-3 pour ce qui concerne
la Suisse. La durée du droit d'auteur - 70 ans - est fixée dans l'Art.
29 et celle du droit voisin de protection - 50 ans - dans l'Art. 39,
qui ont l'avantage d'être court et compréhensible pour tout le monde,
ce qui n'est pas toujours le cas dans les textes de la législation...
>> Pour toutes les oeuvres disponibles sont mon site - actuellement plus
>> de 600 oeuvres et mon site est encore jeune! ;-) - ceci est
>> entièrement conforme à la législation suisse (je n'ai vraiment pas
>> envie d'avoir des emm... ),
>
>Dois-je comprendre que l'ensemble des oeuvres proposées sur ton site,
>qu'il faudra que je me décide à visiter en détail, est composé
>d'enregistrements historiques datant le plus de 50 ans,
et dont le ou les ayants-droits sont décédés depuis plus de 70 ans
(droit d'auteur)
>dans le respect de la législation suisse ?
Exactement, comme je l'écris ci-dessus. Comme les pages de mon site
sont publiées sous ma vraie identité, je ne peux vraiment pas me
permettre la moindre contravention...
>Imaginons que je souhaite mettre à disposition un enregistrement
>« historique », à savoir les Vier lezte Lieder de Richard Strauss
>composés en 1948, interprétés en 1953 par Lisa Della Casa, accompagnée
>du Wiener Philarmoniker sous la direction de Karl Böhm.
Ceci n'est actuellement pas non plus possible en Suisse, à cause du
droit d'auteur, malgré que ces enregistrements ont plus que 50 ans.
Richard Strauss est décédé en 1949, le droit d'auteur de 70 ans
protège ses oeuvres jusqu'en 2020. Pour ces Vier letzte Lieder, il
faut en plus considérer le droit de l'auteur du texte: Hermann Hesse
est l'auteur de deux de ces Lieder, il est décédé en 1962, ces deux
Lieder sont protégés jusqu'en 2033! Les deux autres sont d'Eichendorf,
décédé depuis longtemps (en 1857), ces deux Lieder ne sont donc
protégés que jusqu'en 2020.
>Aparté : soit dit en passant, je n'aime guère Richard Strauss, pour
>rester poli, à l'exception de _cette_ oeuvre interprétée par _cette_
>personne, qui est une des plus belles choses qu'il m'ait été donné
>d'entendre et me donne des frissons à chaque fois que je l'écoute.
>Cadeau :
http://www.youtube.com/watch?v=Nx1Zd0I0_l8
Merci, cette oeuvre est aussi une de mes oeuvres préférées! J'aime
toutefois aussi beaucoup les autres oeuvres de Richard Strauss, avec
tout ses oeuvres orchestrales et de musique de chambre.
>Mais revenons à nos moutons. Déjà, 64 ans se sont écoulés depuis la date
>de composition.
Ce n'est pas la date de composition qui - en Suisse, mais aussi en
Europe (avec quelques exceptions en France pour certains compositeurs
français) - est décisive pour la durée de protection du droit
d'auteur, mais l'année de décès du compositeur et autres ayant-droits,
comme par exemple l'auteur du texte.
>Ensuite, en imaginant que Lisa Della Casa ait interprété cette oeuvre
>pour la première fois en 1953, ça fait 60 ans, je suis grillé aussi. en
>plus, elle est décédée l'année dernière.
Non, l'interprète n'a en principe pas de droit d'auteur, il est
protégé par le droit voisin de 50 ans. Regarde l'article 33 de la loi
suisse (
http://www.admin.ch/ch/f/rs/231_1/a33.html), qui a
pratiquement le même contenu que la législation française. Si
l'interprète a par contre considérablement modifié l'oeuvre, par
exemple réorchestré, il peut être protégé par le droit d'auteur de 70
ans (exemple: la Petite Suite de Debussy dans l'orchestration de Henri
Büsser).
>De même, à mon immense regret, Karl Böhm nous a quitté en 1981.
Là aussi il s'agit d'un interprète, la date de son décès ne joue aucun
rôle, l'enregistrement est protégé pendant 50 ans après sa première
publication.
>La date du décès de tel ou tel rentre-t-elle en compte dans les
>calculs de droits ?
Elle entre en compte uniquement pour le droit d'auteur (de 70 ans),
pas pour le droit voisin de 50 ans. Par exemple l'enregistrement d'une
symphonie de Beethoven dirigée par Karl Böhm est protégé pendant une
durée de 50 ans après sa première publication.
>Prenons un autre exemple, les « Vespro Della Beata Vergine » de Claudio
>Monteverdi (bon lui, il est mort depuis des lustres donc ça, c'est
>réglé) interprétées à la Basilique San Marco de venise en 1989 sous la
>houlette de John-Eliot Gardiner dirigeant je ne sais plus quel
>orchestre.
Enregistrement de 1989 -> droit voisin de protection -> s'il est paru
également en 1989 -> protégé en Suisse jusqu'en 2040, en Europe
jusqu'en 2060 si la ralonge à 70 ans est appliquée (le délai de
protection commence à courir toujours le 31 décembre de l'année en
question).
>À part le regretté Monteverdi dont le sort est réglé, qu'en est-il des
>droits du chef et des interprètes ?
Les droits du chef et des interprètes est réglé par le droit voisin,
donc en principe 50 ans après la première publication. Si
l'enregistrement n'a jamais été publié, c'est la date de
l'enregistrement qui est à prendre en compte, du moins dans la
législation suisse. Par exemple un inédit enregistré en 1950 et
redécouvert en 2011, puis publié pour la première fois en 2011 est
malgré tout dans le domaine public.
>Justement, je crains de n'avoir pas tout compris, particulièrement pour
>ce qui concerne les notions, d'auteurs, de compositeurs, d'interprètes
>et le délais associés.
J'éspère que c'est maintenant un peu plus clair! En ce qui concerne le
droit d'auteur, la loi française est toutefois pour les compositeurs
français un peu plus compliquée, à cause des années de guerre à
prendre en considération, voir par exemple
http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_en_droit_de_la_propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle_fran%C3%A7ais
>d'auteurs sauront éclairer un peu ma lanterne ; car si je peux le faire
>légalement, je partagerai volontiers le peu que j'ai d'intéressant,
>sachant que j'ai une mine potentielle chez mes parents, qui possèdes des
>centaines de vinyles dont bon nombre de raretés jamais rééditées.
Ce serait vraiment superbe, je ne peux que t'encourager
chaleureusement à le faire!!
Les règles générales sont simples:
- le disque doit avoir été publié pour la première fois il y a plus de
50 ans (c'est l'année de première publication qui compte: un disque
réédité - par exemple - 20 ans plus tard n'a pas une protection plus
longue). Si la ralonge de 70 ans est adoptée en Europe, celà aura la
conséquence que les 50 ans ne sont valables que pour tout ce qui est
paru jusqu'en 1961. Après il faudra compter 70 ans, sauf - pour le
moment, et j'espère pour toujours... - en Suisse.
- le compositeur - et autres ayant-droits, en général le librettiste
quand il s'agit d'une oeuvre vocale - doivent être décédés il y a plus
de 70 ans. Exception importante: les compositeurs français, à cause
des années de guerre à devoir éventuellement prendre en compte, voir
ci-dessus.
Salut
René